Question d'origine :
J'ai un père qui a la nationalité française et la conserver après l'indépendance. Il est retourné au Congo après ses études et sa carte d'identité s'est expirée en 1990. Moi je suis né en 1990 au Congo et j'ai 26 ans aujourd'hui. Je voulais savoir si je peux obtenir la nationalité française de mon père vu que je suis en France actuellement et quelle procédure il faut faire vu qu'il n'a jamais demandé son acte de naissance à Nantes et sa carte d'identité française est expirée. Je précise qu'il a juste son acte de naissance de l'AEF, sa carte d'identité française expirée en 1990 et son permis de conduire français expiré aussi. Quelle procédure faire si possible pour que j'obtienne la nationalité par filiation de sang? Merci.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/12/2016 à 10h20
Bonjour
Voici ce que dit le site Service Public sur la nationalité française par filiation :
« La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité.
Si l’un des parents est Français
Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.
Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent Français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.
La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.
Si le parent perd la nationalité française, alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.
De la même façon, si le parent devient Français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.
La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance. »
Dans quels cas un enfant est-il Français ? / Service Public
Ainsi si votre père a conservé sa nationalité française après l’indépendance du Congo – et bien que vous soyez né au Congo – il semblerait qu’il vous ait transmis cette nationalité.
Le Ministère de l’Intérieur vous explique Comment prouver sa nationalité française pour une demande de titre d’identité ? :
" Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
Carte d'identité ou passeport récent
[…]
Acte de naissance
Si vous n'avez pas de titre d'identité récent ou sécurisé, il est nécessaire de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
• Vous êtes né en France et au moins l'un de vos parents est né en France.
• Votre nationalité française est indiquée en mention marginale.
• L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
• L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade. […]
Document relatif à la nationalité
Si votre nationalité française ne ressort ni de votre titre d'identité, ni de votre acte d'état civil, vous pouvez produire l'un des documents suivants :
• Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration,
• Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret,
• Certificat de nationalité française (CNF). […]
Absence de ces documents
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de vous adresser au tribunal d'instance pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF). »
Il vous faudrait donc faire une demande de certificat de nationalité :
« Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. […]
Pièce à fournir
Vous êtes né à l’étranger et l’un de vos parents est français :
- 1 photo d'identité,
- 1 justificatif d'identité,
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,
- tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...). »
Certificat de nationalité française (CNF) / Service Public
Vous devrez faire cette demande auprès « du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger »
La délivrance de certificat de nationalité française / France Diplomatie
De plus, vous pouvez toujours faire une demande d’extrait d’acte de naissance de votre père après du service central d’état civil de Nantes qui est « dépositaire des registres d’état civil relatifs aux évènements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption, etc) survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français. »
Les missions du Service central d’état civil / France Diplomatie
« Q. Je suis né(e) à l’étranger, comment puis-je demander un extrait d’acte de naissance ?
R. Un formulaire en ligne est à votre disposition pour les demandes de copie ou d’extrait d’actes (naissance, mariage, reconnaissance, décès) détenus par le Service central d’état civil à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
Etat civil / France Diplomatie
Toutefois, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes.
Vous pouvez faire appel à des associations spécialisées, pour vous aider dans vos démarches, comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Sachez que vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
Voici ce que dit le site Service Public sur la nationalité française par filiation :
« La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité.
Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent Français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.
La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.
Si le parent perd la nationalité française, alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.
De la même façon, si le parent devient Français alors que son enfant est déjà majeur, cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.
La contestation de la filiation de l'enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française. Celle-ci reste acquise du jour de sa naissance. »
Dans quels cas un enfant est-il Français ? / Service Public
Ainsi si votre père a conservé sa nationalité française après l’indépendance du Congo – et bien que vous soyez né au Congo – il semblerait qu’il vous ait transmis cette nationalité.
Le Ministère de l’Intérieur vous explique Comment prouver sa nationalité française pour une demande de titre d’identité ? :
" Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
Carte d'identité ou passeport récent
[…]
Acte de naissance
Si vous n'avez pas de titre d'identité récent ou sécurisé, il est nécessaire de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
• Vous êtes né en France et au moins l'un de vos parents est né en France.
• Votre nationalité française est indiquée en mention marginale.
• L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
• L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade. […]
Document relatif à la nationalité
Si votre nationalité française ne ressort ni de votre titre d'identité, ni de votre acte d'état civil, vous pouvez produire l'un des documents suivants :
• Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration,
• Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret,
• Certificat de nationalité française (CNF). […]
Absence de ces documents
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de vous adresser au tribunal d'instance pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF). »
Il vous faudrait donc faire une demande de certificat de nationalité :
« Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. […]
Vous êtes né à l’étranger et l’un de vos parents est français :
- 1 photo d'identité,
- 1 justificatif d'identité,
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,
- tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention :
l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...). »
Certificat de nationalité française (CNF) / Service Public
Vous devrez faire cette demande auprès « du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger »
La délivrance de certificat de nationalité française / France Diplomatie
De plus, vous pouvez toujours faire une demande d’extrait d’acte de naissance de votre père après du service central d’état civil de Nantes qui est « dépositaire des registres d’état civil relatifs aux évènements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption, etc) survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français. »
Les missions du Service central d’état civil / France Diplomatie
« Q. Je suis né(e) à l’étranger, comment puis-je demander un extrait d’acte de naissance ?
R. Un formulaire en ligne est à votre disposition pour les demandes de copie ou d’extrait d’actes (naissance, mariage, reconnaissance, décès) détenus par le Service central d’état civil à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
Etat civil / France Diplomatie
Toutefois, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes.
Vous pouvez faire appel à des associations spécialisées, pour vous aider dans vos démarches, comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Sachez que vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée
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