Question d'origine :
je suis divorcé et verse une pension alimentaire pour mon fils majeur. Celui ci part en formation de gardien de la paix et percevra environ 1300 euros par mois durant celle-ci.
Que dois-je faire pour la pension alimentaire ?
Merci de me renseigner
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/12/2016 à 09h12
Bonjour
La pension alimentaire ne cesse pas nécessairement à la majorité de l’enfant : il faut en effet qu’il acquiert son autonomie financière :
« Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. […]
Montant de la pension
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul. […]
Durée de versement
La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études . »
Pension alimentaire : fixation et versement / Service Public
Ainsi, certaines conditions doivent être remplies pour cesser de verser une pension alimentaire à un enfant majeur :
« La continuation des études (dans des conditions normales et pendant une durée raisonnable) ou a fortiori la recherche sincère) d'un emploi voire l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel (dans cette hypothèse, trop faiblement rémunérée pour permettre à l'enfant de s'assumer seul, tout particulièrement durant le temps de sa formation universitaire, s'il travaille justement pour payer ses études, mais ne perçoit pas assez pour couvrir notamment tous ses frais de logement) sont généralement autant d'éléments constitutifs de la bonne foi du majeur bénéficiant de l'apport parental, et susceptibles de justifier la persistance du versement postérieurement à l'âge de la majorité. […]
Malgré tout, que l'enfant majeur poursuive ses études ou pas, les parents ne sont normalement déchargés définitivement de leur obligation d'entretien qu'à compter du moment où l'intéressé se révèle en mesure de subvenir tout seul à ses besoins, c'est-à-dire concrètement lorsqu'il trouve un emploi stable et suffisamment rémunéré. Un arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 janvier 2000 est même venu spécifier qu'il est nécessaire que l'emploi en question soit régulier et permette véritablement à l'enfant de devenir autonome (or, des petits boulots ponctuels ou trop peu payés se sauraient satisfaire à cette exigence prétorienne). »
Pension alimentaire / Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var [/url]
Enfin, vous ne pouvez décider seul de ne plus verser, il vous faut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur le bien-fondé du versement de cette pension alimentaire :
« Si un prélèvement direct a été mis en place pour les règlements mensuels et qu’il n’y a plus lieu au paiement, la première solution amiable est de demander la mainlevée de ce prélèvement auprès d’un Huissier, à la condition que le créancier (la mère en général) accepte de donner une telle mainlevée.
A défaut, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile d’une demande suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants compte tenu de leurs activités professionnelles et de mainlevée du paiement direct que vous subissez.
Cette procédure peut se faire seul, sans Avocat, par voie de requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales, mais je vous conseille cependant de vous entourer des services d’un Avocat afin que votre dossier soit bien complet, notamment si la mère s’oppose à une telle mainlevée.
Vous devrez, bien évidemment, apporter tout document prouvant la réalité de la situation professionnelle des enfants, en versant au dossier leur contrat de travail, des fiches de paie, des baux d’habitation démontrant qu’ils vivent en toute indépendance. »
Cessation de paiement d’une pension alimentaire / Conseil départemental de l’Accès au Droit du Var
Sachez également que vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat ? afin de vous aider dans vos démarches.
Bonne journée
La pension alimentaire ne cesse pas nécessairement à la majorité de l’enfant : il faut en effet qu’il acquiert son autonomie financière :
« Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. […]
Montant de la pension
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul. […]
Durée de versement
La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).
Pension alimentaire : fixation et versement / Service Public
Ainsi, certaines conditions doivent être remplies pour cesser de verser une pension alimentaire à un enfant majeur :
« La continuation des études (dans des conditions normales et pendant une durée raisonnable) ou a fortiori la recherche sincère) d'un emploi voire l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel (dans cette hypothèse, trop faiblement rémunérée pour permettre à l'enfant de s'assumer seul, tout particulièrement durant le temps de sa formation universitaire, s'il travaille justement pour payer ses études, mais ne perçoit pas assez pour couvrir notamment tous ses frais de logement) sont généralement autant d'éléments constitutifs de la bonne foi du majeur bénéficiant de l'apport parental, et susceptibles de justifier la persistance du versement postérieurement à l'âge de la majorité. […]
Malgré tout, que l'enfant majeur poursuive ses études ou pas, les parents ne sont normalement déchargés définitivement de leur obligation d'entretien qu'à compter du moment où l'intéressé se révèle en mesure de subvenir tout seul à ses besoins, c'est-à-dire concrètement lorsqu'il trouve un emploi stable et suffisamment rémunéré. Un arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 janvier 2000 est même venu spécifier qu'il est nécessaire que l'emploi en question soit régulier et permette véritablement à l'enfant de devenir autonome (or, des petits boulots ponctuels ou trop peu payés se sauraient satisfaire à cette exigence prétorienne). »
Pension alimentaire / Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var [/url]
Enfin, vous ne pouvez décider seul de ne plus verser, il vous faut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur le bien-fondé du versement de cette pension alimentaire :
« Si un prélèvement direct a été mis en place pour les règlements mensuels et qu’il n’y a plus lieu au paiement, la première solution amiable est de demander la mainlevée de ce prélèvement auprès d’un Huissier, à la condition que le créancier (la mère en général) accepte de donner une telle mainlevée.
A défaut, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile d’une demande suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants compte tenu de leurs activités professionnelles et de mainlevée du paiement direct que vous subissez.
Cette procédure peut se faire seul, sans Avocat, par voie de requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales, mais je vous conseille cependant de vous entourer des services d’un Avocat afin que votre dossier soit bien complet, notamment si la mère s’oppose à une telle mainlevée.
Vous devrez, bien évidemment, apporter tout document prouvant la réalité de la situation professionnelle des enfants, en versant au dossier leur contrat de travail, des fiches de paie, des baux d’habitation démontrant qu’ils vivent en toute indépendance. »
Cessation de paiement d’une pension alimentaire / Conseil départemental de l’Accès au Droit du Var
Sachez également que vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat ? afin de vous aider dans vos démarches.
Bonne journée
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