Question d'origine :
Dans une comparution pour un acte juridique dit-on que l'on est "célibataire" lorsque l'on est pacsé ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/12/2016 à 15h47
Bonjour,
L'état de célibataire fait référence à un état matrimonial légal : selon le droit civil, le célibat est l'état de la personnenon mariée .
Mais ce terme n'a pas fait l'objet d'une définition juridique légale précise. Son sens sera différent selon le contexte.
Au niveau statistique comme au niveau fiscal, le célibataire relèvera d'une acception différente de celle du droit civil.
La personne Pacsée est-elle juridiquement célibataire ?
"Le Conseil constitutionnel a affirmé quele PACS ne modifie pas l'état civil des partenaires, lesquels restent célibataires . De fait, un contrat qui ne produit aucun effet, ni au regard de la parenté, ni au regard de l'alliance, qui ne fonde pas de famille et ne fait pas entrer ceux qui le passent dans la famille de leur cocontractant, et enfin qui ne restreint en rien la liberté matrimoniale de celui qui l'a conclu, ne saurait être considéré comme relatif à l'état des personnes. Au regard du droit civil, le pacsé demeure un concubin, c'est-à-dire un célibataire ."
source : Dalloz - PACS et famille – Françoise Dekeuwer-Défossez – RTD civ. 2001. 529
Le Conseil constitutionnel a exprimé ceci dans une Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 dont voici l'extrait qui nous concerne :
" §29 . Considérant, en quatrième lieu, que, limitée à l'objet ainsi voulu et défini par le législateur, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est sans incidence sur les autres titres du livre Ier du code civil, notamment ceux relatifs aux actes d'état civil, à la filiation, à la filiation adoptive et à l'autorité parentale, ensemble de dispositions dont les conditions d'application ne sont pas modifiées par la loi déférée ; qu'en particulier, la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification ; que la loi n'a pas davantage d'effet sur la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'assistance médicale à la procréation, lesquelles demeurent en vigueur et ne sont applicables qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme ; qu'enfin, en instaurant un contrat nouveau ayant pour finalité l'organisation de la vie commune des contractants, le législateur n'était pas tenu de modifier la législation régissant ces différentes matières ; "
Pourtant, il est fait mention du Pacs en marge de l'acte de naissance ; oui, mais cela ne modifie pas l'état de la personne !
Dans l'ouvrage intitulé Droit de la famille et des personnes Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé à 'université d'Evry Val d'Essonne, écrit :
"La conclusion d'un Pacs ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte de l'état civil car l'état n'est pas modifié du fait du Pacs. Pourtant, la loi du 23 juin 2006 prévoit que la déclaration de pacs, avec l'identité de l'autre partenaire, est mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 C.civ.), afin de faciliter le travail des notaires qui n'ont plus besoin de demander des certificats d'absence de Pacs aux greffes. Désormais, la copie de l'acte de naissance renseigne sur ce point, bien que le Pacs n'entraîne pas de changement d'état."
On parle ici d'Etat de la personne :
"Ensemble des éléments caractérisant la situation juridique d'une personne au plan individuel (date et lieu de naissance, nom, prénom, sexe, capacité, domicile), au plan familial (filiation, mariage) et au plan politique (qualité de français ou d'étranger), de nature à permettre d'individualiser cette personne dans la société dans laquelle elle vit."
source : Lexique des termes juridiques / sous la direction de Serge Guinchard, Thierry Debard.
Pour terminer, nous vous proposons un extrait d'un article rédigé par Françoise DIENG publié dans la Revue Lamy Droit civil (Nº 59, 1er avril 2009), que nous vous invitons à lire dans son intégralité ! Elle explique, à propos de l'histoire du Code Civil :
"Le Code Civil s'est fait l'écho de la bienveillance, voire de la préférence, pour le mariage [...]
A vrai dire, le Code Civil réalise une œuvre de compromis. D'une part, il consacre certains des grands principes du droit révolutionnaire. Ainsi, le respect de la liberté et de la volonté individuelle a valeur de dogme... mettant en avant le pouvoir de la volonté de l'homme. Il affirme sa liberté (Cornu G., Vocabulaire juridique, op. cit., nº 289, p. 134). D'autre part, il conserve les structures traditionnelles telles que la famille et la propriété.
La famille est l’un des piliers de la législation civile (Cornu G., Vocabulaire juridique, op. cit., nº 290, p. 184) et bien entendu le mariage en est le fondement : « Au centre de la famille se trouve le mariage : c’est l’acte fondamental qui crée le foyer et perpétue la souche. Tout le droit de la famille est ordonné par lui »(Bénabent A., La liberté individuelle et le mariage, op. cit., p. 443, nº 3). Pour les rédacteurs du Code civil, la famille est « la plus naturelle des sociétés ». Elle s’établit par le mariage qui a pour but la procréation (Halperin J.-L., Le Code civil, Dalloz, 2e éd., 2003, p. 31).
Mais les temps ont changé . Le mariage, institution phare de la société, subit un déclin remarqué au bénéfice d’autres formes d’unions telles que le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs). Les personnes ayant choisi ce type d’union, donc unies mais non mariées, doivent-elles être qualifiées de célibataires ? Oui, si l’on retient la définition du célibat comme étant l’état d’une personne non mariée ; non, si l’on estime que le célibataire est une personne non mariée vivant seule, donc n’étant pas dans une relation de couple."
Bonne journée.
L'état de célibataire fait référence à un état matrimonial légal : selon le droit civil, le célibat est l'état de la personne
Mais ce terme n'a pas fait l'objet d'une définition juridique légale précise. Son sens sera différent selon le contexte.
Au niveau statistique comme au niveau fiscal, le célibataire relèvera d'une acception différente de celle du droit civil.
"Le Conseil constitutionnel a affirmé que
source : Dalloz - PACS et famille – Françoise Dekeuwer-Défossez – RTD civ. 2001. 529
Le Conseil constitutionnel a exprimé ceci dans une Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 dont voici l'extrait qui nous concerne :
" §29 . Considérant, en quatrième lieu, que, limitée à l'objet ainsi voulu et défini par le législateur, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est sans incidence sur les autres titres du livre Ier du code civil, notamment ceux relatifs aux actes d'état civil, à la filiation, à la filiation adoptive et à l'autorité parentale, ensemble de dispositions dont les conditions d'application ne sont pas modifiées par la loi déférée ; qu'en particulier,
Dans l'ouvrage intitulé Droit de la famille et des personnes Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé à 'université d'Evry Val d'Essonne, écrit :
"La conclusion d'un Pacs ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte de l'état civil car l'état n'est pas modifié du fait du Pacs. Pourtant, la loi du 23 juin 2006 prévoit que la déclaration de pacs, avec l'identité de l'autre partenaire, est mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 C.civ.), afin de faciliter le travail des notaires qui n'ont plus besoin de demander des certificats d'absence de Pacs aux greffes. Désormais, la copie de l'acte de naissance renseigne sur ce point, bien que le Pacs n'entraîne pas de changement d'état."
On parle ici d'
"Ensemble des éléments caractérisant la situation juridique d'une personne au plan individuel (date et lieu de naissance, nom, prénom, sexe, capacité, domicile), au plan familial (filiation, mariage) et au plan politique (qualité de français ou d'étranger), de nature à permettre d'individualiser cette personne dans la société dans laquelle elle vit."
source : Lexique des termes juridiques / sous la direction de Serge Guinchard, Thierry Debard.
Pour terminer, nous vous proposons un extrait d'un article rédigé par Françoise DIENG publié dans la Revue Lamy Droit civil (Nº 59, 1er avril 2009), que nous vous invitons à lire dans son intégralité ! Elle explique, à propos de l'histoire du Code Civil :
"Le Code Civil s'est fait l'écho de la bienveillance, voire de la préférence, pour le mariage [...]
A vrai dire, le Code Civil réalise une œuvre de compromis. D'une part, il consacre certains des grands principes du droit révolutionnaire. Ainsi, le respect de la liberté et de la volonté individuelle a valeur de dogme... mettant en avant le pouvoir de la volonté de l'homme. Il affirme sa liberté (Cornu G., Vocabulaire juridique, op. cit., nº 289, p. 134). D'autre part, il conserve les structures traditionnelles telles que la famille et la propriété.
La famille est l’un des piliers de la législation civile (Cornu G., Vocabulaire juridique, op. cit., nº 290, p. 184) et bien entendu le mariage en est le fondement : « Au centre de la famille se trouve le mariage : c’est l’acte fondamental qui crée le foyer et perpétue la souche. Tout le droit de la famille est ordonné par lui »(Bénabent A., La liberté individuelle et le mariage, op. cit., p. 443, nº 3). Pour les rédacteurs du Code civil, la famille est « la plus naturelle des sociétés ». Elle s’établit par le mariage qui a pour but la procréation (Halperin J.-L., Le Code civil, Dalloz, 2e éd., 2003, p. 31).
Bonne journée.
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