Amendes suite à vente de véhicule

Bonjour

Si aucun des deux protagonistes de la vente n’a fait les démarches auprès de la préfecture pour modifier la carte grise, votre ami reste propriétaire du véhicule et est donc redevable des amendes :

« J’ai vendu ma voiture il y a déjà deux ans. Hier, j’ai reçu deux amendes à payer pour cette voiture. Est-ce normal ?

Effectivement, si toutes les formalités nécessaires au changement de carte grise n'ont pas été accomplies par vous-même ou par l'acquéreur de votre voiture, les amendes relatives à ce véhicule vous sont envoyées et vous êtes tenu de les payer.

Et quelles sont ces formalités ?

Dans les 15 jours suivant la vente d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, à la préfecture du département du lieu d'immatriculation du véhicule, le double du certificat de cession, à savoir une déclaration informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (art. R. 322-4 du code de la route). Avant de remettre la carte grise au nouveau propriétaire, le vendeur est tenu d'y porter de manière très lisible et inaltérable la mention "vendu le" avec la date de la vente et sa signature. Il doit ensuite couper la partie supérieure droite de la carte (souvent il y a une indication du coin à découper) et joindre le certificat de cession. Il est alors vivement recommandé de s'assurer que la préfecture a bien réceptionné le double du certificat de cession (il est possible de le faire par un simple coup de téléphone au service carte grise de la préfecture). En effet, si le courrier se perdait ou s'il n'était pas enregistré, le vendeur pourrait être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contravention de quatrième classe). Plus grave encore : le transfert de propriété ne serait pas reconnu sur le plan administratif. Conséquence : le vendeur serait, comme vous l'êtes aujourd'hui, redevable des amendes éventuellement encourues par l'acheteur.

Je n’ai fait que rayer la carte grise, pensant que seul l’acquéreur devait se charger des diverses formalités auprès de la préfecture. De quels recours puis-je disposer aujourd’hui ?

Il faut prendre contact avec l'acquéreur afin de savoir s'il a bien procédé au changement de carte grise. S'il ne vous répond pas ou s'il n'a rien fait, faites une nouvelle déclaration de vente, en expliquant bien la situation à la préfecture. Cette déclaration n'ayant pas d'effet rétroactif, vous restez redevable des amendes qui auront été émises à l'encontre de ce véhicule entre-temps. Toutefois, il vous est possible d'engager la responsabilité délictuelle de l'acquéreur afin d'obtenir remboursement de ces amendes (art. 1382 du code civil). Pour cela, il vous faut l'assigner devant le tribunal d'instance, si le litige est inférieur à 7 600 €, ou le tribunal de grande instance, si le litige dépasse ce montant. »
J’ai vendu ma voiture il y a déjà 2 ans / Le Particulier


Une solution serait donc de faire une déclaration de cession à la préfecture afin de prouver que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.


C’est en effet la seule façon de ne plus être redevable des amendes de cet acheteur indélicat :

« Il n'y a donc de solution pour le vendeur que de prouver par tout moyen son absence de responsabilité en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire n'ayant pas procédé à la mutation à son nom du certificat d'immatriculation. C'est d'ailleurs ce à quoi s'emploie, à chaque PV reçu, notre correspondant, en produisant auprès de l'OMP (officier du ministère public) copie du certificat de cession.

Et avec succès, car la loi du 13 décembre 2011 (article 31) a officialisé dans la réglementation le fait que la responsabilité pécuniaire de l'acquéreur soit substituée à celle du vendeur à compter de la date indiquée sur le document valant déclaration de cession. Mais à condition, pour le vendeur, d'en produire copie chaque fois que nécessaire. »
Quand les PV arrivent chez l’ancien propriétaire / Yves Maris (in La Nouvelle République)


« Grâce à l’article 31 de la loi n°2011-1862, l’ancien propriétaire du véhicule vendu pourra contester l’infraction en envoyant une copie de sa déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13754*02) et de son accusé de réception dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), en lettre recommandée, à l’adresse indiquée sur le procès verbal, pour éviter de payer l’amende dont il n’est pas le responsable. La responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèsera plus sur l’ancien propriétaire, mais bien sur le nouveau. »
Vos droits : reception de pv d’un véhicule déjà vendu / ML (in Ici-C-Nancy)


Nous vous rappelons, néanmoins, que nous sommes bibliothécaires et non juristes et que nos réponses n’ont pas valeur de consultation juridique.
Pour solutionner votre problème, sachez que vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat.


Bonne journée