Question d'origine :
Dans quels delais un promoteur immobilier doit il effectuer des travaux pour vices cachés, lorsqu'ils ont étés signalés dans le mois suivant la remise des clés.
Merci et bravo pour votre site !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/05/2005 à 10h23
« Si le local est mal construit, s’il présente des vices de conception ou de construction, ce n’est pas au locataire d’en supporter les conséquences financières, mais au propriétaire. Celui-ci pourra d’ailleurs, dans la majorité des cas, se retourner contre le constructeur ou l’installateur. » (p. 26 : partie locataire) …
… « Le vice caché est un défaut de la chose vendue qui, au premier examen, n’est pas décelable et qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait. » (p. 161, partie propriétaire).
« La garantie de parfait achèvement couvre les désordres et malfaçons apparaissant pendant l'année qui suit la réception du bien (cette garantie concerne tous les contrats de louage d'ouvrage). Elle oblige l'entrepreneur à réparer les défauts de conformité constatés le jour de la réception ou dans l'année qui suit.
La garantie biennale couvre pendant 2 ans les vices cachés affectant les menus ouvrages : élément d'équipement, portes, fenêtres, chaudière, interphone etc... Elle est due par le constructeur, l'entrepreneur, le vendeur d'une construction qu'il a édifié ou fait édifier, le promoteur ou le fabricant d'éléments d'équipements.
La garantie décennale couvre durant 10 ans les désordres graves affectant le gros oeuvre (escaliers, planchers, plafonds, cloisons fixes, portions de canalisations logées dans les murs ou les planchers, huisseries des portes, fenêtres et verrières....) et compromettant la solidité du batiment ou son usage.
L'assurance dommages-ouvrages obligatoirement souscrite lors de la signature d'un contrat de construction jouera en cas de malfaçons constatées à compter de la deuxiéme année suivant la réception des travaux et permet, avec l'accord de l'assureur de faire effectuer les réparations sans attendre.» ( Immomag )
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