Edition de partitions
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/11/2016 à 20h32
1097 vues
Question d'origine :
Bonjour.
Je voudrais savoir si il m'est possible en tant qu'indépendant de proposer en ligne, à la vente et/ou gratuitement, des partitions d'artistes connus que j'ai moi-même faites. Est-ce légal ? Ou bien dois-je préalablement convenir des accords avec les artistes en questions ?
Si ma question est déjà trop juridique, pourriez-vous alors me renvoyer vers un service qui pourrait y répondre ?
En vous remerciant.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/11/2016 à 11h27
Bonjour,
Si les artistes dont vous retranscrivez les oeuvres sont vivants, cette activité est illégale. En effet, pour toute exploitation autre que la copie privée (ou exception pédagogique), vous devez impérativement obtenir l’autorisation des ayants droits :
« En supposant que l’auteur a protégé son œuvre :
«L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
(cf article L 123-1 du CPI).
La réponse est sans équivoque, c’est non. Quelle que soit la forme de la partition, vous n’avez pas le droit d’en posséder une copie sans l’avoir achetée. »
Source : partitionnumerique.com
La première chose dont vous devez vous assurer pour exploiter ou partager librement une partition est donc que l’œuvre est bien tombée dans le domaine public.
Précisions également que votre partition ne doit pas non plus contrevenir au droit d’auteur… des éditeurs ayant eux-mêmes publié une partition de l’œuvre :
« Autant les œuvres de ces compositeurs sont tombées dans le domaine public, autant cela n’est pas nécessairement le cas en ce qui concerne les partitions de leurs œuvres.
Au moment où l’ œuvre d’esprit composition tombe dans le domaine public, tout éditeur peut être l’auteur d’une autre œuvre d’esprit : Voir le n°8 : « Les œuvres graphiques et typographiques ; » (article L112-2), qui consiste à apporter sa connaissance musicale et historique pour éditer une nouvelle partition graphique de l’œuvre.
Une telle œuvre serait considérée comme collective, et dans ce cas, (article L113-2) « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. ».
Et « Pour les œuvre pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. » (article L123-3).
[…]Et les partitions numériques dans tout ça ??
J’ai parlé jusqu’à présent de téléchargement de partitions existantes numérisées (généralement scannées) et donc dans un format numérique qui en retranscrit exactement la forme graphique (souvent PDF).
Pour les compositions tombées dans le domaine public, le problème n’est pas le même si la partition n’est pas le résultat d’un travail d’édition : Il n’y a pas d’éditeur à rémunérer pour ses droits graphiques.
Si vous téléchargez une partition sous une forme interne (ex MusicXML qui est un format libre), d’une œuvre publique, quand bien même elle serait numérisée depuis une partition existante d’un éditeur par des moyens comme l’OMR (voir l’article Music OCR), si vous la restituez via un moteur de rendu libre comme Verovio par exemple (cf article Visualiseur MEI), vous n’êtes redevable d’aucun droit d’auteur.
Enfin, si vous téléchargez une partition d’une œuvre publique, sous une forme interne non libre ou contenant dans la partition elle-même du logiciel permettant de l’afficher, vous êtes redevable de droits à l’auteur du logiciel (Cas n°13° « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », article L112-2). »
Source : partitionnumerique.com
La législation dans ce domaine étant particulièrement complexe, nous vous conseillons de vous adresser à la Société des éditeurs et auteurs de musique pour connaître précisément les limites de vos droits en la matière.
En attendant, voici en complément quelques liens qui peuvent vous intéresser :
- législation en matière de copie de partitions musicales, enssib.fr
- Droits d’auteur et usage des partitions, evasionchorale.free.fr
- Droits d’auteur et copyrights, partitionnumerique.com
- partitions de musiques et droits d'auteurs : que dit la loi ? openclassrooms.com
- droits d'auteur et copyright, musescore.org
Bonne journée.
Si les artistes dont vous retranscrivez les oeuvres sont vivants, cette activité est illégale. En effet, pour toute exploitation autre que la copie privée (ou exception pédagogique), vous devez impérativement obtenir l’autorisation des ayants droits :
« En supposant que l’auteur a protégé son œuvre :
«L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
(cf article L 123-1 du CPI).
La réponse est sans équivoque, c’est non. Quelle que soit la forme de la partition, vous n’avez pas le droit d’en posséder une copie sans l’avoir achetée. »
Source : partitionnumerique.com
La première chose dont vous devez vous assurer pour exploiter ou partager librement une partition est donc que l’œuvre est bien tombée dans le domaine public.
Précisions également que votre partition ne doit pas non plus contrevenir au droit d’auteur… des éditeurs ayant eux-mêmes publié une partition de l’œuvre :
« Autant les œuvres de ces compositeurs sont tombées dans le domaine public, autant cela n’est pas nécessairement le cas en ce qui concerne les partitions de leurs œuvres.
Au moment où l’ œuvre d’esprit composition tombe dans le domaine public, tout éditeur peut être l’auteur d’une autre œuvre d’esprit : Voir le n°8 : « Les œuvres graphiques et typographiques ; » (article L112-2), qui consiste à apporter sa connaissance musicale et historique pour éditer une nouvelle partition graphique de l’œuvre.
Une telle œuvre serait considérée comme collective, et dans ce cas, (article L113-2) « Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. ».
Et « Pour les œuvre pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. » (article L123-3).
[…]
J’ai parlé jusqu’à présent de téléchargement de partitions existantes numérisées (généralement scannées) et donc dans un format numérique qui en retranscrit exactement la forme graphique (souvent PDF).
Pour les compositions tombées dans le domaine public, le problème n’est pas le même si la partition n’est pas le résultat d’un travail d’édition : Il n’y a pas d’éditeur à rémunérer pour ses droits graphiques.
Si vous téléchargez une partition sous une forme interne (ex MusicXML qui est un format libre), d’une œuvre publique, quand bien même elle serait numérisée depuis une partition existante d’un éditeur par des moyens comme l’OMR (voir l’article Music OCR), si vous la restituez via un moteur de rendu libre comme Verovio par exemple (cf article Visualiseur MEI), vous n’êtes redevable d’aucun droit d’auteur.
Enfin, si vous téléchargez une partition d’une œuvre publique, sous une forme interne non libre ou contenant dans la partition elle-même du logiciel permettant de l’afficher, vous êtes redevable de droits à l’auteur du logiciel (Cas n°13° « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire », article L112-2). »
Source : partitionnumerique.com
La législation dans ce domaine étant particulièrement complexe, nous vous conseillons de vous adresser à la Société des éditeurs et auteurs de musique pour connaître précisément les limites de vos droits en la matière.
En attendant, voici en complément quelques liens qui peuvent vous intéresser :
- législation en matière de copie de partitions musicales, enssib.fr
- Droits d’auteur et usage des partitions, evasionchorale.free.fr
- Droits d’auteur et copyrights, partitionnumerique.com
- partitions de musiques et droits d'auteurs : que dit la loi ? openclassrooms.com
- droits d'auteur et copyright, musescore.org
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