Avocat et déontologie ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/11/2016 à 18h51
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Question d'origine :
Bonjour
Je m'interroge sur les limites de ce qu'a le droit de faire un avocat pour défendre son client ?
- a t il le droit de mentir en déformant des faits ?
- a t il le droit de mentir par omission, par exemple en "oubliant" une partie d'un texte par exemple ?
- a t il le droit de mentir en faisant, par perfidie ou par incompétence, des erreurs de calcul indignes d'un lycéen ?
Bref, l'art de la défense est elle sans règle aucune ou bien l'avocat se doit il d'avoir une certaine honnêteté intellectuelle ?
Si des règles existent (lesquelles ?) que faut il faire contre un avocat qui les mépriserait ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/11/2016 à 13h35
Bonjour,
La profession d’avocat est strictement réglementée, et doit respecter des règles déontologiques précises :
«Déontologie
Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment "Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles
Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.
• Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
•Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.
•Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.
Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.
•Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).
Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).
En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal
•Un devoir d'information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires
Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.
[…]Des devoirs mais aussi des droits
L'avocat bénéficie aussi d'un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense de vos intérêts.
L' avocat dispose d’un droit absolu d’accès à votre dossier
Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.
Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.
L' avocat peut librement refuser une affaire.
Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger.
Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts. »
Source : Droits et obligations de l'avocat, Conseil national des barreaux
L’avocat a un devoir de loyauté envers son client, mais aussi envers la partie adverse et le juge :
«Le principe du contradictoire
Afin d'assurer un procès loyal et équitable, l'Avocat doit communiquer à l'adversaire, en temps utile, les arguments de droit et de fait qu'il compte invoquer ainsi que les éléments de preuve. Il n'est ainsi pas question de produire une nouvelle preuve le jour de l'audience, l'adversaire devant avoir été mis en mesure de formuler des observations. »
Ordre des avocats de Pau
« 21.5 RAPPORTS ENTRE AVOCATS
21.5.1 Confraternité
21.5.1.1 La confraternité exige des relations de confiance entre avocats, dans l’intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l’avocat et ceux du client.
21.5.1.2 L’avocat reconnaît comme confrère tout avocat d’un autre Etat membre et a à son égard un comportement confraternel et loyal.
[…]
21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur
A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur. »
Source : Réglement Intérieur National de la profession d'avocat, Conseil national des barreaux
En cas de manquements à ces principes l’avocat peut faire l’objet de sanctions allant jusqu’à l’exclusion de la profession :
«Des règles sanctionnées
L'Avocat est membre d'un Barreau, ordre professionnel regroupant l'ensemble des Avocats établis dans le ressort d'un Tribunal de grande instance.
Chaque Barreau est représenté par un Bâtonnier et dirigé par un Conseil dont les membres sont élus au suffrage universel par les Avocats.
Le Barreau assure des missions de service public, telles les permanences juridiques et commissions d'office ou la gestion de l'aide juridictionnelle, des missions internes à la profession, telle la gestion des locaux ou l'organisation des permanences et, mission fondamentale, veille au respect des règles déontologiques.
Comme tout professionnel, sous certaines conditions, l'Avocat peut être traduit devant les juridictions civiles et pénales.
Le manquement aux règles déontologiques peut en outre conduire à la saisine d'un Conseil régional de discipline, lequel peut prononcer des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la profession d'Avocat. »
Source : Ordre des avocats de Pau
« 20.1 Règlement des litiges déontologiques
Historique : Modifié par DCN n°2010-003, AG du CNB du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011
Si une difficulté d’ordre déontologique survenue entre avocats de barreaux différents n’a pu être réglée par l’avis commun de leurs bâtonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficulté au bâtonnier d’un barreau tiers dans un délai de huit jours.
A défaut d’accord sur le choix de ce bâtonnier, celui-ci est désigné par le président du Conseil national des barreaux à la requête du bâtonnier concerné le plus diligent.
Le bâtonnier ainsi choisi ou désigné fait connaître son avis par écrit, dans les quatre semaines de sa propre saisine, aux avocats concernés ainsi qu’à leurs bâtonniers respectifs qui veilleront à l’application de cet avis, en ouvrant le cas échéant une procédure disciplinaire.
Les délais ci-dessus prévus sont réduits de moitié en cas d’urgence expressément signalée par le bâtonnier premier saisi.
20.2 Règlement des différends professionnels
Historique : Créé par DCN n°2010-003, AG du CNB du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011
Si le différend concerne l’exercice professionnel des avocats, il est recouru, à défaut de conciliation, à la procédure prévue par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991. »
Source : Réglement Intérieur National de la profession d'avocat, Conseil national des barreaux
Bonne journée.
La profession d’avocat est strictement réglementée, et doit respecter des règles déontologiques précises :
«
Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment "Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles
• Le principe d’indépendance
•
Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.
•
Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.
•
Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).
En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal
•
[…]
L'avocat bénéficie aussi d'un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense de vos intérêts.
Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.
Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.
Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger.
Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts. »
Source : Droits et obligations de l'avocat, Conseil national des barreaux
L’avocat a un devoir de loyauté envers son client, mais aussi envers la partie adverse et le juge :
«
Afin d'assurer un procès loyal et équitable, l'Avocat doit communiquer à l'adversaire, en temps utile, les arguments de droit et de fait qu'il compte invoquer ainsi que les éléments de preuve. Il n'est ainsi pas question de produire une nouvelle preuve le jour de l'audience, l'adversaire devant avoir été mis en mesure de formuler des observations. »
Ordre des avocats de Pau
« 21.5 RAPPORTS ENTRE AVOCATS
21.5.1 Confraternité
21.5.1.1 La confraternité exige des relations de confiance entre avocats, dans l’intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l’avocat et ceux du client.
21.5.1.2 L’avocat reconnaît comme confrère tout avocat d’un autre Etat membre et a à son égard un comportement confraternel et loyal.
[…]
21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur
Source : Réglement Intérieur National de la profession d'avocat, Conseil national des barreaux
En cas de manquements à ces principes l’avocat peut faire l’objet de sanctions allant jusqu’à l’exclusion de la profession :
«
L'Avocat est membre d'un Barreau, ordre professionnel regroupant l'ensemble des Avocats établis dans le ressort d'un Tribunal de grande instance.
Chaque Barreau est représenté par un Bâtonnier et dirigé par un Conseil dont les membres sont élus au suffrage universel par les Avocats.
Le Barreau assure des missions de service public, telles les permanences juridiques et commissions d'office ou la gestion de l'aide juridictionnelle, des missions internes à la profession, telle la gestion des locaux ou l'organisation des permanences et, mission fondamentale, veille au respect des règles déontologiques.
Comme tout professionnel, sous certaines conditions, l'Avocat peut être traduit devant les juridictions civiles et pénales.
Le manquement aux règles déontologiques peut en outre conduire à la saisine d'un Conseil régional de discipline, lequel peut prononcer des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la profession d'Avocat. »
Source : Ordre des avocats de Pau
« 20.1 Règlement des litiges déontologiques
Historique : Modifié par DCN n°2010-003, AG du CNB du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011
Si une difficulté d’ordre déontologique survenue entre avocats de barreaux différents n’a pu être réglée par l’avis commun de leurs bâtonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficulté au bâtonnier d’un barreau tiers dans un délai de huit jours.
A défaut d’accord sur le choix de ce bâtonnier, celui-ci est désigné par le président du Conseil national des barreaux à la requête du bâtonnier concerné le plus diligent.
Le bâtonnier ainsi choisi ou désigné fait connaître son avis par écrit, dans les quatre semaines de sa propre saisine, aux avocats concernés ainsi qu’à leurs bâtonniers respectifs qui veilleront à l’application de cet avis, en ouvrant le cas échéant une procédure disciplinaire.
Les délais ci-dessus prévus sont réduits de moitié en cas d’urgence expressément signalée par le bâtonnier premier saisi.
20.2 Règlement des différends professionnels
Historique : Créé par DCN n°2010-003, AG du CNB du 24-09-2010 - JO 7 janvier 2011
Si le différend concerne l’exercice professionnel des avocats, il est recouru, à défaut de conciliation, à la procédure prévue par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991. »
Source : Réglement Intérieur National de la profession d'avocat, Conseil national des barreaux
Bonne journée.
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