Question d'origine :
Bonjour,
Je suis documentariste et depuis quelques temps je suis à la recherche d'un document/livre qui ferait en quelque sorte le point sur le droit à l'image dans le cadre de travaux documentaires réalisés dans l'espace public.
Il s'agit de savoir qui, quoi, dans quelles circonstances ai-je le droit de filmer, d'utiliser ces images.. ma question est volontairement un peu large car je n'ai réussi jusqu'à alors à récolter des informations précises sur certaines situations ( prendre en photo les forces de police par exemple), et je suis à la recherche d'une synthèse sur ce sujet.
De plus, avec l'état d'urgence, cette problématique a encore évolué, auriez-vous des pistes à ce sujet également ?
Excusez-moi pour la longueur de la question, mais je viens de découvrir votre site et je trouve l'initiative simplement superbe.
Merci d'avance,
Samuel Ab
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/10/2016 à 10h50
Bonjour,
* Nous vous renvoyons aux explications de Stéphanie Dalet-Venot, Avocate au Barreau de Paris : Qu’est-ce que le droit à l’image ? dont voici quelques extraits :
« Selon les tribunaux, « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. [Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393] » Le droit à l’image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image.
Ce droit, qui n’est consacré par aucun texte juridique en particulier, est unecréation jurisprudentielle .
A défaut de texte juridique protégeant spécifiquement le droit à l’image, l’article 9 du Code civil, relatif à la protection de la vie privée, constitue la base commune aux droits dits de la personnalité, dont le droit à l’image fait partie.
Ce droit découle également de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en vertu duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée, droit qui inclut le droit à la protection de son image.
Pour autant, le cadre du droit à l’image est plus étendu que la sphère de la vie privée. Il est, en effet, reconnu à l’individu le droit de s’opposer à ce que son image soit saisie dans un lieu quelconque, c’est-à-diremême dans un lieu public .
En effet, le droit à l’image n’existe pas seulement dans les lieux privés ; il s’applique également si la personne photographiée se trouvait sur la voie publique au moment où la photographie a été prise : “la circonstance qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public, ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir du droit que chacun a sur son image... ni entraîner une présomption d’autorisation” [...].
Le droit à l’image ne peut donc s’exercer que si la personne est identifiable . [...]
Encore faut-il que l’image de la personne soit égalementisolée de son contexte .
Il est licite de prendre des photographies, dans un lieu public, de plusieurs personnes identifiables. L’autorisation ne devient nécessaire que lorsque l’image de la personne est isolée, prise pour elle-même (par exemple : Civ. 1ère, 12 décembre 2000, n° 98-21.311 : la photographie d’un enfant avait été prise par un photographe professionnel lors d’une fête folklorique, mais le visage de l’enfant avait été isolé de son contexte, pour en faire un portrait. La publication de ce portrait de l’enfant, sans l’autorisation de ses parents, a été jugée illicite.) »
* Lire aussi la réponse à cette question :La diffusion de l'image d’une personne est-elle toujours soumise à autorisation ?
« Sur tous supports, y compris sur Internet et les réseaux sociaux, la diffusion de l’image d’une personne est soumise à autorisation préalable. L’autorisation est en principe nécessaire :
• quel que soit le lieu de la prise de vue ;
• quel que soit le mode de diffusion de l’image;
• quel que soit le nombre de personnes présentes sur la photo.
L’autorisation de la personne doit être recueillie par écrit (auprès des parents ou du tuteur dans le cas d’une personne mineure ou majeure incapable).
L’autorisation doit prévoir de manière précise le contexte et le support d’utilisation de l’image.
Tout usage non prévu ne sera pas autorisé. Un accord donné pour la publication d’une image, n’est valable que pour cette publication.
L’usage de l’image, même autorisé, ne devra pas être dévalorisant ou ne pourra en aucun cas porter atteinte à la dignité ou à l’intimité de la personne. L’autorisation ne permet généralement pas l’usage de l’image «hors contexte».
Exceptions et limites
Il est possible d’utiliser sans autorisation l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle et de leur vie publique (il ne devra s’agir en aucun cas d’un usage dévalorisant, d’une atteinte à l’intimité ou à la dignité).
Droit à l’information : l’autorisation des personnes présentes sur l’image n’est pas nécessaire dans le cadre de l’illustration d’un événement d’actualité ou historique (la personne n’est pas le sujet de la photographie, le sujet étant l’événement d’actualité). Cette exception s’applique sans limite de temps. Exemple : images de Mai 1968.
Dans le cas de l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public, l’autorisation de chaque personne n’est pas nécessaire si celles-ci ne sont pas le sujet de la photographie et que les personnes ne sont pas isolées, cadrées ou reconnaissables (attention à l’usage dévalorisant, à l’intimité des personnes et à leur dignité).
La divulgation de l’image d’une personne prise dans un lieu public est illicite lorsque sa présence est sans rapport avec l’événement ou sortie de son contexte. »
source : DROIT D’auTeuR, DROIT à l’Image à l’èRe Du numéRIque (foire aux questions)
Quelques ouvrages pour aller plus loin :
- Reproduction interdite / Emmanuel Pierrat
- Les photographes et le droit : droit d'auteur et droit à l'image / Manuela Dournes
- Droit à l'image : et droit de faire des images / Joëlle Verbrugge
- L'image et le droit : créer, protéger, reproduire, diffuser / Manuela Dournes
- Des clics et des droits : le droit appliqué à l'image / Michèle Battisti
- Guide juridique de l'image / Christelle Capo-Chichi, Isabelle Durand
Autres documents :
-Le droit à l’image à la télévision / CSA - clés de l'audiovisuel
- Le droit à l’image des personnes filmées, panorama de jurisprudence / Jurisexpert
- Le droit à l'image des personnes physiques
- Créer un reportage audiovisuel
- L’essentiel du droit à l’image / Jean-Marie Léger
Bonne journée.
* Nous vous renvoyons aux explications de Stéphanie Dalet-Venot, Avocate au Barreau de Paris : Qu’est-ce que le droit à l’image ? dont voici quelques extraits :
« Selon les tribunaux, « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. [Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393] » Le droit à l’image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image.
Ce droit, qui n’est consacré par aucun texte juridique en particulier, est une
A défaut de texte juridique protégeant spécifiquement le droit à l’image, l’article 9 du Code civil, relatif à la protection de la vie privée, constitue la base commune aux droits dits de la personnalité, dont le droit à l’image fait partie.
Ce droit découle également de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en vertu duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée, droit qui inclut le droit à la protection de son image.
Pour autant, le cadre du droit à l’image est plus étendu que la sphère de la vie privée. Il est, en effet, reconnu à l’individu le droit de s’opposer à ce que son image soit saisie dans un lieu quelconque, c’est-à-dire
En effet, le droit à l’image n’existe pas seulement dans les lieux privés ; il s’applique également si la personne photographiée se trouvait sur la voie publique au moment où la photographie a été prise : “la circonstance qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public, ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir du droit que chacun a sur son image... ni entraîner une présomption d’autorisation” [...].
Encore faut-il que l’image de la personne soit également
* Lire aussi la réponse à cette question :
« Sur tous supports, y compris sur Internet et les réseaux sociaux, la diffusion de l’image d’une personne est soumise à autorisation préalable. L’autorisation est en principe nécessaire :
• quel que soit le lieu de la prise de vue ;
• quel que soit le mode de diffusion de l’image;
• quel que soit le nombre de personnes présentes sur la photo.
L’autorisation de la personne doit être recueillie par écrit (auprès des parents ou du tuteur dans le cas d’une personne mineure ou majeure incapable).
L’autorisation doit prévoir de manière précise le contexte et le support d’utilisation de l’image.
Tout usage non prévu ne sera pas autorisé. Un accord donné pour la publication d’une image, n’est valable que pour cette publication.
L’usage de l’image, même autorisé, ne devra pas être dévalorisant ou ne pourra en aucun cas porter atteinte à la dignité ou à l’intimité de la personne. L’autorisation ne permet généralement pas l’usage de l’image «hors contexte».
Il est possible d’utiliser sans autorisation l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle et de leur vie publique (il ne devra s’agir en aucun cas d’un usage dévalorisant, d’une atteinte à l’intimité ou à la dignité).
Droit à l’information : l’autorisation des personnes présentes sur l’image n’est pas nécessaire dans le cadre de l’illustration d’un événement d’actualité ou historique (la personne n’est pas le sujet de la photographie, le sujet étant l’événement d’actualité). Cette exception s’applique sans limite de temps. Exemple : images de Mai 1968.
La divulgation de l’image d’une personne prise dans un lieu public est illicite lorsque sa présence est sans rapport avec l’événement ou sortie de son contexte. »
source : DROIT D’auTeuR, DROIT à l’Image à l’èRe Du numéRIque (foire aux questions)
- Les photographes et le droit : droit d'auteur et droit à l'image / Manuela Dournes
- Droit à l'image : et droit de faire des images / Joëlle Verbrugge
- L'image et le droit : créer, protéger, reproduire, diffuser / Manuela Dournes
- Des clics et des droits : le droit appliqué à l'image / Michèle Battisti
- Guide juridique de l'image / Christelle Capo-Chichi, Isabelle Durand
Autres documents :
-
- Le droit à l’image des personnes filmées, panorama de jurisprudence / Jurisexpert
- Le droit à l'image des personnes physiques
- Créer un reportage audiovisuel
- L’essentiel du droit à l’image / Jean-Marie Léger
Bonne journée.
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