assurance vie
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/10/2016 à 14h28
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Question d'origine :
Aprés le décès d'un assuré à l'hôpital, quelles pièces l'assureur est-il habilité à réclamer concernant les causes du décès?
Peut-il demander aux bénéficiaires de porter plainte contre l'Hôpital?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/10/2016 à 13h01
Bonjour,
Concernant les causes du décès, il semble que seul le certificat de décès doive être communiqué à l’assureur par les ayants droits.
« A la suite du décès d’un assuré, l’assureur désire vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n’a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque.
Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès est alors contacté, soit directement par le médecin de la compagnie d’assurance, soit par l’intermédiaire des ayants droit de la personne décédée, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour remplir un questionnaire de santé ou délivrer un certificat médical détaillé indiquant : les antécédents du patient, la cause du décès, la date d’apparition des premiers symptômes, la date de diagnostic de la maladie...
La position de l’Ordre est quele médecin, lié par le secret médical, ne doit pas répondre à ce type de question. On admet, tout au plus, qu’il dise si la mort est naturelle, due à une maladie ou à un accident ou encore si cela correspond bien à la réalité, il peut confirmer que la mort est étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il a pris connaissance.
Il revient au médecin qui a constaté le décès de remettre aux ayants droit de la personne décédée, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, uncertificat indiquant sans autre précision que le décès résulte d’une cause naturelle, d’une maladie ou d’un accident ou que sa cause ne figure pas parmi les clauses d’exclusion prévues au contrat qui lui a été communiqué.
Aucune modification de nos règles déontologiques ne nous conduit actuellement à changer une attitude basée sur le principe du secret médical. »
Source : Conseil national de l’Ordre des médecins
Il arrive toutefois que l’assureur, directement ou par le biais des ayants droits, cherche à transmettre un questionnaire de santé ou un certificat médical à remplir par le médecin :
« Deux situations peuvent se présenter :
1. Le médecin reçoit directement du médecin de la compagnie d’assurance une demande de renseignements sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir concernant le patient décédé
Aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin d’une compagnie d’assurance.Le médecin, tenu au respect du secret médical, ne peut pas répondre à une telle demande .
2. Les ayants droit de la personne décédée, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,transmettent au médecin une demande de renseignements de la compagnie d’assurance sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir
Comme il l’a été rappelé supra, le médecin ne peut pas remplir ces documents, les signer ou les contresigner.
Cependant les articles L. 1110-4, dernier alinéa et L. 1111-7 du code de la santé publique permettent aux ayants droit d’une personne décédée, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant, d’accéder aux informations figurant dans son dossier médical, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour :
1. faire valoir leurs droits ;
2. connaître la cause de la mort ;
3. défendre la mémoire du défunt.
Le demandeur doit donc :
- justifier de son identité et de sa qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- préciser le motif, parmi les trois cités ci-dessus, pour lequel il a besoin d’avoir accès à ces informations. »
Source : Conseil national de l’Ordre des médecins
A notre connaissance, l’assureur n’est pas en droit d’exiger des bénéficiaires qu’ils portent plainte contre l’hôpital.
Toutefois, si ces derniers constatent ou suspectent une faute grave de l’équipe médicale ayant entraîné le décès, ils peuvent recourir au tribunal :
- Préjudice médical : saisir le tribunal, service-public.fr
- La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale, Association d’aide aux victimes d’accidents corporels
- Résoudre un litige avec l'hôpital, dossierfamilial.com
N’étant que bibliothécaires et non des experts en droit, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un juriste pour plus d’informations.
Bonne journée.
Concernant les causes du décès, il semble que seul le certificat de décès doive être communiqué à l’assureur par les ayants droits.
« A la suite du décès d’un assuré, l’assureur désire vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n’a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque.
Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès est alors contacté, soit directement par le médecin de la compagnie d’assurance, soit par l’intermédiaire des ayants droit de la personne décédée, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour remplir un questionnaire de santé ou délivrer un certificat médical détaillé indiquant : les antécédents du patient, la cause du décès, la date d’apparition des premiers symptômes, la date de diagnostic de la maladie...
La position de l’Ordre est que
Il revient au médecin qui a constaté le décès de remettre aux ayants droit de la personne décédée, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un
Aucune modification de nos règles déontologiques ne nous conduit actuellement à changer une attitude basée sur le principe du secret médical. »
Source : Conseil national de l’Ordre des médecins
Il arrive toutefois que l’assureur, directement ou par le biais des ayants droits, cherche à transmettre un questionnaire de santé ou un certificat médical à remplir par le médecin :
« Deux situations peuvent se présenter :
1. Le médecin reçoit directement du médecin de la compagnie d’assurance une demande de renseignements sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir concernant le patient décédé
Aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin d’une compagnie d’assurance.
2. Les ayants droit de la personne décédée, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,transmettent au médecin une demande de renseignements de la compagnie d’assurance sous forme de questionnaire de santé ou certificat médical à remplir
Cependant les articles L. 1110-4, dernier alinéa et L. 1111-7 du code de la santé publique permettent aux ayants droit d’une personne décédée, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant, d’accéder aux informations figurant dans son dossier médical, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour :
1. faire valoir leurs droits ;
2. connaître la cause de la mort ;
3. défendre la mémoire du défunt.
Le demandeur doit donc :
- justifier de son identité et de sa qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- préciser le motif, parmi les trois cités ci-dessus, pour lequel il a besoin d’avoir accès à ces informations. »
Source : Conseil national de l’Ordre des médecins
A notre connaissance, l’assureur n’est pas en droit d’exiger des bénéficiaires qu’ils portent plainte contre l’hôpital.
Toutefois, si ces derniers constatent ou suspectent une faute grave de l’équipe médicale ayant entraîné le décès, ils peuvent recourir au tribunal :
- Préjudice médical : saisir le tribunal, service-public.fr
- La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale, Association d’aide aux victimes d’accidents corporels
- Résoudre un litige avec l'hôpital, dossierfamilial.com
N’étant que bibliothécaires et non des experts en droit, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un juriste pour plus d’informations.
Bonne journée.
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