Question d'origine :
Bonjour le guichet du savoir,
Je voulais savoir si mon voisin ayant construit une maison en limite de propriété à 2 cm du mur clôture non mitoyen m'appartenant peut m'obliger à accepter la pose d'un solin, bande de couverture pour l'étanchéité fixé sur son mur, mais recouvrant le haut de mon mur-clôture?
J'aurais tendance à dire que non suivant le code civil puisque dépasse les limites de propriété, suivant aussi le faite que je risque d'être responsable de son étanchéité par la suite (puisque solin fait de mon côté et ma clôture utilisée comme mur d'étanchéité)... mais on trouve de tout sur internet et je suis un peu perdu. J'aurais voulu savoir si vous aviez des éléments sur la mise en place d'un solin hors de son terrain.
De plus, mon voisin m'a annoncé l'histoire du solin dimanche dernier et aujourd'hui me fixe une date d'intervention vendredi de la semaine prochaine. Je ne veux pas bloquer les travaux, mais aimerais quand même prendre le temps de réflechir à la situation. Savez vous aussi si il y a un délai imparti pour le droit tour d'échelle?
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/10/2016 à 10h32
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes (hélas !) pas juristes, justes bibliothécaires.
Nous vous engageons donc à contacter un avocat, votre notaire ou les professionnels de l'ADIL qui assurent un conseil personnalisé gratuit. Les Agences départementales pour l'information sur le logement ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligation.
Vous pouvez bénéficier de consultations juridiques gratuites en vous adressant à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Voici quelques informations trouvées dans Juris-classeur construction-urbanisme, sachant que les décisions des juges sont bien souvent prises en fonction du contexte et de situations bien particulières...
« Dans un lotissement autorisant les constructions mitoyennes, une personne a édifié une maison à 2 centimètres de celle du voisin. La cour d'appel juge que celui-ci ne pouvait s'opposer à ce que l'étanchéité des deux murs pignons privatifs soit assurée par un solin impliquant un incrustement dans son mur sur quelques centimètres et que la construction du solin, indispensable compte tenu de la configuration des lieux, ne pouvait être jugée illégale.
La troisième chambre civile a cassé et annulé pour violation de l'article 545 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété (Cass. 3e civ., 4 juin 1998, Galdeano c/ Denis, n° 96-19.904 : Juris-Data n° 1998-002546 ; Constr.-urb. 1998, comm. 351). »
source : Fasc. 251-10 : PROPRIÉTÉ FONCIÈRE . – Droit de propriété . – Étendue. Restrictions. Modalités
Date du fascicule : 6 Mars 2007
Date de la dernière mise à jour : 20 Novembre 2007
Jean-Marc Roux - Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne - Directeur de l'Institut de Formation et de Recherche sur l'Évaluation Immobilière
« Le propriétaire d'une parcelle bâtie dans un lotissement qui autorise les constructions mitoyennes ne peut s'opposer à ce que les voisins édifient leur propre maison à deux centimètres de la sienne et assurent l'étanchéité des deux murs pignons privatifs en effectuant un solin avec tuile canal tranchée en respectant les normes techniques en vigueur. Les défendeurs ont respecté le caractère privatif du mur de l'appelant sauf pour le solin qui est un équipement technique destiné à assurer l'étanchéité des deux murs privatifs séparés seulement par deux centimètres. La construction du solin, indispensable compte tenu de la configuration des lieux, ne peut être jugée illégale au vu des dispositions de l'article 653 du Code civil et n'est pas la source de trouble, notamment acoustique ; la demande de mise en conformité de la construction et en réparation du préjudice subi doit être rejetée (CA Montpellier, 3 juill. 1996 : JurisData n° 1996-034748). »
source : Fasc. 256-20 : MITOYENNETÉ . – Acquisition de la mitoyenneté des murs . – Régime juridique
Date du fascicule : 9 Mars 2016
Date de la dernière mise à jour : 9 Mars 2016
Jean Hugot - Ancien rédacteur en chef de la Semaine juridique, édition notariale et immobilière
Actualisé par Éric Meiller - Notaire, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Lyon III
« 73. – Solives et ancrages – La Cour suprême a décidé que l'incrustation d'une solive dans le mur voisin entraînant un empiétement de quelques centimètres sur le fonds voisin constituait une atteinte illicite à la propriété de celui-ci (Cass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.904 : JurisData n° 1998-002546).
74. – Dans le même registre, il a été jugé :
• d'une part, que le propriétaire d'un fonds qui a ancré le hangar qu'il a construit dans un mur appartenant en propre à son voisin en y effectuant des bourrages en béton, a porté atteinte à la propriété de ce voisin et doit être condamné à supprimer cet ouvrage (CA Orléans, 2e ch. civ., 25 mai 1998 : JurisData n° 1998-044295) ;
• et d'autre part, qu'en application de l'article 661 du Code civil, le propriétaire d'un immeuble peut prétendre à l'acquisition de la mitoyenneté dès lors qu'une construction nouvelle prend ancrage et s'appuie sur un mur qui est privatif, ce fait étant établi par le constat d'absence d'isolant en plaques de polystyrène à la liaison entre les constructions au niveau des chaînages du plancher du premier et du deuxième étage (CA Rennes, 1re ch. A, 30 juin 1998 : JurisData n° 1998-044318).
75. – Enduits et solins – Le surplomb d'un mur pignon sur celui du voisin résultant de la pose d'un enduit de quelques centimètres d'épaisseur, dont la consistance ne lui permet pas de servir d'appui au mur qu'il protège, ne constitue pas une emprise de nature à imposer à son propriétaire l'acquisition de la mitoyenneté (Cass. 3e civ., 20 janv. 1981 : JurisData n° 1981-000095 ; JCP N 1982, prat. 8194).
76. – Il avait d'ailleurs déjà été jugé auparavant qu'un solin qui est un raccord ou bourrelet destiné à assurer l'étanchéité de l'espace situé entre le mur voisin et celui qui vient d'être construit le long de celui-ci ne doit pas être considéré comme une emprise du deuxième mur sur le premier, telle que le propriétaire de ce deuxième mur soit contraint de payer au propriétaire du premier l'indemnité prévue par l'article 661 du Code civil (TGI Nancy, 16 déc. 1969 : D. 1970, somm. p. 61). »
source : Fasc. 256-30 : MITOYENNETÉ . – Droit d'usage du mur mitoyen
Date du fascicule : 10 Mars 2016
Date de la dernière mise à jour : 10 Mars 2016
Jean Hugot - Ancien rédacteur en chef de La Semaine juridique, édition notariale et immobilière
Actualisé par Éric Meiller - Notaire, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Lyon III
Pour répondre à votre dernière question, la durée du tour d'échelle doit être mentionnée dans la convention que vous signerez avec votre voisin. Cette durée d'intervention sera limitée au temps nécessaire à la réalisation des travaux.
Voir le site officiel de l'administration française : Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous ne sommes (hélas !) pas juristes, justes bibliothécaires.
Nous vous engageons donc à contacter un avocat, votre notaire ou les professionnels de l'ADIL qui assurent un conseil personnalisé gratuit. Les Agences départementales pour l'information sur le logement ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligation.
Vous pouvez bénéficier de consultations juridiques gratuites en vous adressant à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Voici quelques informations trouvées dans Juris-classeur construction-urbanisme, sachant que les décisions des juges sont bien souvent prises en fonction du contexte et de situations bien particulières...
« Dans un lotissement autorisant les constructions mitoyennes, une personne a édifié une maison à 2 centimètres de celle du voisin. La cour d'appel juge que celui-ci ne pouvait s'opposer à ce que l'étanchéité des deux murs pignons privatifs soit assurée par un solin impliquant un incrustement dans son mur sur quelques centimètres et que la construction du solin, indispensable compte tenu de la configuration des lieux, ne pouvait être jugée illégale.
La troisième chambre civile a cassé et annulé pour violation de l'article 545 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété (Cass. 3e civ., 4 juin 1998, Galdeano c/ Denis, n° 96-19.904 : Juris-Data n° 1998-002546 ; Constr.-urb. 1998, comm. 351). »
source : Fasc. 251-10 : PROPRIÉTÉ FONCIÈRE . – Droit de propriété . – Étendue. Restrictions. Modalités
Date du fascicule : 6 Mars 2007
Date de la dernière mise à jour : 20 Novembre 2007
Jean-Marc Roux - Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne - Directeur de l'Institut de Formation et de Recherche sur l'Évaluation Immobilière
« Le propriétaire d'une parcelle bâtie dans un lotissement qui autorise les constructions mitoyennes ne peut s'opposer à ce que les voisins édifient leur propre maison à deux centimètres de la sienne et assurent l'étanchéité des deux murs pignons privatifs en effectuant un solin avec tuile canal tranchée en respectant les normes techniques en vigueur. Les défendeurs ont respecté le caractère privatif du mur de l'appelant sauf pour le solin qui est un équipement technique destiné à assurer l'étanchéité des deux murs privatifs séparés seulement par deux centimètres. La construction du solin, indispensable compte tenu de la configuration des lieux, ne peut être jugée illégale au vu des dispositions de l'article 653 du Code civil et n'est pas la source de trouble, notamment acoustique ; la demande de mise en conformité de la construction et en réparation du préjudice subi doit être rejetée (CA Montpellier, 3 juill. 1996 : JurisData n° 1996-034748). »
source : Fasc. 256-20 : MITOYENNETÉ . – Acquisition de la mitoyenneté des murs . – Régime juridique
Date du fascicule : 9 Mars 2016
Date de la dernière mise à jour : 9 Mars 2016
Jean Hugot - Ancien rédacteur en chef de la Semaine juridique, édition notariale et immobilière
Actualisé par Éric Meiller - Notaire, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Lyon III
« 73. – Solives et ancrages – La Cour suprême a décidé que l'incrustation d'une solive dans le mur voisin entraînant un empiétement de quelques centimètres sur le fonds voisin constituait une atteinte illicite à la propriété de celui-ci (Cass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.904 : JurisData n° 1998-002546).
74. – Dans le même registre, il a été jugé :
• d'une part, que le propriétaire d'un fonds qui a ancré le hangar qu'il a construit dans un mur appartenant en propre à son voisin en y effectuant des bourrages en béton, a porté atteinte à la propriété de ce voisin et doit être condamné à supprimer cet ouvrage (CA Orléans, 2e ch. civ., 25 mai 1998 : JurisData n° 1998-044295) ;
• et d'autre part, qu'en application de l'article 661 du Code civil, le propriétaire d'un immeuble peut prétendre à l'acquisition de la mitoyenneté dès lors qu'une construction nouvelle prend ancrage et s'appuie sur un mur qui est privatif, ce fait étant établi par le constat d'absence d'isolant en plaques de polystyrène à la liaison entre les constructions au niveau des chaînages du plancher du premier et du deuxième étage (CA Rennes, 1re ch. A, 30 juin 1998 : JurisData n° 1998-044318).
75. – Enduits et solins – Le surplomb d'un mur pignon sur celui du voisin résultant de la pose d'un enduit de quelques centimètres d'épaisseur, dont la consistance ne lui permet pas de servir d'appui au mur qu'il protège, ne constitue pas une emprise de nature à imposer à son propriétaire l'acquisition de la mitoyenneté (Cass. 3e civ., 20 janv. 1981 : JurisData n° 1981-000095 ; JCP N 1982, prat. 8194).
76. – Il avait d'ailleurs déjà été jugé auparavant qu'un solin qui est un raccord ou bourrelet destiné à assurer l'étanchéité de l'espace situé entre le mur voisin et celui qui vient d'être construit le long de celui-ci ne doit pas être considéré comme une emprise du deuxième mur sur le premier, telle que le propriétaire de ce deuxième mur soit contraint de payer au propriétaire du premier l'indemnité prévue par l'article 661 du Code civil (TGI Nancy, 16 déc. 1969 : D. 1970, somm. p. 61). »
source : Fasc. 256-30 : MITOYENNETÉ . – Droit d'usage du mur mitoyen
Date du fascicule : 10 Mars 2016
Date de la dernière mise à jour : 10 Mars 2016
Jean Hugot - Ancien rédacteur en chef de La Semaine juridique, édition notariale et immobilière
Actualisé par Éric Meiller - Notaire, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Lyon III
Pour répondre à votre dernière question, la durée du tour d'échelle doit être mentionnée dans la convention que vous signerez avec votre voisin. Cette durée d'intervention sera limitée au temps nécessaire à la réalisation des travaux.
Voir le site officiel de l'administration française : Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter