Question d'origine :
Bonjour,
Pour commencer, je sais que ce n'est pas une question très élégante mais... il n'y a pas de question bête, dit-on...
Je vous rassure aussi, ce n'est pas mon genre.
Le fait d'uriner ou de cracher sur la voie publique est réprimé par la loi.
Pourriez-vous me communiquer le code, l'article et la classe de la contravention (montant) pour ces deux infractions ?
Je les cherche depuis quelques temps et impossible de les trouver.
Par avance, merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/05/2005 à 14h28
Le département Société a déjà répondu à une question similaire relative au crachat sur la voie publique, vous pouvez consulter leur réponse.
Cette réponse sera complétée pour la deuxième partie de votre question.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/05/2005 à 12h56
Ce type d’infraction est décidé sous la forme d’un
En effet, les maires français exercent quotidiennement, par voie d’arrêtés, les pouvoirs de police administrative qu’ils tiennent des articles suivants .
[...]Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements,[…]ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projection de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque matière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées,[…] "
Source : Code général des collectivités territoriales , 2004
Il convient de rappeler que le maire et ses adjoints sont, en application de l’article 16.1 du Code de procédure pénale , officiers de police judiciaire relevant, dans l’exercice de leurs fonctions, de la direction du procureur de la République.
Pouvoirs du maire :
- police de circulation
- maintien du bon ordre dans les foires, les marchés, églises, lieux publics,…
-
L’arrêté du maire :
Les décisions par lesquelles les autorités investies du puvoir de police municipale exercent leurs compétences prennent la forme d’arrêtés ayant, sous la réserve que certaines conditions soient remplies, un caractère exécutoire.
L’arrêté comporte soit des dispositions générales, soit individuelles :
- l’arrêté règlementaire s’adresse à tous les habitants de la commune et à toutes les personnes qui s’y trouvent momentanément. Il édicte des obligations ou des interdictions.
- l’arrêté individuel prescrit des mesures d’autorisation, de défense ou d’injonction
Source : Les pouvoirs de police du maire
* Votre maire, votre commune et vous , 2001
* L'organisation de la commune, 2000
* La responsabilité des communes
* Le crachat : beautés, techniques et bizarreries des mollards, glaviots et autres gluaux / Martin Monestier, 2005
* Association des maires de France
* Vie publique
* Service public
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