Extraits et droit d'auteur

Bonjour

L’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle recense les différents cas où l’autorisation de l’auteur – pour utiliser son œuvre – ne sont pas nécessaires. On trouve ainsi la citation :

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

[…] 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Toutefois, la citation doit répondre à des conditions bien précises :

Brièveté de la citation
La représentation et/ou la reproduction d'un extrait d'une œuvre ne peut s'analyser comme une exception de citation que s'il est court, au regard à la fois de l'œuvre citée et de l'œuvre citante.
L'appréciation de ce critère de brièveté est délicate. C'est donc au juge qu'il revient d'estimer au cas par cas si ce critère est ou non rempli. Ainsi, il a été jugé que l'intégration de 17 minutes d'un film dans un documentaire d'une durée de 58 minutes ne pouvait relever de l'exception de citation.

Respect du droit de paternité de l'auteur
La citation doit clairement indiquer le nom de l'auteur et la source de l'œuvre première pour relever du régime de l'exception. A défaut elle sera constitutive d'une atteinte au droit moral de l'auteur.

Caractère nécessairement critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre citante
Enfin pour qu'une citation soit légitime, il faut qu'elle soit justifiée par le caractère critique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle l'extrait est incorporé. En effet, l'utilisation de la citation doit être didactique pour expliquer, critiquer, encenser... l'œuvre citée. La citation doit donc simplement venir illustrer les propos inscrits dans l'œuvre nouvelle pour être considérée comme une exception.
La citation en droit d’auteur / SACD


Si l’extrait ne correspond pas à l’une de ces conditions, vous devez demander l’accord des auteurs :

Pour avoir le droit de citer gratuitement un extrait audiovisuel (reportage, émission, film) dans un autre film (ou dans une exposition, un spectacle, un DVD), il faut que la citation d’extrait soit brève, qu’elle soit justifiée « par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre » à laquelle est incorporé l’extrait, et il faut indiquer la source de l’extrait (CPI art. L. 122-5 et 211-3).
Dès lors que l’utilisation d’extraits audiovisuels ne répond pas à ces trois critères cumulatifs, les conditions de la citation ne sont pas remplies. L’utilisateur doit alors demander l’accord des personnes détenant des droits sur les extraits, et les rémunérer (n°518). (page 413)
Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations / Anne-Laure Sterin


De plus, ce « droit » à la citation semble difficile à appliquer aux extraits audiovisuels :

Une question : Le droit de citation existe-t-il pour les œuvres audiovisuelles comme pour les œuvres littéraires ?

Les textes de référence
Le droit de citation est une exception au droit d’exploitation de l’auteur prévue par l’article L. 122-5, 3°, a du CPI :
« 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; »

La jurisprudence : La jurisprudence a apprécié que le droit de citation ne s’appliquait pas en matière audiovisuelle ou sonore, où il n’est question que d’extraits et non de citations. Le droit de citation s’applique donc en fait exclusivement au domaine littéraire, le caractère court de la citation étant systématiquement apprécié par rapport à la longueur du texte intégral de l’œuvre.

En conclusion : Le juge considère en général qu’un passage de 10 à 15 lignes est une courte citation, mais par exemple pour un haïku, on ne pourra excéder la citation de plus d’un vers si l’on ne veut pas être taxé de contrefacteur.
Le droit de citation (œuvres audiovisuelles) / Philippe Gauvin (in Savoirs CDI)


Le casse-tête juridique de la citation audiovisuelle
[…] La loi en matière de droit d’auteur a bien prévu une exception pour la citation d’oeuvres protégées, mais la jurisprudence des tribunaux français tend à considérer qu’elle n’est applicable que pour les textes et pas pour les autres types de contenus, comme la musique ou les oeuvres audiovisuelles. Il en résulte que si un critique littéraire peut tout à fait effectuer de courtes citations des romans qu’il commente, un vidéaste ne pourra pas faire de même avec des extraits de films ou d’émissions de télévision. Pourtant, critiquer un contenu audiovisuel sans pouvoir le montrer, au moins sous forme de courts extraits, constitue une contrainte drastique, et nombreux sont les Youtubeurs préférant courir le risque d’une sanction plutôt que de se priver de leurs moyens d’expression. […]

C’est la raison pour laquelle le rapport de l’euro-députée Julia Reda, chargée de préparer la position du Parlement européen sur la réforme du droit d’auteur, avait initialement prévu trois mécanismes qui auraient permis de mieux sécuriser les « pratiques transformatives » :

1) L’introduction d’un droit de citation audiovisuelle, explicitement consacré par le droit européen ;
2) Une exception de parodie élargie, applicable y compris en dehors d’un contexte humoristique ;
3) Une norme ouverte (Open Norm) permettant d’interpréter de manière plus souple les exceptions, à l’image du fair use américain (usage équitable) invocable pour se défendre en cas d’accusation de violation du droit d’auteur. […]

Hélas, ces trois mesures n’ont pas survécu aux nombreux amendements qui ont été déposés pour revenir sur les propositions les plus innovantes de Julia Reda et le vote final du Parlement européen a évacué du texte cette question des usages transformatifs et de la citation audiovisuelle.
Réutilisation d’extraits video : l’insupportable asymétrie entre la télévision et les créateurs du web / Calimaq (in S.I.Lex)


Nous ne pouvons donc pas vous affirmer que l’utilisation que vous souhaitez faire de ces extraits de films rentre bien dans cette exception de citation.


De plus, la projection publique d’œuvres est également soumise à l’accord des auteurs et vous devrez donc vous acquitter des droits de projection :

Anne-Laure Sterin aborde la diffusion d'un DVD dans une médiathèque (N° 587, page 435) : "Il faut des autorisations, avant de diffuser un DVD ou une émission devant
un public, c'est-à-dire devant des personnes n'appartenant pas au cercle de famille (N°590). Une médiathèque qui veut mettre à disposition de ses usagers, des postes de consultation individuelle ou collective, doit s'assurer auprès de son fournisseur de DVD que ce droit de consultation, individuelle ou collective, est autorisé par les ayants droits."

Par exemple, si vous avez acquis les DVD auprès de l’ADAV munis de droits
de consultation, ce fournisseur indique que "l'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation. Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque... L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...)."
Source : Le cadre juridique. ADAV

L’ADAV précise ensuite que si vous faites appel à un public extérieur (en éditant un programme, des affiches, des tracts, ou en diffusant des informations sur votre site Internet), la projection est considérée comme publique : dans ce cas, vous devez acquitter des droits de projection publique auprès des sociétés d’auteurs (SACEM...).

Nous vous invitons donc à vérifier si vous avez acquis les droits de consultation du DVD auprès de votre fournisseur.
Droits d’auteur des extraits vidéos et audios / Service Questions ? Réponses ! de l’ENSSIB


Bonne journée