Domiciliation professionnelle
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/04/2005 à 14h41
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Question d'origine :
Nous souhaitons domicilier notre SARL par l'intermédiaire d'un centre d'affaires qui nous propose en plus d'une adresse commerciale, la possibilité de louer un bureau à notre convenance (1/2 journée, journée, semaine, etc.).
Notre activité ne nécessitant pas notre présence effective dans un bureau toute la journée, nous pensions travailler essentiellement de notre domicile. Dans ce cas, la loi DDOEF du 2 juillet 1998 s'applique-t-elle ? Devons-nous avoir l'autorisation de notre propriétaire de notre logement d'habitation ? Ou la domiciliation en centre d'affaires suffit-elle ? Précision : pas de clientèle, pas de stocks à notre domicile.
Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/04/2005 à 10h32
L'article de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier auquel vous faites allusion est le suivant :
Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 631-7-3 ainsi rédigé :
Art. L. 631-7-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Vous constaterez par ailleurs que dans l'état d'application de la loi publié sur le site du Sénat, aucune précision n'est apportée quant aux modalités exactes d'application de ce texte, ce dernier n'en prévoyant d'ailleurs aucune.
Nous ne saurions préjuger des modalités concrètes d'application de ce texte ou de ses éventuelles exceptions. Nous vous engageons donc soit à consulter un avocat, soit à vous adresser à l'un des différents dispositifs d'aide à la création d'entreprise du Ministère des petites et moyennes entreprises.
Vous en trouverez la liste dans le guide du créateur d'entreprise édité par ce Ministère, page 42, à choisir en fonction de votre situation.
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