Legislation du service des Domaines
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/04/2005 à 17h49
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Question d'origine :
Bonjour, je cherche à connaître le fonctionnement du service des Domaines : d'où viennent les terrains ? les particuliers peuvent-ils les acheter ? Un terrain qui n'a pas de successeur est-il automatiquement repris par les Domaines ? Quelles sont les règles de préemption ?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/04/2005 à 11h34
Le domaine public est constitué par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Le domaine public se subdivise en : domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d'un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation et dont la contenance est déterminée par simple délimitation opérée par l'autorité administrative (ex. rivages de la mer), et domaine artificiel composé de biens dont l'acquisition est accompagnée d'un acte exprès d'affectation par l'autorité administrative dénommé classement.
source : Vocabulaire juridique
Sur le site du Ministère des finances, la DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales) vous renseignera sur les points suivants :
- Que vend le domaine?
- Liste et photos des ventes phares de la période ;
- Qui peut acheter au domaine ?
- Comment acheter au domaine ?
- Où acheter ?
- Où s'informer ?
- Abonnements au Bulletin Officiel des Domaines ;
- Soumissions écrites pour les ventes aux enchères ;
- Résultats des dernières ventes ;
- Conditions générales sur les ventes mobilières
Voir le site de la DNID
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