Question d'origine :
Bonjour!
Je souhaite savoir quelle est la proportion de lois votées en France qui sont issues de la transposition de directives communautaires par rapport à l'ensemble des lois françaises votées sur une même période.
Est-il possible d'obtenir le détail des sujets concernés par ces lois françaises issues de transpositions de directives communautaires?
Merci d'avance!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 22/04/2005 à 11h17
La transposition des directives européennes en droit français :
Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle tout particulièrement pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
Depuis 1986, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) et le SGCI centralisent le processus de transposition
Celui-ci débute dès la phase de négociation du texte communautaire. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGCI une étude d'impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou modifier dans le droit national.
Dans les trois mois suivant l'adoption du texte communautaire, le SGCI fixe l'échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer.
Le SGCI surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d'État peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.
Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne.
Les directives, au nombre de 40 à 60 par an, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis.
Comment sont exécutés les textes communautaires en France ? L'exécution des textes communautaires consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d'adapter le droit national aux exigences de la législation communautaire et ainsi d'éviter les litiges qui pourraient résulter d'une absence de conformité à la loi européenne.
Cette transposition concerne uniquement les directives (article 249 TCE) et décisions-cadre (article 34 TUE). En effet, parmi les autres textes communautaires, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l'avis ne sont pas contraignants.
Si les directives et les décisions-cadres lient chaque État par l'obligation de résultat, il est libre de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général) et les textes produits doivent être contraignants.
- Site d'information sur l'Europe
- Vie publique
En allant sur le site du Sénat vous obtiendrez un bilan quantitatif de l'application des lois illustré de nombreux tableaux et graphiques
Sur ce site vous pouvez rechercher les directives européennes en cliquant ici
Le nombre de lois votées est revenu, en 2003-2004, au niveau de l'année 2001-2002, à 40 unités (hors lois portant approbation de traités et conventions).
Les lois promulguées au cours de la 12e législature (depuis octobre 2003) sont recensées sur le site de l' Assemblée nationale. Vous accéderez ici aux travaux préparatoires de ces lois (projets ou propositions initiaux, rapports, comptes rendus des commissions, comptes rendus des débats en séance publique, textes adoptés au fil des navettes). Cette page recense les résolutions portant sur des projets de textes européens adoptés en application de l'article 88-4 de la Constitution sous la 12e législature.
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