sanitaires au collège

Votre question donne l’occasion de s’apercevoir que l’etat sanitaire des toilettes des établissements scolaires donne lieu à une prose importante sur la toile !
Cependant face au problème que rencontre votre fils ainsi que bon nombre d’élèves, nous n’avons pas pu trouver de réponse précise. En effet nous nous trouvons devant un vide juridique et administratif car il n'existe pas de règle juridique proprement dite sur les caractéristiques des sanitaires scolaires : surface, nombre, équipement.

-Le Code de l’éducation 2010 (éditions Dalloz) ne donne pas d’information sur le sujet. Le Titre 4 consacré à la santé scolaire dans le chapitre Vie scolaire, n’aborde pas le sujet. Citons par contre les objectifs que poursuit la politique de santé scolaire et qui pourraient être cités invoqués pour justifier de l'accessibilité des sanitaires dans les établissements scolaires : « veiller au bien être des élèves, de contribuer à leur réussite et de les accopagner dans la construction de leur projet personnel. La politique de santé scolaire s’inscrit dans la mission éducative. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des personnels doivent être impliqués : chefs d’établissment et directeurs d’acole, conseillers principaux d’éducation, enseignants…parmi lesquels les professionnels de santé, médecins et infirmière scolaire ont une mission particulière" ( Circulaire n°2001-012 du 12 janvier 2001. Circulaire n°2003-210 du 1er décembre 2003 : La santé des élèves : plan quinquennal de prévention et d’éducation, BOEN n°46, du 11 décembre 2003).

-L'essentiel du contenu des directives et recommandations concernant les constructions scolaires se trouve dans l’article 5 du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (pas de nouvelle édition depuis celle juillet 2002) :
Les groupes sanitaires sont répartis en principe sur tous les niveaux et dans chaque bâtiment scolaire.
Chaque installation sanitaire doit comprendre :
- des cabines WC filles et garçons, pouvant être verrouillées ;- des urinoirs pour les garçons ;
- des lavabos avec accessoires ;- un vidoir d'étage ;
- des WC maîtres. Dans les rapports suivants :
- pour trente filles : deux cabines WC et un lavabo ;
- pour trente garçons : une cabine WC, deux urinoirs et un lavabo ;
- pour le personnel enseignant et administratif : une cabine WC et un lavabo pour dix personnes.
Les appareils sont adaptés à la taille des utilisateurs. Ils sont caractérisés par leur robustesse, leur simplicité de fonctionnement et leur facilité d'entretien.
Pour les installations WC, seuls les appareils avec réservoirs sont pris en compte. Les urinoirs sont obligatoirement pourvus d'un système de chasse avec séparations latérales recommandées.
On trouve, dans chaque groupe sanitaire, des linges et des distributeurs de savon. Les linges en papier à jeter et des linges à enroulement automatiques sont recommandés. Une poubelle hygiénique est installée dans chaque cabine WC filles.
Divers niveaux de confort et bases techniques spécifient :
- la température ambiante (18° C) ;
- le renouvellement d'air ;
- l'insonorisation des réseaux de distribution et d'évacuation des fluides.
L'exigence d'accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où des sanitaires sont prévus pour le public. Il existe dans d’autres réglementations des mesures pour l’accessibilité des sanitaires dans les lieux de travail.

-Le Code du travail, souvent cité comme source juridique sur la question, impose des sanitaires dans les ERP (établissements recevant du public) pour les travailleurs (en l'occurence pour le personnel éducatif dans le cas présent) :
•extrait de l'article R232-2-5 : Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins doit comporter un poste d'eau.
•extrait de l'article R235-2-13 : lorsqu'en application de l'article R. 232-2-5 il doit être réalisé dix cabinets d'aisances, l'un d'entre eux ainsi qu'un lavabo placé à proximité doivent être aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
•extrait de l'article R235-3-18 : Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
1. Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés ;
2. Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
Le règlement sanitaire départemental type :
•formule un objectif générale dans son article 67 (extrait = "Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs.")
•formule une obligation de nombre
-locaux de sports (extrait de l'art. 68 = "Les installations sanitaires annexées aux locaux de sports comprennent au moins deux WC, deux urinoirs, une salle de douches collectives (quinze pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles pour quarante usagers simultanés. Ces chiffres peuvent être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément lorsque ce nombre reste inférieur à quarante.")
-salles de spectacle (article 69 = "Il est aménagé au moins un lavabo, un WC et un urinoir par centaine ou fraction de centaine de personnes susceptibles d'être admises dans ces locaux par période de trois heures. L'urinoir peut être remplacé par un WC.")

-Sur le sujet vous pouvez aussi lire le dossier extrait du rapport 2007 sur Les sanitaires dans les écoles élémentaires de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.

Nous invitons aussi à prendre contact le responsable de l’établissement, l’infirmière ou le médecin scolaire pour discuter du problème, voire l’Inspection académique de votre département pour signaler le dysfonctionnement et trouver une solution.

Réponse du département société :

Bonjour,

Effectivement, cet article 5 du règlement sur les constructions scolaires concerne la Suisse et non pas la France.
Comme énoncé dans la réponse précédente, l'état sanitaire des toilettes dans les écoles donne lieu à de nombreux articles et surtout provoque indignation et contestation de la part des parents.
Rappelons qu'en 2007, l'enquête sur les toilettes dans les écoles élémentaires lancée par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) avait révélé un bilan alarmant : mauvais état des sanitaires et conséquences non négligeables sur la santé des élèves, comme le mentionne cet article de M Le magazine du Monde.

A ce jour, le vide administratif semble persister.
En 2014, François Jarraud sur le site du Café pédagogique nous apprend que le rapport de l'ONS de 2014 est tout aussi désastreux concernant les sanitaires. Cet article met bien en évidence la législation inexistante à ce sujet : " C'est finalement l'Education nationale qui semble enfin prête à agir. Dans un communiqué publié le 11 mars, le ministère estime que "si les conseils généraux et régionaux ont la responsabilité du bâti, le ministère a également un rôle à jouer dans la diffusion des bonnes pratiques en matière d'hygiène et de respect des lieux et des personnels". Il annonce que la prochaine circulaire de rentrée demandera " de porter une attention particulière à l'environnement scolaire (sanitaires, cours de récréation, etc.) et à la qualité de son entretien". La circulaire fixera-t-elle des normes ou des indications précises ?"

Bonjour,

Cette circulaire ne répond effectivement pas à vos attentes. Nous vous renvoyons toutefois à cette question posée par Denis Jacquat à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion qui portait sur l'état des sanitaires à l'école.
Nous vous laissons consulter sa réponse. En voici un extrait :

Il est pertinent de prévoir dans l'établissement un temps de réflexion globale sur la question des sanitaires. Au niveau éducatif, il s'agit de développer chez les élèves la capacité à prendre soin d'eux-mêmes, à respecter les règles de la vie collective et les lieux dans lesquels ils vivent. Cette approche doit être reliée à l'éducation à la santé sur le sentiment d'appartenance à l'établissement qui constitue un des axes favorables à un bon climat scolaire. Cela peut faire l'objet d'une réflexion et d'actions au sein du CESC (comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté), de la CHS (commission hygiène et sécurité) et du CVL (conseil pour la vie lycéenne), ce dernier étant obligatoirement consulté sur la santé, l'hygiène et la sécurité. L'élaboration et la mise place d'un tel projet suppose un travail en commun de l'ensemble des acteurs concernés : élèves, parents, équipes éducatives et pédagogiques, équipe de direction, agents, infirmiers et médecins, voire représentants de la collectivité territoriale dans une commission ad hoc.
Des expériences de terrain montrent divers leviers sur lesquels on peut agir et qui facilitent une mise en oeuvre efficace :
- associer les agents d'entretien au projet en les faisant par exemple intervenir dans les classes pour expliquer les problèmes que leur posent les incivilités et les négligences aux toilettes comme dans l'espace de la cour ;
- réfléchir à la fréquence des nettoyages en lien avec la reconnaissance du travail de ces personnels ;
- aborder la question du respect de l'environnement, de la gestion des ressources naturelles (eau) et l'utilisation de produits qui peuvent être polluants, dans le cadre d'une éducation au développement durable ;
- rendre les élèves acteurs (réalisation d'affiches, d'une charte d'utilisation des sanitaires, de décoration des toilettes, etc.) dans le cadre d'une éducation aux bons comportements.
Les progrès constatés doivent être valorisés. Il importe d'inscrire dans le quotidien des stratégies d'aménagement des espaces et d'amélioration des usages en associant les différents acteurs, condition de la réussite d'un projet global concernant l'amélioration de l'hygiène en milieu scolaire.

Nous ne pouvons malheureusement que vous conseiller de contacter les différents acteurs concernés afin de faire évoluer la situation de votre établissement.

Bon courage et bonne journée à vous.