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travail

par gribouille, le 16/04/2005 à 21:37 - 2544 visites

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si il est possible a un fonctionnaire (territoriale) titulaire, travaillant a 80 % de prendre une ocupation (payer et déclarer) en dehors de son service et si oui les conditions. Vous en remerciant.

Réponse de

par gds_cdp, le 18/04/2005 à 14:35

Réponse du service Guichet du Savoir


La loi vous interdit d'occuper un emploi privé rétribué :
si vous êtes fonctionnaire, agent ou ouvrier de l'Etat, des communes, des départements, des offices et établissements publics,

si vous faites partie du personnel titulaire de la sécurité sociale, du personnel de la régie autonome des transports parisien (RATP), des compagnies de transport subventionnées, de la SNCF...

La limitation du cumul ne s'applique pas, dans certaines limites :

aux travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique,
aux concours apportés aux oeuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance...),
aux travaux effectués à titre gratuit sous forme d'entraide bénévole.

La limitation ne s'applique également pas, dans certaines limites :

aux travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
aux travaux d'extrême urgence qui doivent être exécutés immédiatement pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Autres activités

Il est possible également d'exercer des activités de consultation ou d'expertise, sous réserve d'être effectuées à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou avec l'autorisation du chef de service.
Dans tous les cas, ces activités, par leur volume, ne doivent pas vous conduire à délaisser vos missions.

Cas des agents à temps non complet

Si vous exercez votre activité à temps non complet, et que votre durée de travail est inférieure de moitié au moins à celle des agents à temps complet, vous pouvez toutefois exercer une autre activité (dans le secteur privé ou auprès d'une autre administration) sous certaines conditions.

S'il s'agit d'une activité privée lucrative, cette dernière doit être compatible avec les obligations de service, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.
Vous devez en informer au préalable par écrit l'autorité administrative dont vous relevez, qui peut s'y opposer si elle estime que l'activité contrevient à ces conditions.
Si l'activité est exercée dans une administration de l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, elle ne doit pas constituer un ®emploi¯, et la durée totale du travail ne doit excéder celle d'un emploi à temps complet.
Vous devez en informer par écrit les autorités administratives dont vous relevez.

source : Service Public.
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