Question d'origine :
Quelle distance faut-il respecter pour élever des animaux domestiques (moutons) avec la résidence de ses voisins ?
que peut-on faire contre les ordeurs ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/04/2005 à 08h20
* Pour connaître les éventuelles réglementations de
Sur le site Legifrance vous trouverez un "règlement sanitaire départemental type" (tapez cette expression dans la rubrique accès thématique). Ce règlement est également annexé au Code général des collectivités territoriales.
Nous attirons votre attention sur la circulaire du 10 août 1984 "relative au titre VIII du règlement sanitaire départemental type : prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles" (publié au J.O.N.C. du 2/09/1984).
* S’agissant des
Nous avons trouvé quelques
- En 1970, la cour de cassation a estimé à 76000 francs la moins-value d’une maison à usage d’habitation sise à proximité d’un élevage d’animaux :
"que nonobstant les attestations ou documents versés au débats, il résulte des éléments du dossier, et notamment du rapport de l’expert et des constats d’huissier que les bruits et odeurs émanant de la propriété Dandelot excèdent largement les limites des inconvénients normaux de voisinage, et avaient causé à Daric, tant en raison des troubles de jouissance que de la dépréciation de sa propriété, un préjudice dont la cour d’appel a souverainement apprécié le montant".
(Cour de Cass., 2e Civ., 22/01/1970, D. 1970, somm. 31 ; Bull. civ. II, p. 19)
- En 1976, la Cour de cassation a ordonné la fermeture d’une porcherie tant que les travaux nécessaires n’auraient pas été effectués :
"Mais attendu que l’arrêt, se référant tant aux constatations effectuées par l’expert commis par les premiers juges qu’aux motifs du jugement entrepris, retient donc que les autorisations administratives ne sont accordées que sous réserve des droits des tiers et que l’arrêté du 19 mai 1972 n’autorisait lui-même l’installation de la porcherie qu’en prescrivant qu’elle devait être effectuée de manière à ne pas gêner le voisinage ; qu’à cet égard l’arrêt relève que la fosse à purin était en mauvais état et qu’une fosse à lisier, sise à l’intérieur de la porcherie, se déversait, les jours de pluie, vers l’habitation de Canas sur le chemin sur lequel s’exerce sa servitude de passage, apportant sous sa fenêtre des odeurs nauséabondes ;
Attendu qu’an l’état des ces constatations la cour d’appel a pu, d’autre part, ordonner le fermeture de la porcherie tant que n’auraient pas été effectués par Conjeaud les travaux dont elle ordonnait la réalisation, d’autre part, condamner ce dernier à réparer le préjudice dont avait souffert Canas".
(Cour de Cass., 2e Civ., 20/10/1976, Bull. Civ. II, n° 280)
- En 1990, la Cour de cassation a condamné une porcherie, dont la capacité d’élevage était passée de 20 animaux à plus de 400, pour "odeur insupportable".
(Cour de Cass., 2e Civ. , 7/11/1990, Bull. civ. II, n° 225)
source : Les relations entre voisins : servitude, mitoyenneté, nuisances, règlement des conflits / Bernard Le Court (Delmas, 2004. p. 225-227)
* Pour finir, nous vous suggérons la lecture de ces
- Lutter contre les troubles du voisinage / Bernard Le Court (Dalloz, 2004)
- Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? : mitoyenneté, servitudes, bruits, plantations, animaux... / Monique Ciprut (Prat, 2002)
- Les relations entre voisins : servitudes, mitoyenneté, nuisances, règlement des conflits / Bernard le Court (Delmas, 2004)
- Le guide juridique de l'animal de compagnie / dir. Isabelle Resmond-Michel (Prat, 2002)
- Le droit des animaux de compagnie / Valérie Svec (Chiron, 2004)
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter