Question d'origine :
Bonjour,
Si mes informations sont exactes, en France, l'instruction est obligatoire mais pas l'école, c'est-à-dire que des parents peuvent choisir d'instruire leurs enfants eux-mêmes par exemple. Première question, donc: est-ce vrai?
Et si oui, deuxième question: existe-t-il pour ces enfants un système de contrôle et comment fonctionne-t-il? Les parents (ou précepteurs quelconques) sont-ils tenus de suivre le programme scolaire officiel chaque année ou bien l'important est-il seulement le résultat à 16 ans?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/04/2005 à 08h36
Vous trouverez des réponses à vos questions dans le Code de l'éducation.
Pour répondre à votre première question, nous vous renvoyons au chapitre 1er portant sur l’obligation scolaire (dont les principes ont été posés par la Loi du 28 mars 1882) :
- "
- L'instruction obligatoire peut être donnée
Vous trouverez une réponse à votre deuxième question dans les articles L 131-10, L 131-12 et D 131-11 :
-" Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 122-1.
Ce
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. (art. L 131-10)
- Les modalités du
- Le
Ce dernier article est issu du décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au niveau des connaissances requis pour les enfants instruits par la famille ou par les établissements d'enseignement privé hors contrat. Vous y trouverez un développement plus détaillé du contenu de ces connaissances.
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