Question d'origine :
Le droit ou la jurisprudence autorisent-ils à sous louer un emplacement de parking dans un parking collectif d'immeuble d'habitation, bien que l'autorisation d'une telle sous-location ne soit pas stipulée sur le contrat du locataire en titre ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/04/2005 à 08h09
Comme indiqué en page d'accueil, nous ne donnons pas de consultation juridique.
En principe, un contrat de location de parking stipule que la sous-location est interdite.
Voici cependant les informations trouvées sur loyer.org.free.fr :
Jouissance, entretien, assurances
- Le PRENEUR s'interdit toute cession ou sous-location partielle ou totale même à titre gratuit. La présente location est consentie à titre civil, personnel et précaire, l'emplacement ne pourra en aucun cas servir à tout usage artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit.
- Le PRENEUR ne pourra y entreposer aucune marchandise, n'y effectuer aucune réparation et ne stocker huile, essence ou tous produits pouvant provoquer un incendie.
- Le PRENEUR entretiendra en bon état de réparations locatives et de propreté l'emplacement et le rendra comme tel en fin de location.
- Le PRENEUR se conformera à tous les règlements en vigueur auquel l'emplacement pourrait être soumis, il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et se comportera de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché.
- Le PRENEUR s'oblige à s'assurer dès la prise de possession des lieux et pendant toute la durée de son contrat contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient subvenir par le fait de son véhicule, à une compagnie française notoirement solvable. Il devra justifier à la moindre requête du BAILLEUR de l'existence des polices d'assurance citées ci-dessus et de l'acquittement des primes correspondantes.
Si l'autorisation d'une telle sous-location n'est pas stipulée sur votre contrat de locataire en titre, a priori rien ne vous empêche de sous-louer votre place de parking en payant vous-même votre loyer et votre taxe d'habitation et en vous faisant rembourser ensuite par la personne que vous aurez choisi pour cette location.
A vous de trouver la bonne personne...
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