qui doit payer la facture
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/11/2014 à 16h05
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Question d'origine :
J'ai vendu ma maison en viager et sans le savoir en nu-propriété.l'eau du robinet n'est pas potable .Qui doit régler les frais de forage et pompage pour approfondir le forage existant ??? Merci.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/11/2014 à 10h40
Bonjour,
Si nous comprenons bien il s’agit d’une vente en nue-propriété, et non d’un viager libre (situation la plus simple, où les travaux sont à la charge de l’acheteur).
Malheureusement, dans cette situation, il nous est impossible de vous répondre de façon formelle, car il n’y a pas de règle universelle en la matière : c’est le contrat que vous avez conclu avec l’acheteur qui doit déterminer la répartition des charges et des travaux :
Répartition des charges et travaux
Source de nombreux conflits, la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier doit être une préoccupation importante. Voyons les différents cas : Cas d'un viager libre : aucun problème. Ce cas s'assimile à une vente ordinaire. L'ensemble des charges revient donc au débirentier (taxe foncière, taxe d'habitation, l'ensemble des travaux et les assurances).
Cas d'un viager occupé : Qui doit acquitter les dépenses d'entretien ? Le vendeur occupant encore les lieux ou bien le débirentier propriétaire du bien ? Il n'y a pas de loi en la matière. Il est donc nécessaire d'être très précis à ce sujet dans la rédaction du contrat.Nous vous conseillons d'adopter les règles de répartition qui s'inspirent des articles 605 et 606 du Code civil. Le débit-rentier sera tenu aux grosses réparations conformément à l'article 606 du Code civil. De plus, il devra entretenir le bien immobilier afin que les grosses réparations ne soient pas la conséquence du défaut d'entretien ou de réparation .
Source : Définition et principe, expert-viager.com
On trouve aussi quelques informations sur le site de la CNL :
Viager occupé
Lorsque le viager est dit « occupé », le vendeur conserve la disposition du logement objet de la vente et ce, jusqu'à son décès.
Il existe deux variantes du viager « occupé » selon que le vendeur ne conserve :
•qu'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble,
ou
•qu'il s'en réserve l'usufruit.
*Si le vendeur conserve un simple droit d'usage et droit d'habitation, il peut continuer d'occuper le logement vendu, mais uniquement pour ses besoins personnels et ceux de sa famille. Il ne peut donc le donner en location à des tiers (Code civil, Art. 631). En ce qui concerne l'entretien du logement, c'est aux deux parties qu'il revient de fixer les charges incombant à chacune d'elles.
*Si le vendeur conserve l'usufruit, il conserve la disposition du logement, non seulement pour l'habiter, lui ou sa famille, mais également pour le louer.
Il doit en principe assumer les réparations d'entretien courant, le débirentier conservant la charge des grosses réparations: travaux sur les murs porteurs, toitures.
A titre indicatif, voici le texte des articles 605 et 606 du Code civil :
Article 605
• Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
• Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Source : Legifrance.
N’étant pas juristes, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire, ou, à défaut, de contacter l’Adil de votre département.
Bonne journée.
Si nous comprenons bien il s’agit d’une vente en nue-propriété, et non d’un viager libre (situation la plus simple, où les travaux sont à la charge de l’acheteur).
Malheureusement, dans cette situation, il nous est impossible de vous répondre de façon formelle, car il n’y a pas de règle universelle en la matière : c’est le contrat que vous avez conclu avec l’acheteur qui doit déterminer la répartition des charges et des travaux :
Source de nombreux conflits, la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier doit être une préoccupation importante. Voyons les différents cas : Cas d'un viager libre : aucun problème. Ce cas s'assimile à une vente ordinaire. L'ensemble des charges revient donc au débirentier (taxe foncière, taxe d'habitation, l'ensemble des travaux et les assurances).
Cas d'un viager occupé : Qui doit acquitter les dépenses d'entretien ? Le vendeur occupant encore les lieux ou bien le débirentier propriétaire du bien ? Il n'y a pas de loi en la matière. Il est donc nécessaire d'être très précis à ce sujet dans la rédaction du contrat.
Source : Définition et principe, expert-viager.com
On trouve aussi quelques informations sur le site de la CNL :
Lorsque le viager est dit « occupé », le vendeur conserve la disposition du logement objet de la vente et ce, jusqu'à son décès.
Il existe deux variantes du viager « occupé » selon que le vendeur ne conserve :
•qu'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble,
ou
•qu'il s'en réserve l'usufruit.
*Si le vendeur conserve un simple droit d'usage et droit d'habitation, il peut continuer d'occuper le logement vendu, mais uniquement pour ses besoins personnels et ceux de sa famille. Il ne peut donc le donner en location à des tiers (Code civil, Art. 631). En ce qui concerne l'entretien du logement, c'est aux deux parties qu'il revient de fixer les charges incombant à chacune d'elles.
*Si le vendeur conserve l'usufruit, il conserve la disposition du logement, non seulement pour l'habiter, lui ou sa famille, mais également pour le louer.
Il doit en principe assumer les réparations d'entretien courant, le débirentier conservant la charge des grosses réparations: travaux sur les murs porteurs, toitures.
A titre indicatif, voici le texte des articles 605 et 606 du Code civil :
Article 605
• Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
• Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Source : Legifrance.
N’étant pas juristes, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire, ou, à défaut, de contacter l’Adil de votre département.
Bonne journée.
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