Question d'origine :
Bonjour
Je suis assistante de vie indépendante et payé par cesu et je voulais savoir s il fallait une assurance spéciale pour mon activité car nous savons maintenant que les gens sont très procéduriées.
Je vous remercie par avance,
Cordialement
Lætitia
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/11/2014 à 15h52
Bonjour,
D’après nos recherches, il ne semble pas obligatoire de prendre une assurance supplémentaire pour exercer votre métier d’assistante de vie.
Le site Aladom propose une fiche explicative sur les assurances des travailleurs à domicile :
« Assurance pour dégâts causés par un salarié à domicile
Aspirateur cassé, miroir brisé par un employé de maison,... dans le cadre de son activité à votre domicile, sont des situations courantes qui posent la question : quelle assurance couvre les dégâts causés par un salarié du particulier-employeur ?
Il peut arriver qu'un intervenant à domicile (femme de ménage, jardinier, garde d'enfant...) casse un objet de l'employeur.
Dans ce cas il pourra y avoir plusieurs situations :
-l'intervenant est employé directement par l'employeur (paiement en CESU)
-l'intervenant travaille pour le compte d'un organisme prestataire de services à la personne (association ou entreprise)
-l'intervenant est employé en direct via un organisme mandataire de services à la personne (association ou entreprise)
L'assurance du CESU ?
L'assurance mise en place par le CESU ne couvre que les accidents du travail, et pas les bris d'objets.
L'assurance Responsabilité civile ?
Le particulier employeur et le particulier employé doivent chacun être couverts par une assurance Responsabilité Civile. Celle-là correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Son rôle est de se substituer au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement -l'employé, pour indemniser la victime, c'est-à-dire le particulier-employeur.
D'un autre côté, le Code Civil (art. 1384) édicte que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le particulier-employeur ne peut imposer au particulier-employé de rembourser l'objet cassé, ni par lui-même, ni par son assurance privée, sa propre responsabilité étant engagée sur tous les actes de son « commettant ».
L'intervenant (auxiliaire parentale, auxiliaire de vie...) peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle mais n'est pas dans l'obligation de le faire.
L'assurance habitation ?
Le particulier employeur a à sa disposition le pouvoir de protéger ses biens par une responsabilité civile professionnelle spécifique à son statut de particulier employeur. Préalablement, il peut déjà vérifier auprès de son assurance-habitation, la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..) ; il est possible que, dans son contrat, l'assurance l'indemnise des dégâts causés par des préposés.
Prestation réalisée par un organisme :
Si la prestation est réalisée par un organisme prestataire (une association ou une entreprise).
Les organismes sont en général assurés pour toutes les prestations effectuées au domicile des clients. Si un objet est endommagé ou cassé, ils prennent en charge le remboursement de l'objet cassé. [...] »
C’est aussi ce qu’indique le site Cnikel (archive) :
« 1. Travailleur indépendant qui travaille directement pour un particulier employeur
Vous n’avez pas d’assurance obligatoire à souscrire pour exercer votre métier d’employé(e) de maison.
Toutefois,
♦ S’il est prévu dans votre contrat de travail que vous devez transporter dans votre voiture personnelle la personne pour laquelle vous travaillez (pour la conduire à différents endroits par exemple), il faut le déclarer à votre assureur.
Il faut préciser à votre assureur que vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre métier d’employé de maison.
♦ Si vous souhaitez vous prémunir des dommages que vous pourriez causer au domicile de votre employeur, il est souhaitable de contracter une assurance responsabilité civile généralement inclue dans les contrats Multi Risques Habitation (MRH). »
Pour aller plus loin dans la législation concernant votre métier, voici quelques ouvrages disponibles à la bibliothèque :
- Titre professionnel ADVF : tout-en-un, Annick Leyssenne, Mireille Michel, Gilbert Rolland.
- Mémo-fiches aides à domicile, assistants de vie aux familles, Jacqueline Gassier.
- L'aide aux personnes à domicile : les exigences, les techniques et les savoir-faire d'un véritable métier, Cécile Aguesse, Françoise Badia, Etienne Bataille...
Bonne journée.
D’après nos recherches, il ne semble pas obligatoire de prendre une assurance supplémentaire pour exercer votre métier d’assistante de vie.
Le site Aladom propose une fiche explicative sur les assurances des travailleurs à domicile :
« Assurance pour dégâts causés par un salarié à domicile
Aspirateur cassé, miroir brisé par un employé de maison,... dans le cadre de son activité à votre domicile, sont des situations courantes qui posent la question : quelle assurance couvre les dégâts causés par un salarié du particulier-employeur ?
Il peut arriver qu'un intervenant à domicile (femme de ménage, jardinier, garde d'enfant...) casse un objet de l'employeur.
Dans ce cas il pourra y avoir plusieurs situations :
-l'intervenant est employé directement par l'employeur (paiement en CESU)
-l'intervenant travaille pour le compte d'un organisme prestataire de services à la personne (association ou entreprise)
-l'intervenant est employé en direct via un organisme mandataire de services à la personne (association ou entreprise)
L'assurance du CESU ?
L'assurance mise en place par le CESU ne couvre que les accidents du travail, et pas les bris d'objets.
L'assurance Responsabilité civile ?
D'un autre côté, le Code Civil (art. 1384) édicte que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le particulier-employeur ne peut imposer au particulier-employé de rembourser l'objet cassé, ni par lui-même, ni par son assurance privée, sa propre responsabilité étant engagée sur tous les actes de son « commettant ».
L'assurance habitation ?
Le particulier employeur a à sa disposition le pouvoir de protéger ses biens par une responsabilité civile professionnelle spécifique à son statut de particulier employeur. Préalablement, il peut déjà vérifier auprès de son assurance-habitation, la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..) ; il est possible que, dans son contrat, l'assurance l'indemnise des dégâts causés par des préposés.
Prestation réalisée par un organisme :
Si la prestation est réalisée par un organisme prestataire (une association ou une entreprise).
Les organismes sont en général assurés pour toutes les prestations effectuées au domicile des clients. Si un objet est endommagé ou cassé, ils prennent en charge le remboursement de l'objet cassé. [...] »
C’est aussi ce qu’indique le site Cnikel (archive) :
« 1. Travailleur indépendant qui travaille directement pour un particulier employeur
Toutefois,
♦ S’il est prévu dans votre contrat de travail que vous devez transporter dans votre voiture personnelle la personne pour laquelle vous travaillez (pour la conduire à différents endroits par exemple), il faut le déclarer à votre assureur.
Il faut préciser à votre assureur que vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre métier d’employé de maison.
♦ Si vous souhaitez vous prémunir des dommages que vous pourriez causer au domicile de votre employeur, il est souhaitable de contracter une assurance responsabilité civile généralement inclue dans les contrats Multi Risques Habitation (MRH). »
Pour aller plus loin dans la législation concernant votre métier, voici quelques ouvrages disponibles à la bibliothèque :
- Titre professionnel ADVF : tout-en-un, Annick Leyssenne, Mireille Michel, Gilbert Rolland.
- Mémo-fiches aides à domicile, assistants de vie aux familles, Jacqueline Gassier.
- L'aide aux personnes à domicile : les exigences, les techniques et les savoir-faire d'un véritable métier, Cécile Aguesse, Françoise Badia, Etienne Bataille...
Bonne journée.
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