Question d'origine :
Bonjour.
Déjà merci pour toutes vos réponses.
J'ai entendu parler d'une loi obligeant les casinos à subventionner les associations à but culturel de la même ville. Ou, autre alternative, de proposer sinon une offre culturelle à l'intérieur de leurs murs.
J'ai cherché, je ne trouve pas le texte précis.
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/04/2005 à 10h01
Il n'existe pas de loi obligeant un Casino à subventionner les associations à but culturel de sa ville.
Par contre, ils peuvent parfois bénéficier d'abattement fiscaux s'ils organisent des "manifestations artistiques de qualité" :
Consulter le Décret no 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
Ces abattements interviennent AVANT que ne soit effectué le prélèvement progressif sur le PBJ
Il a été majoré, du 1er novembre 1986 au 31 Octobre 1988, et porté à 33 % pour faire face à l'accroissement des charges sociales, puis ramené depuis, à 25%.
Le taux de cet abattement est de 10 % maximum :
5 % pour chacune des deux catégories de dépenses * et **.
L'abattement de 5 % pour les manifestations artistiques peut être porté à 8 % sur dérogation ministérielle sans que le total de l'abattement supplémentaire excède 10 % (article 72 de la loi de finances pour 1962 et décret n° 63-595 du 20-6-1963).
Source : Les jeux de hasard et d'argent en France : rapport d'information de François TRUCY (voir chapitre 3 : Les casinos, II, C : UNE FISCALITÉ LOURDE ET COMPLEXE)
Pour en savoir plus sur les Casinos, vous pouvez consulter :
- le site du groupe Partouche : 1er groupe français de casinos
- ce Question/réponse sur les Casinos déjà adressé au GdS
- ce document intitulé Les délégations de Casino disponible sur le site de l'Association Nationale des Maires des Stations Classées & des Communes Touristiques
- le site du Sénat : Les jeux de hasard et d'argent en France : rapport d'information de François TRUCY (voir chapitre 3 : Les casinos)
Ce dernier document indique, dans son Chapitre IV sur les Cercles et maisons de jeu :
LE FONCTIONNEMENT DES CERCLES ET MAISONS DE JEUX
1. Statuts
a) les cercles sont des associations régies par la loi de 1901
Cette caractéristique a longtemps permis qu'ils soient tolérés puis que leurs activités soient légalisées toujours en vertu de cette qualité.
b ) leur objet a un caractère social ou culturel
Noblesse oblige, l'objet de l'association doit être et rester social, sportif, artistique ou littéraire.
Les cercles doivent, chaque année, justifier des « aides réelles » qu'ils ont apporté à l'objet social de leurs statuts.
Cette contribution est précisée par les textes : elle est de 10 % du produit brut des jeux tel qu'il est après prélèvement de la taxe sur les spectacles.
Deux exemples :
- le Cercle Haussmann a subventionné en 1998, 57 associations pour 335.000 F et distribué 400.000 F en 2000.
- le Club Anglais, au cours des cinq dernières années, a versé 1.430.390 F à 49 associations
La liste annuelle des bénéficiaires de ces dons est soumise à l'approbation du ministère.
On ne peut résister à évoquer un vieux rapport de juillet 1983 de l'inspection générale de l'administration qui reconnaissait, parlant de ces dons sociaux, que « c'était bien le cas...mais au profit d'organismes assez éloignés de l'objet de l'association ».
A coup sûr, c'était un cas d'exception mais la parution de ce rapport a provoqué par la suite un désistement volontaire de la part des OEuvres de la Police qui profitaient de ces largesses.
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