Question d'origine :
Bonjour,
nous souhaitons honorer une ancienne directrice, en donnant son nom avec pose d'une plaque ?comment devons nous procéder ? C'est grâce a son travail que nous avons pu réaliser ce bâtiment.
merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/09/2014 à 12h31
Bonjour,
En vertu de l’article L.121-26 du code des communes, maintenant article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, (selon lequel : “Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune”), c’est le conseil municipal qui est compétent pour décider du nom d’un bâtiment communal.
Le Conseil municipal doit donc prendre une délibération déclarant sa décision de baptiser l’école située à telle adresse, du nom de telle personne. C’est l’occasion pour le conseiller municipal qui présente la délibération d’énoncer publiquement les raisons, élogieuses, de ce baptême, en rappelant les qualités et les services rendus par la personne que l’on veut honorer.
(exemple de délibération, Ville de Nantes)
Choix du nom
« Quant au nom proprement dit, le choix de celui-ci est très large, n’est pas forcément un nom de personnes et n’est restreint que par trois considérations de portée générale :
- celle de l’ordre public : le nom attribué à l’école ne doit pas être de nature à porter atteinte ni à la tranquillité ni à la moralité publiques, et à provoquer des troubles à l’ordre public ;
- celle du principe de neutralité du service public de l’enseignement : le nom attribué à l’école ne doit pas être de nature à porter atteinte à ce dernier aussi bien dans son exercice que dans les édifices publics qui l’abritent ;
- celle de l’intérêt de l’hommage public : si le nom attribué à l’école est celui d’une personne, un intérêt public doit justifier un tel hommage. De fait, il est traditionnellement admis que les témoignages officiels de reconnaissance, par la dénomination d’un bâtiment public abritant un service public national, doivent être réservés aux personnalités qui se sont illustrées par des services exceptionnels rendus à la nation ou à l’humanité ou, par leur contribution éminente, au développement de la science, des arts et de lettres. » (Fiche d’information juridique, Académie de Bordeaux, archive)
Personne vivante ou récemment décédée
Vous ne précisez pas si l’ancienne directrice de l’école est en vie : il faut veiller à obtenir son assentiment, ou celui de sa famille, avant de prendre cette décision.
Cette précédente réponse du Guichet précise les recommandations des Nations Unies concernant la dénomination par le patronyme d’une personne vivante.
Procédure de consultation
Le Conseil municipal est souverain. Toutefois, il vaut mieux introduire cette question au Conseil d’école, voire au Conseil de quartier, concerné et obtenir un consensus afin que l’effet de l’hommage soit réussi.
Pose d’une plaque commémorative
Il dépend ensuite des services techniques de la ville de faire figurer le nouveau nom de l’école sur le bâtiment et aux services administratifs d’organiser l’inauguration/hommage. La plaque commémorative est une façon de garder durablement l’explication du nom donné au bâtiment.
Bonne journée !
En vertu de l’article L.121-26 du code des communes, maintenant article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, (selon lequel : “Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune”), c’est le conseil municipal qui est compétent pour décider du nom d’un bâtiment communal.
(exemple de délibération, Ville de Nantes)
« Quant au nom proprement dit, le choix de celui-ci est très large, n’est pas forcément un nom de personnes et n’est restreint que par trois considérations de portée générale :
- celle de l’ordre public : le nom attribué à l’école ne doit pas être de nature à porter atteinte ni à la tranquillité ni à la moralité publiques, et à provoquer des troubles à l’ordre public ;
- celle du principe de neutralité du service public de l’enseignement : le nom attribué à l’école ne doit pas être de nature à porter atteinte à ce dernier aussi bien dans son exercice que dans les édifices publics qui l’abritent ;
- celle de l’intérêt de l’hommage public : si le nom attribué à l’école est celui d’une personne, un intérêt public doit justifier un tel hommage. De fait, il est traditionnellement admis que les témoignages officiels de reconnaissance, par la dénomination d’un bâtiment public abritant un service public national, doivent être réservés aux personnalités qui se sont illustrées par des services exceptionnels rendus à la nation ou à l’humanité ou, par leur contribution éminente, au développement de la science, des arts et de lettres. » (Fiche d’information juridique, Académie de Bordeaux, archive)
Vous ne précisez pas si l’ancienne directrice de l’école est en vie : il faut veiller à obtenir son assentiment, ou celui de sa famille, avant de prendre cette décision.
Cette précédente réponse du Guichet précise les recommandations des Nations Unies concernant la dénomination par le patronyme d’une personne vivante.
Le Conseil municipal est souverain. Toutefois, il vaut mieux introduire cette question au Conseil d’école, voire au Conseil de quartier, concerné et obtenir un consensus afin que l’effet de l’hommage soit réussi.
Il dépend ensuite des services techniques de la ville de faire figurer le nouveau nom de l’école sur le bâtiment et aux services administratifs d’organiser l’inauguration/hommage. La plaque commémorative est une façon de garder durablement l’explication du nom donné au bâtiment.
Bonne journée !
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