Question d'origine :
Bonjour cher guichet,
Dans le cadre d'une vente privée entre particulier pour un objet d'occasion, qu'implique pour le vendeur l'apposition de la mention "Vendu le...." avec signature sur la facture d'origine?
Cela implique-t-il que le vendeur est tenu de déclarer le montant qu'il touche de cette vente, même s'il s'agit d'une vente d'occasion ?
Merci d'avance pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/08/2014 à 10h09
Bonjour,
Nous tenons tout d'abord à vous préciser que nous ne sommes pas juristes et que notre réponse n'a pas de valeur juridique.
Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
A la lecture du site officiel de l'administration française www.service-public.fr, il semblerait que cette mention "vendu le... " pourrait servir de preuve juridique de la réalité de la vente de cette marchandise.
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.
Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un écrit peut être utile, et même indispensable au-delà d'un certain montant (1 500 €).
À savoir : la facturation est obligatoire entre professionnels.
Références
Code civil : articles 1341 à 1348 : article 1341
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
A noter, la procédure en cas de vente d'un véhicule est très précise. Vous pourrez la retrouver sur Service-public.fr.
L'article «Business C to C» : quelles règles pour les cybervendeurs… répond à votre question sur la déclaration des biens achetés entre particuliers.
Nous tenons tout d'abord à vous préciser que nous ne sommes pas juristes et que notre réponse n'a pas de valeur juridique.
Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
A la lecture du site officiel de l'administration française www.service-public.fr, il semblerait que cette mention "vendu le... " pourrait servir de preuve juridique de la réalité de la vente de cette marchandise.
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.
Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un écrit peut être utile, et même indispensable au-delà d'un certain montant (1 500 €).
À savoir : la facturation est obligatoire entre professionnels.
Références
Code civil : articles 1341 à 1348 : article 1341
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
A noter, la procédure en cas de vente d'un véhicule est très précise. Vous pourrez la retrouver sur Service-public.fr.
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