TVA sur droits d’auteur dans le cas d’un particulier
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/08/2014 à 06h26
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Question d'origine :
Un auteur rémunéré en droits d’auteur à titre particulier (c’est-à-dire qu’il n’est pas constitué en société, il fonctionne avec un simple n° de Siret) est en franchise base TVA jusqu’à un certain montant (CGI article 293 B ). Pour le cas où cela aurait une incidence sur la réponse, les droits d’auteur considérés proviennent de France, mais aussi d’Europe et du reste du monde.
- Pourriez-vous confirmer le montant de cette franchise : CA de 42 600 euros/an, ou CA de 52 400 euros/an, ou autre ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Que faut-il faire, à qui s’adresser, où se renseigner (le centre des impôts local ne sait hélas pas répondre) ?
Une info subsidiaire sur la TVA des auteurs qui peut intéresser d’autres personnes : la déclaration d’échange de services (DES) que les entreprises doivent faire aux douanes ne s’applique pas aux auteurs qui fonctionnent sous le régime des particuliers (info Douanes août 2014).
Merci !
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/08/2014 à 10h01
Bonjour,
Le site du Service public propose une fiche sur la « Franchise en base de TVA » qui vous donne tous les éléments :
« Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
Conditions
Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
- 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ,
- 42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),
- 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).
Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Facturation
Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.
Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.
Sortie du régime
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,
- 34 900 € pour les prestations de services.
Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.
Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée).
Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €.
Où s’adresser :
Impôts Service Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie. »
C’est donc auprès du service des impôts que vous pourrez obtenir de plus amples renseignements et c’est auprès de lui que vous devrez déclarer votre sortie de la franchise TVA.
Pour en savoir plus :
- La note de droit d’auteur sur le site IRMA.
- Fiche pratique TVA sur Freelancer.
- Quelques notions de fiscalité des artistes-auteurs sur La maison des artistes.
Bonne journée.
Le site du Service public propose une fiche sur la « Franchise en base de TVA » qui vous donne tous les éléments :
« Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
- 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ,
- 42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),
Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .
Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.
Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,
- 34 900 € pour les prestations de services.
Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.
Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée).
Impôts Service Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie. »
C’est donc auprès du service des impôts que vous pourrez obtenir de plus amples renseignements et c’est auprès de lui que vous devrez déclarer votre sortie de la franchise TVA.
Pour en savoir plus :
- La note de droit d’auteur sur le site IRMA.
- Fiche pratique TVA sur Freelancer.
- Quelques notions de fiscalité des artistes-auteurs sur La maison des artistes.
Bonne journée.
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