Mobilisation
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/08/2014 à 15h34
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Question d'origine :
Bonjour, j'aimerais savoir si au jour d'aujourd'hui une guerre se produisait, jusqu'à quel âge un homme pourrait être mobilisé par l'armée française ?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/08/2014 à 13h32
Bonjour,
Depuis la Loi du 28 octobre 1997, le service national est suspendu, et l’armée française est, de fait, une armée de métier.
En cas de crise majeure, la LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoit un dispositif particulier de mobilisation des réservistes appelé « réserve de sécurité nationale » :
Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant permettre de "faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d’active des armées, des forces de protection civile et de secours".
En cas de crise majeure, le Premier ministre peut recourir à ce dispositif de réserve de sécurité nationale en convoquant par décret les réservistes qui sont alors dans l’obligation de rejoindre leur affectation sous peine d’amendes. Les réservistes employés dans une entreprise d’importance vitale pour le fonctionnement du pays pourront cependant déroger à cette obligation. Une protection juridique est assurée aux réservistes convoqués qui, notamment, ne peuvent être licenciés pour absence.
Des dispositions sont également prévues pour inciter les entreprises à employer des réservistes. C’est ainsi que celles qui maintiendront les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve pourront déclarer ces sommes au titre du mécénat.
Source : Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, vie-publique.fr
Ce dispositif concerne donc tous les réservistes, sachant que l’âge limite pour le recrutement des réservistes est 30 ans (sans expérience dans l’armée) pour un engagement de 1 à 5 années.On peut donc dire que la limite d’âge des mobilisés serait de 35 ans, sauf militaires du rang et cadres (pour ceux qui auraient déjà effectué des activités militaires, la limite d’âge d’accès à la réserve est de 40 ans pour les militaires du rang, pour les cadres la limite d’âge par grade est indexée sur les personnels d’active, majorée de 5 ans).
Source : site officiel des Réserves de l’armée de Terre
Pour les militaires du rang, la limite d’âge maximum est 50 ans :
Conformément à l'Article 8-1 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense modifiée par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 :
" /Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans. /"
L'Article 8-1 précise également que "/Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle./"
En effet, conformément à l'Article 2 de la loi précitée, l'accès à la réserve opérationnelle est soumis à un certain nombre de conditions : il faut être de nationalité française, âgé de 17 ans minimum, apte physiquement et sans antécédent judiciaire. Il faut également avoir effectué le service national ou, pour les personnes nées après 1979, la Journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD).
L'accès à la réserve citoyenne est soumis aux conditions suivantes : être de nationalité française, âgé de 17 ans minimum, et sans antécédent judiciaire.
En outre, pour la réserve opérationnelle et pour la réserve citoyenne, le recrutement étant fonction du besoin des armées, l'intégration n'est pas de droit.
Source : Limites d'âge pour être Réserviste, Association nationale des réserves de l'armée de Terre
Pour aller plus loin :
Recrutement, portail du Ministère de la Défense
Depuis la Loi du 28 octobre 1997, le service national est suspendu, et l’armée française est, de fait, une armée de métier.
En cas de crise majeure, la LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoit un dispositif particulier de mobilisation des réservistes appelé « réserve de sécurité nationale » :
Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant permettre de "faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d’active des armées, des forces de protection civile et de secours".
En cas de crise majeure, le Premier ministre peut recourir à ce dispositif de réserve de sécurité nationale en convoquant par décret les réservistes qui sont alors dans l’obligation de rejoindre leur affectation sous peine d’amendes. Les réservistes employés dans une entreprise d’importance vitale pour le fonctionnement du pays pourront cependant déroger à cette obligation. Une protection juridique est assurée aux réservistes convoqués qui, notamment, ne peuvent être licenciés pour absence.
Des dispositions sont également prévues pour inciter les entreprises à employer des réservistes. C’est ainsi que celles qui maintiendront les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve pourront déclarer ces sommes au titre du mécénat.
Source : Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, vie-publique.fr
Ce dispositif concerne donc tous les réservistes, sachant que l’âge limite pour le recrutement des réservistes est 30 ans (sans expérience dans l’armée) pour un engagement de 1 à 5 années.
Source : site officiel des Réserves de l’armée de Terre
Pour les militaires du rang, la limite d’âge maximum est 50 ans :
Conformément à l'Article 8-1 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense modifiée par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 :
" /Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans. /"
L'Article 8-1 précise également que "/Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle./"
En effet, conformément à l'Article 2 de la loi précitée, l'accès à la réserve opérationnelle est soumis à un certain nombre de conditions : il faut être de nationalité française, âgé de 17 ans minimum, apte physiquement et sans antécédent judiciaire. Il faut également avoir effectué le service national ou, pour les personnes nées après 1979, la Journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD).
L'accès à la réserve citoyenne est soumis aux conditions suivantes : être de nationalité française, âgé de 17 ans minimum, et sans antécédent judiciaire.
En outre, pour la réserve opérationnelle et pour la réserve citoyenne, le recrutement étant fonction du besoin des armées, l'intégration n'est pas de droit.
Source : Limites d'âge pour être Réserviste, Association nationale des réserves de l'armée de Terre
Recrutement, portail du Ministère de la Défense
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