Droit*

Réponse du département Société

* Comme mentionné dans la Charte de l’utilisateur du Guichet du savoir, nous ne délivrons pas de consultations juridiques.
Cependant, nous vous proposons des pistes de recherche :

* D'après le site du Service public

A tous les stades de la procédure prud'homale, les parties sont tenues de comparaître personnellement.
Toutefois, elles peuvent :
- se faire représenter en cas de motif légitime,
- se faire assister dans tous les cas. Ce sont les mêmes personnes qui sont habilitées à assister ou à représenter les parties, à savoir les salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité ; les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; si la partie ainsi représentée ou assistée n'a pas d'obligation d'être adhérente dudit syndicat, en revanche, le délégué doit lui-même être membre du syndicat ; le conjoint (mais non le concubin); le mineur doit être assisté de son père, de sa mère ou de son représentant légal ; exceptionnellement, le conseil de prud'hommes peut l'autoriser à concilier, à demander ou à se défendre seul ; les avocats inscrits au barreau ; un membre de l'entreprise peut assister ou représenter l'employeur.
A noter : lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le salarié peut se faire assister ou représenter par le représentant des salariés.
Si l'assistance est toujours possible, la représentation n'est permise qu'en cas de motif légitime.
Le motif légitime n'est pas défini par le code du travail. A priori, il semblerait qu'il puisse s'agir d'un empêchement lié à l'état de santé, à l'éloignement géographique ou à des contraintes professionnelles (il appartient au juge d'apprécier le bien fondé des motifs invoqués).
L'assistant ou le représentant doit justifier par tous moyens de sa qualité.

Le représentant doit justifier avoir reçu mandat (pouvoir écrit et signé de la partie sur papier libre) sauf s'il s'agit d'un avocat.
Un seul représentant est autorisé. En revanche, rien n'interdit de recourir à plusieurs assistants. Sachez que devant la Cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

* Bibliographie sélective :

- Agir devant les prud'hommes
- Aller aux prud'hommes / Sandra Guérinot
- Le procès aux prud'hommes : guide à l'usage des salariés et des employeurs : dans quel cas y avoir recours ? / Guillaume Duprez
- Se défendre aux prud'hommes : procédures, appel, conciliation, licenciements, indemnités / Brigitte Vert

* WEB :

Le site du Ministère de l'emploi, de la solidarité et de la cohésion sociale propose une rubrique intitulée : Conseils de Prud'hommes