eaux usées
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/07/2014 à 18h14
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Question d'origine :
Bonjour, j'habite dans un chemin privé en terre et tous les jours je roule dans des flaques d'eaux usées déversées par un voisin avec qui on ne peut discuter. En fait, les écoulements traversent son mur. Je voudrais savoir à qui m'adresser pour une éventuelle intervention car de nos jours cela me semble inadmissible, merci.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/07/2014 à 09h31
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez par ailleurs que l’Adil peut vous informer sur vos droits et les règlementations en vigueur, et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Un trouble subi peut être considéré comme un « trouble anormal » du voisinage dès lors qu’il est de caractère répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Cela s’applique le plus souvent aux bruits, mais ne s’y limite pas.
Source : vosdroits.service-public.fr
Toutefois, l’appréciation du caractère « anormal » d’un trouble du voisinage est toujours laissée à l’appréciation du juge, qui traite la question au cas par cas :
L’article 544 du Code civil énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Ce droit est prohibé par la protection des droits d’autrui car nul ne doit causer aux propriétaires des terrains situés dans la proximité de trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage. L’appréciation de l’inconvénient anormal est subjective car il n’existe pas de normes permettant d’évaluer les faits et actes dommageables. Cependant la répétition et la fréquence de la nuisance sont des critères évidents de l’anormalité du trouble.
La jurisprudence
Les tribunaux apprécient au cas par cas, en fonction des circonstances et du lieu, l’importance du trouble subi.
Le préjudice causé au voisin ne sera pas le même selon que la propriété est située en milieu urbain ou en milieu rural, dans une zone industrielle ou dans une zone résidentielle. La constatation d’une faute ou du non-respect de la loi ou d’un règlement ne sont pas des éléments suffisants à caractériser le trouble de voisinage. La recherche de la gêne subie par les voisins est un préalable indispensable à toute action en cessation de troubles.
La notion de trouble de voisinage peut être étendue au danger éventuel existant pour le voisin.
Source : Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? Monique Ciprut, Agnès Chambraud
Dans tous les cas, il est recommandé de privilégier les recours à l’amiable avant d’entreprendre toute action en justice :
Avant toute action, il est judicieux de rencontrer votre voisin pour tenter de trouver une solution amiable. Dans la mesure du possible, ne noircissez pas le tableau, mais essayez de faire valoir votre point de vue de la manière la plus objective possible. Invitez-le à venir constater la gêne subie, ou les dégâts occasionnés, car il peut ne pas être conscient de la nuisance qu’il occasionne. Si cette tentative est sans résultat, mettez le fautif en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser le trouble en lui fixant un délai pour s’exécuter. Il n’existe pas de délai légal, choisissez un délai qui laisse le temps à votre interlocuteur de réaliser matériellement ce que vous lui demandez. Dans votre courrier, indiquez la règle de droit sur laquelle vous vous fondez. En l’absence de réaction de sa part, ou en cas de refus, vous pouvez faire appel à un huissier qui viendra constater la nuisance de façon à vous ménager une preuve, indispensable en prévision d’une action en justice. L’intervention de l’huissier peut parfois suffire à impressionner votre voisin pour qu’il remédie au problème. Dans certains cas, notamment en matière de nuisances sonores, vous pouvez avoir recours au maire. Il est également possible d’alerter une association de consommateurs ou toute autre association spécialisée.
Saisir un conciliateur de justice
Il extiste des conciliateurs de justice, qui ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges avant toute procédure judiciaire. De nombreux conflits de voisinage sont réglés grâce à leur intervention. Ils s’occupent de tous les litiges entre particuliers, mais pas des litiges avec l’administration. Aucune formalité n’est requise pour les saisir : une simple lettre à leur permanence, en mairie ou au tribunal d’instance dont ils dépendent suffit. Ils peuvent se déplacer, auditionner toute personne susceptible de les aider dans leur mission et convoquer les parties. Cette convocation n’a aucun caractère contraignant, l’adversaire n’est pas tenu de s’y rendre. Sachez que le recours au conciliateur est gratuit.
En cas d’entente, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur. Un exemplaire est remis à chaque personne intéressée par l’affaire, tandis qu’un autre est déposé au greffe du tribunal d’instance. Si les parties le désirent, le juge d’instance peut donner force exécutoire à ce constat, ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement (il permet alors aux parties de faire exécuter la décision, par huissier par exemple).
Source : Les relations de voisinage : plantations, bornage, servitudes, distances, mitoyenneté, bruit..., rédacteurs Arnaud Saugeras, Edith Tavignot, Jean-Léon Gantier; coordinatrice Edith Tavignot; Le Particulier
Si aucun de ces recours n’aboutit, il vous faudra recourir à l’action judiciaire.
Une fois les preuves réunies (constat d’huissier attestant les nuisances, photographies des lieux, correspondances échangées avec le voisin, devis ou factures d’entrepreneurs intervenus par exemple pour réparer un mur mitoyen en cas de négligence du voisin, témoignage des tiers…), et le montant du préjudice estimé, vous pouvez saisir le tribunal :
Quel tribunal ?
Pour saisir le bon tribunal, vous devez préalablement estimer le montant du préjudice. Si celui-ci est inférieur à 10.000 €, vous devez vous adresser au tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur. S'il dépasse ce seuil, le tribunal de grande instance est seul compétent et le recours à un avocat s'avère alors indispensable.
Bon à savoir : si votre demande ne dépasse pas 4.000 € vous pouvez saisir le tribunal d'instance directement par voie de déclaration. Au-delà de ce montant, et jusqu'à 10.000 €, vous devez avoir recours à un huissier pour saisir le tribunal d'instance par voie d'assignation.
A savoir : pour les petits litiges estimés à moins de 4.000 €, le juge de proximité peut être saisi. Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien, notamment les conflits de voisinage. La juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties.
Comment le trouble est-il apprécié ?
Les tribunaux apprécient souverainement, au cas par cas, l'existence et l'intensité des troubles de voisinage. Ils vont rechercher si le trouble dépasse la limite des inconvénients du voisinage. Il faut en fait que le trouble soit à la fois anormal et suffisamment grave.
Dans cette appréciation, les juges prennent en compte les éléments suivants :
• la fréquence et la durée du trouble : la responsabilité d'un entrepreneur a ainsi été retenue pour des travaux ayant duré près d'un an et occasionné un bruit excessif ;
• le moment du trouble : le jour ou la nuit par exemple ;
• le caractère du quartier ou la localisation du trouble ;
• la personnalité de la victime : des travaux, même de courte durée, peuvent constituer un trouble de voisinage pour un commerce de cadeaux s'ils ont lieu au moment des fêtes de fin d'année ;
• la nature du trouble : bruits, odeurs, perte d'ensoleillement, etc.
source : Saisir un tribunal pour trouble anormal de voisinage, pap.fr
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez par ailleurs que l’Adil peut vous informer sur vos droits et les règlementations en vigueur, et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Un trouble subi peut être considéré comme un « trouble anormal » du voisinage dès lors qu’il est de caractère répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Cela s’applique le plus souvent aux bruits, mais ne s’y limite pas.
Source : vosdroits.service-public.fr
Toutefois, l’appréciation du caractère « anormal » d’un trouble du voisinage est toujours laissée à l’appréciation du juge, qui traite la question au cas par cas :
L’article 544 du Code civil énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Ce droit est prohibé par la protection des droits d’autrui car nul ne doit causer aux propriétaires des terrains situés dans la proximité de trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage. L’appréciation de l’inconvénient anormal est subjective car il n’existe pas de normes permettant d’évaluer les faits et actes dommageables. Cependant la répétition et la fréquence de la nuisance sont des critères évidents de l’anormalité du trouble.
Les tribunaux apprécient au cas par cas, en fonction des circonstances et du lieu, l’importance du trouble subi.
Le préjudice causé au voisin ne sera pas le même selon que la propriété est située en milieu urbain ou en milieu rural, dans une zone industrielle ou dans une zone résidentielle. La constatation d’une faute ou du non-respect de la loi ou d’un règlement ne sont pas des éléments suffisants à caractériser le trouble de voisinage. La recherche de la gêne subie par les voisins est un préalable indispensable à toute action en cessation de troubles.
La notion de trouble de voisinage peut être étendue au danger éventuel existant pour le voisin.
Source : Troubles de voisinage : quels sont vos droits ? Monique Ciprut, Agnès Chambraud
Dans tous les cas, il est recommandé de privilégier les recours à l’amiable avant d’entreprendre toute action en justice :
Avant toute action, il est judicieux de rencontrer votre voisin pour tenter de trouver une solution amiable. Dans la mesure du possible, ne noircissez pas le tableau, mais essayez de faire valoir votre point de vue de la manière la plus objective possible. Invitez-le à venir constater la gêne subie, ou les dégâts occasionnés, car il peut ne pas être conscient de la nuisance qu’il occasionne. Si cette tentative est sans résultat, mettez le fautif en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser le trouble en lui fixant un délai pour s’exécuter. Il n’existe pas de délai légal, choisissez un délai qui laisse le temps à votre interlocuteur de réaliser matériellement ce que vous lui demandez. Dans votre courrier, indiquez la règle de droit sur laquelle vous vous fondez. En l’absence de réaction de sa part, ou en cas de refus, vous pouvez faire appel à un huissier qui viendra constater la nuisance de façon à vous ménager une preuve, indispensable en prévision d’une action en justice. L’intervention de l’huissier peut parfois suffire à impressionner votre voisin pour qu’il remédie au problème. Dans certains cas, notamment en matière de nuisances sonores, vous pouvez avoir recours au maire. Il est également possible d’alerter une association de consommateurs ou toute autre association spécialisée.
Il extiste des conciliateurs de justice, qui ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges avant toute procédure judiciaire. De nombreux conflits de voisinage sont réglés grâce à leur intervention. Ils s’occupent de tous les litiges entre particuliers, mais pas des litiges avec l’administration. Aucune formalité n’est requise pour les saisir : une simple lettre à leur permanence, en mairie ou au tribunal d’instance dont ils dépendent suffit. Ils peuvent se déplacer, auditionner toute personne susceptible de les aider dans leur mission et convoquer les parties. Cette convocation n’a aucun caractère contraignant, l’adversaire n’est pas tenu de s’y rendre. Sachez que le recours au conciliateur est gratuit.
En cas d’entente, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur. Un exemplaire est remis à chaque personne intéressée par l’affaire, tandis qu’un autre est déposé au greffe du tribunal d’instance. Si les parties le désirent, le juge d’instance peut donner force exécutoire à ce constat, ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement (il permet alors aux parties de faire exécuter la décision, par huissier par exemple).
Source : Les relations de voisinage : plantations, bornage, servitudes, distances, mitoyenneté, bruit..., rédacteurs Arnaud Saugeras, Edith Tavignot, Jean-Léon Gantier; coordinatrice Edith Tavignot; Le Particulier
Si aucun de ces recours n’aboutit, il vous faudra recourir à l’action judiciaire.
Une fois les preuves réunies (constat d’huissier attestant les nuisances, photographies des lieux, correspondances échangées avec le voisin, devis ou factures d’entrepreneurs intervenus par exemple pour réparer un mur mitoyen en cas de négligence du voisin, témoignage des tiers…), et le montant du préjudice estimé, vous pouvez saisir le tribunal :
Pour saisir le bon tribunal, vous devez préalablement estimer le montant du préjudice. Si celui-ci est inférieur à 10.000 €, vous devez vous adresser au tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur. S'il dépasse ce seuil, le tribunal de grande instance est seul compétent et le recours à un avocat s'avère alors indispensable.
Bon à savoir : si votre demande ne dépasse pas 4.000 € vous pouvez saisir le tribunal d'instance directement par voie de déclaration. Au-delà de ce montant, et jusqu'à 10.000 €, vous devez avoir recours à un huissier pour saisir le tribunal d'instance par voie d'assignation.
A savoir : pour les petits litiges estimés à moins de 4.000 €, le juge de proximité peut être saisi. Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien, notamment les conflits de voisinage. La juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties.
Les tribunaux apprécient souverainement, au cas par cas, l'existence et l'intensité des troubles de voisinage. Ils vont rechercher si le trouble dépasse la limite des inconvénients du voisinage. Il faut en fait que le trouble soit à la fois anormal et suffisamment grave.
Dans cette appréciation, les juges prennent en compte les éléments suivants :
• la fréquence et la durée du trouble : la responsabilité d'un entrepreneur a ainsi été retenue pour des travaux ayant duré près d'un an et occasionné un bruit excessif ;
• le moment du trouble : le jour ou la nuit par exemple ;
• le caractère du quartier ou la localisation du trouble ;
• la personnalité de la victime : des travaux, même de courte durée, peuvent constituer un trouble de voisinage pour un commerce de cadeaux s'ils ont lieu au moment des fêtes de fin d'année ;
• la nature du trouble : bruits, odeurs, perte d'ensoleillement, etc.
source : Saisir un tribunal pour trouble anormal de voisinage, pap.fr
Bonne journée.
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