plan personaliser decompensation
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/07/2014 à 13h34
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Question d'origine :
est il accepter d officepar lacommission cdaph merci de repondre
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/07/2014 à 07h55
Bonjour,
D’après les informations trouvées sur le site du ministère de la santé, la Cdaph ne valide pas d’office le plan personnalisé de compensation (ou la prestation de compensation du handicap) : elle peut donc valider ou refuser la proposition, même si celle-ci a déjà été acceptée par le demandeur.
Décision de la CDAPH
La personne handicapée est informée, au moins deux semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande et de sa possibilité de s’y faire assister ou représenter par la personne de son choix.La commission doit rendre une décision motivée. Le défaut de réponse dans les quatre mois vaut rejet de la demande.
La décision d’attribution de la prestation rendue par la commission doit indiquer : la durée d’attribution de la prestation ; la nature des dépenses auxquelles chaque élément de la prestation est affecté ; le montant total attribué, sauf pour l’élément « aides humaines » ; le montant mensuel attribué ; les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. Les droits à la prestation de compensation sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.
Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Source : social-sante.gouv.fr
Que faire en cas de refus d'attribution de la PCH ?
En cas de refus d'attribution vous pouvez engager une procédure de conciliation. La liste des conciliateurs est disponible auprès de votre MDPH.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre demande qu'un recours peut être formé auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Source : vosdroits.service-public.fr
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à la MDPH de votre département.
Pour aller plus loin :
- Le plan personnalisé de compensation, MDPH
- Qu’est-ce que la CDAPH ?, MDPH
Bonne journée.
D’après les informations trouvées sur le site du ministère de la santé, la Cdaph ne valide pas d’office le plan personnalisé de compensation (ou la prestation de compensation du handicap) : elle peut donc valider ou refuser la proposition, même si celle-ci a déjà été acceptée par le demandeur.
La personne handicapée est informée, au moins deux semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande et de sa possibilité de s’y faire assister ou représenter par la personne de son choix.
La décision d’attribution de la prestation rendue par la commission doit indiquer : la durée d’attribution de la prestation ; la nature des dépenses auxquelles chaque élément de la prestation est affecté ; le montant total attribué, sauf pour l’élément « aides humaines » ; le montant mensuel attribué ; les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. Les droits à la prestation de compensation sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.
Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Source : social-sante.gouv.fr
En cas de refus d'attribution vous pouvez engager une procédure de conciliation. La liste des conciliateurs est disponible auprès de votre MDPH.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre demande qu'un recours peut être formé auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Source : vosdroits.service-public.fr
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à la MDPH de votre département.
- Le plan personnalisé de compensation, MDPH
- Qu’est-ce que la CDAPH ?, MDPH
Bonne journée.
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