Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais savoir si suite à la mutualisation entre un EPCI (collectivité locale) et une commune deux conjoints peuvent être amenés à travailler dans le même service d'une part et d'autre part même si l'un des 2 a un grade supérieur à l'autre ?
Est-ce qu'il exsiste une loi ou un décret à ce sujet ou une jurisprudence ?
ou alors c'est à l'employeur de trancher ?
Cordialement,
Libellule2012
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/07/2014 à 09h22
Bonjour,
le Code du travail établit des principes de non-discrimination dont la « situation de famille » fait partie :
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge,de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
Aucune personne ne peut être « traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est », ni désavantagée par rapport à une autre pour les raisons énumérées dans cet article. Aucune entreprise française, a fortiori publique, ne peut interdire les relations personnelles ou familiales au travail, ni licencier, muter, sanctionner sur des motifs relevant de la vie personnelle. Les statuts des fonctionnaires, chapitres Droits et obligations, ne vont pas à l’encontre du Code du Travail.
Un avocat précise que « ce type de relation est autorisé sur le lieu de travail. Néanmoins, elle ne doit pas porter atteinte à l'organisation du travail, que ce soit pour le couple lui-même ou les autres collaborateurs. Le couple en question doit garder une certaine distance et exclure toute activité d'ordre non professionnel qui empièterait sur le temps de travail. Au quel cas, l'employeur serait en droit de sanctionner le couple par un avertissement, voire plus si rien ne change. »
Rien n’interdit donc que vous travailliez dans le même service, ni même que l’un-e soit le supérieur hiérarchique de l’autre. Vous pouvez trouver par contre que la situation est inconfortable du point de vue de votre couple, ou du point de vue de vos collègues (soupçons de favoritisme), et chercher une solution avec votre DRH, si tel est votre choix.
Bonne journée !
le Code du travail établit des principes de non-discrimination dont la « situation de famille » fait partie :
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge,
Aucune personne ne peut être « traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est », ni désavantagée par rapport à une autre pour les raisons énumérées dans cet article. Aucune entreprise française, a fortiori publique, ne peut interdire les relations personnelles ou familiales au travail, ni licencier, muter, sanctionner sur des motifs relevant de la vie personnelle. Les statuts des fonctionnaires, chapitres Droits et obligations, ne vont pas à l’encontre du Code du Travail.
Un avocat précise que « ce type de relation est autorisé sur le lieu de travail. Néanmoins, elle ne doit pas porter atteinte à l'organisation du travail, que ce soit pour le couple lui-même ou les autres collaborateurs. Le couple en question doit garder une certaine distance et exclure toute activité d'ordre non professionnel qui empièterait sur le temps de travail. Au quel cas, l'employeur serait en droit de sanctionner le couple par un avertissement, voire plus si rien ne change. »
Rien n’interdit donc que vous travailliez dans le même service, ni même que l’un-e soit le supérieur hiérarchique de l’autre. Vous pouvez trouver par contre que la situation est inconfortable du point de vue de votre couple, ou du point de vue de vos collègues (soupçons de favoritisme), et chercher une solution avec votre DRH, si tel est votre choix.
Bonne journée !
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter