Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaite savoir si l'utilisation du système métrique est obligatoire en France s'il vous plaît car j'ai constaté que de nombreux commerçant vendant des téléviseurs ou des écrans d'ordinateur ne mentionnaient pas la taille en centimètres mais en pouces.
Merci d'avance de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/07/2014 à 14h48
Bonjour,
Le décret 61-501 du 3 mai 1961 confirme que le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I.
De plus, l’article R643-2 du Code pénal précise que : l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Toutefois, le Ministère de l’Économie -interrogé par les sénateurs- explique que les professionnels utilisent, en effet, depuis plusieurs années une unité de mesure anglaise, le pouce, pour exprimer la taille des diagonales des écrans. Les professionnels s'appuient sur le fait que l'indication exprimée en pouces désigne une classe d'appareils et non pas une dimension. Généralement, l'indication en centimètres est également indiquée, soit à côté de l'indication en pouces, soit dans les caractéristiques techniques. Le système d'unité des pouces étant encore présent en Europe (la grandeur du pouce a été uniformisé en 1959 et fixée à 2,54 centimètres) et des unités de mesure étrangères étant utilisées dans d'autres domaines (les aviateurs expriment l'altitude en pieds, les marins expriment la vitesse en noeuds, etc.), la pratique des fabricants et des revendeurs d'écrans plats est tolérée à la condition que les indications fournies aux consommateurs soient loyales. Ainsi, un écart de plusieurs centimètres entre la taille d'un écran exprimée en pouces et sa taille réelle en centimètres est susceptible de constituer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, une pratique commerciale déloyale, en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
(Source : Non-respect du système légal de mesures dans la publicité / Sénat)
De plus, cet article du Monde du Droit nous explique que la cour d’appel de Rennes considère que "si la société *** n'a pas respecté le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, promulgué à une époque à laquelle les micro-ordinateurs n'existaient pas, elle n'a fait que se conformer à un usage commercial unanime en affichant la dimension des écrans proposés par elle à la vente en pouces, unité de référence constituant la norme en matière d'informatique". Enfin, le fait pour la société *** d'utiliser cette norme anglo-saxonne unanime, utilisée en France depuis le début de la commercialisation des micro-ordinateurs, met le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien au sens des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.
Il parait donc possible d’indiquer la taille d’un écran d’ordinateur en pouces sans contrevenir à la loi.
Bonne journée
Le décret 61-501 du 3 mai 1961 confirme que le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I.
De plus, l’article R643-2 du Code pénal précise que : l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Toutefois, le Ministère de l’Économie -interrogé par les sénateurs- explique que les professionnels utilisent, en effet, depuis plusieurs années une unité de mesure anglaise, le pouce, pour exprimer la taille des diagonales des écrans. Les professionnels s'appuient sur le fait que l'indication exprimée en pouces désigne une classe d'appareils et non pas une dimension. Généralement, l'indication en centimètres est également indiquée, soit à côté de l'indication en pouces, soit dans les caractéristiques techniques. Le système d'unité des pouces étant encore présent en Europe (la grandeur du pouce a été uniformisé en 1959 et fixée à 2,54 centimètres) et des unités de mesure étrangères étant utilisées dans d'autres domaines (les aviateurs expriment l'altitude en pieds, les marins expriment la vitesse en noeuds, etc.), la pratique des fabricants et des revendeurs d'écrans plats est tolérée à la condition que les indications fournies aux consommateurs soient loyales. Ainsi, un écart de plusieurs centimètres entre la taille d'un écran exprimée en pouces et sa taille réelle en centimètres est susceptible de constituer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, une pratique commerciale déloyale, en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
(Source : Non-respect du système légal de mesures dans la publicité / Sénat)
De plus, cet article du Monde du Droit nous explique que la cour d’appel de Rennes considère que "si la société *** n'a pas respecté le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, promulgué à une époque à laquelle les micro-ordinateurs n'existaient pas, elle n'a fait que se conformer à un usage commercial unanime en affichant la dimension des écrans proposés par elle à la vente en pouces, unité de référence constituant la norme en matière d'informatique". Enfin, le fait pour la société *** d'utiliser cette norme anglo-saxonne unanime, utilisée en France depuis le début de la commercialisation des micro-ordinateurs, met le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien au sens des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.
Il parait donc possible d’indiquer la taille d’un écran d’ordinateur en pouces sans contrevenir à la loi.
Bonne journée
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