indemnités pour rapprochement de conjoint ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/07/2014 à 09h48
133 vues
Question d'origine :
Bonjour.
Ma conjointe de PACS a trouvé du travail, dans le privé, dans une autre région que celle dans laquelle nous travaillions et vivions auparavant. En tant que titulaire de la fonction publique territoriale, puis-je bénéficier de quelque chose pour faciliter notre rapprochement ? Si je quitte mon poste, ai-je droit à des indemnités, suis-je prioritaire sur mes candidatures ? Ou bien, puis-je continuer à travailler pour ma collectivité mais à distance, le temps que je trouve autre chose ?
Merci pour vos réponses.
Pascal
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/07/2014 à 13h31
Bonjour,
Dans le cadre d’une demande de mutation il est effectivement donné priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé pour des raisons professionnelles :
Fonction publique territoriale (FPT)
Chaque CT informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi. Le centre de gestion en assure la publicité.
En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la CT d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre la CT d'accueil et la CT d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire, la CT d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre :
• de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant les périodes de formation d'intégration et de professionnalisation,
• et éventuellement du coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces 3 années.
À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la CT d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la CT d'origine.
En cas de mutation interne, l'autorité territoriale (maire, président du conseil général ou régional, etc.) procède au mouvement du fonctionnaire au sein de la collectivité. Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire sont soumises à l'avis des CAP.
Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.
Il est donné priorité :
• à un fonctionnaire séparé de son conjoint ou de son partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,
• à un fonctionnaire handicapé.
(source : vosdroits.service-public.fr)
Vous pouvez aussi choisir la mise en disponibilité, accordée de droit pour 3 ans renouvelables aux fonctionnaires souhaitant suivre le conjoint ou partenaire pacsé tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles. En revanche cela ne vous donne pas droit à indemnités :
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.
(Source : vosdroits.service-public.fr)
Enfin, concernant le télétravail (travail à distance pour votre collectivité territoriale d’origine), il est possible, à votre demande, et avec l’accord de votre chef de service :
Oui, un agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail.
La possibilité de télétravailler est accordée à la demande de l'agent et après accord du chef de service.
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.
Un agent télétravailleur bénéficie des mêmes droits qu'un agent qui exerce ses fonctions dans les locaux de son administration.
(source : vosdroits.service-public.fr. Voir aussi l’article 133 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) )
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre centre de gestion.
Bonne journée.
Dans le cadre d’une demande de mutation il est effectivement donné priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé pour des raisons professionnelles :
Chaque CT informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi. Le centre de gestion en assure la publicité.
En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la CT d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre la CT d'accueil et la CT d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire, la CT d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre :
• de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant les périodes de formation d'intégration et de professionnalisation,
• et éventuellement du coût de toute formation complémentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces 3 années.
À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la CT d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la CT d'origine.
En cas de mutation interne, l'autorité territoriale (maire, président du conseil général ou régional, etc.) procède au mouvement du fonctionnaire au sein de la collectivité. Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire sont soumises à l'avis des CAP.
Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.
Il est donné priorité :
• à un fonctionnaire séparé de son conjoint ou de son partenaire pacsé pour des raisons professionnelles,
• à un fonctionnaire handicapé.
(source : vosdroits.service-public.fr)
Vous pouvez aussi choisir la mise en disponibilité, accordée de droit pour 3 ans renouvelables aux fonctionnaires souhaitant suivre le conjoint ou partenaire pacsé tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles. En revanche cela ne vous donne pas droit à indemnités :
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.
(Source : vosdroits.service-public.fr)
Enfin, concernant le télétravail (travail à distance pour votre collectivité territoriale d’origine), il est possible, à votre demande, et avec l’accord de votre chef de service :
Oui, un agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail.
La possibilité de télétravailler est accordée à la demande de l'agent et après accord du chef de service.
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.
Un agent télétravailleur bénéficie des mêmes droits qu'un agent qui exerce ses fonctions dans les locaux de son administration.
(source : vosdroits.service-public.fr. Voir aussi l’article 133 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) )
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre centre de gestion.
Bonne journée.
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