Question d'origine :
Bonjour,
une question qui me poursuit depuis fort longtemps :
"il y a t il une loi qui imposent aux Casino (jeux) de s'installer dans des villes thermales ou en bord de mer??????"
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/03/2005 à 12h54
"En France,
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 étend cette autorisation aux villes principales d'une agglomération de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières.
Les autorisations d'ouverture sont accordées par le ministre de l'Intérieur avec avis conforme du conseil municipal de la commune d'exploitation, après une enquête et en fonction d'un cahier des charges établi par la municipalité ; celle-ci délivre une concession d'exploitation à un établissement après respect de la procédure d'appel d'offres introduite par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin".
Une commission nationale des jeux, composée de hauts fonctionnaires et d'élus, est chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement de jeux.
Un arrêté du ministère de l'intérieur fixe la durée de la concession, les jeux autorisés et les conditions d'exploitation du casino.
Une autorisation peut être révoquée par le ministère de l'intérieur en cas de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de l'arrêté.
Les casinos ayant obtenu une autorisation doivent avoir un directeur et un comité de direction, qui sont responsables à titre personnel du respect de la réglementation et des stipulations du cahier des charges.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction doivent être, au préalable, agréés par le ministère de l'Intérieur. En cas de retrait de cet agrément, ils ne peuvent plus poursuivre leurs activités. Un agrément est également donné pour l'embauche de l'ensemble du personnel des jeux, dont les membres doivent être titulaires d'une carte professionnelle.
Chaque jeu fait l'objet d'une réglementation très précise. "
Source : le groupe Partouche : 1er groupe français de casinos
Il ne s'agit donc pas d'une obligation d'ouverture d'un casino dans une ville balnéaire, thermale ou autre... mais d'une autorisation accordée par le ministère de l'Intérieur.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter :
- le site du ministère délégué au Tourisme qui indique :
"En dehors des exceptions en faveur de quelques communes qui possédaient déjà un casino, la loi du 15 juin 1907 a accordé, par dérogation au code pénal interdisant les jeux de hasard, aux stations classées balnéaires, thermales ou climatiques, la possibilité d'ouverture et d'exploitation d'un casino. La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 sur l'amélioration de la décentralisation a étendu ce
- le site du Sénat : Les jeux de hasard et d'argent en France : rapport d'information de François TRUCY (voir chapitre 3 : Les casinos, II. Législation et réglementation)
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