Question d'origine :
Bonjour,
Notre médiathèque possède depuis plusieurs années un portail et menons actuellement une réflexion sur un futur portail à destination d'un public jeunesse. A l'image de ce que vous proposez, nous souhaiterions y inclure des vidéos de présentation d'albums.
Pouvez-vous me dire, en matière de droit, ce que nous pouvons proposer... ou pas !
Exemple : Est-il possible de présenter un album dans son intégralité ? Peut-on y ajouter des extraits sonores sans mentionner les compositeurs ? ...
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/04/2014 à 08h21
Bonjour,
Une question proche a été posée en mars 2014 (Droits d’auteur), et nous allons donc nous en inspirer :
Tout d'abord, nous tenons à vous rappeler que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les renseignements présentés ici sont donnés à caractère informatif.
Pour réaliser votre projet, il faut vous référer au Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement aux droits patrimoniaux. Concernant la représentation d’une œuvre, plusieurs articles expliquent ce qui est autorisé ou non :
« Article L122-2
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Article L122-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Article L122-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-5
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 77
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
• Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
• La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques…
D’après ces articles, vous ne pouvez en aucun cas présenter d’album en intégralité sur internet, la vidéo pouvant être considérée comme une reproduction. Vous ne pouvez pas non plus faire un enregistrement d’une lecture d’un album, car ce serait encore une fois faire une reproduction, même si le support de fixation change.
Vous pouvez cependant incorporer et diffuser de courtes citations dans des vidéos. Par extension, on peut a priori penser que les courts extraits sonores ou visuels sont autorisés. Pour avoir une idée de ce que signifie « court extrait », vous pouvez vous inspirer de la façon dont sont présentées des œuvres à la télévision. Dans la vidéo Tous à Poil : quand Copé déshabille les peurs, on voit que plusieurs pages de l’album « Tous à Poil » sont reproduites et diffusées. Vous restez néanmoins obligés d’indiquer le nom de l’auteur (ou du compositeur) et la source, quelle que soit la longueur de l’extrait.
La réponse à la question Droits d’auteur donnait aussi des informations sur l’évolution du droit d’auteur en bibliothèque, que nous reproduisons ici :
La législation autour des droits d'auteur est de plus en plus stricte du fait du développement d'internet et du manque de contrôle dont les autorités disposent sur ce nouveau média. Les sociétés de droits d'auteurs cherchent à protéger le mieux possible leurs adhérents, en vérifiant toutes les utilisations de leurs oeuvres.
Les bibliothèques jusqu’ici libres de réaliser des lectures de textes dans l’enceinte de leur établissement (heures du conte, lectures à plusieurs voix…) sans payer de droits, connaissent des mésaventures avec la Société des auteurs (SACD) qui réclament des droits sur les œuvres lues durant ces animations. Le journal Le Figaro s’est intéressé à cette affaire. Les bibliothèques bénéficiaient d’une tolérance de la part des sociétés d’auteurs pour ces lectures, cette facilité pourrait être remise en cause si les auteurs décident de demander leurs droits d’auteurs.
Comme précisé au début de notre réponse, nous ne sommes pas des spécialistes du droit, nous vous conseillons donc de prendre contact avec un avocat qui vous donnera tous les éléments nécessaires pour réaliser votre projet en toute légalité.
Des consultations gratuites sont proposées par le barreau de Lyon ou dans d’autres institutions.
Bonne journée.
Une question proche a été posée en mars 2014 (Droits d’auteur), et nous allons donc nous en inspirer :
Tout d'abord, nous tenons à vous rappeler que nous sommes bibliothécaires et non juristes, les renseignements présentés ici sont donnés à caractère informatif.
Pour réaliser votre projet, il faut vous référer au Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement aux droits patrimoniaux. Concernant la représentation d’une œuvre, plusieurs articles expliquent ce qui est autorisé ou non :
« Article L122-2
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Article L122-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Article L122-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-5
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 77
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire […], sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
• Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
• La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques…
Vous pouvez cependant incorporer et diffuser de courtes citations dans des vidéos. Par extension, on peut a priori penser que les courts extraits sonores ou visuels sont autorisés. Pour avoir une idée de ce que signifie « court extrait », vous pouvez vous inspirer de la façon dont sont présentées des œuvres à la télévision. Dans la vidéo Tous à Poil : quand Copé déshabille les peurs, on voit que plusieurs pages de l’album « Tous à Poil » sont reproduites et diffusées. Vous restez néanmoins obligés d’indiquer le nom de l’auteur (ou du compositeur) et la source, quelle que soit la longueur de l’extrait.
La réponse à la question Droits d’auteur donnait aussi des informations sur l’évolution du droit d’auteur en bibliothèque, que nous reproduisons ici :
La législation autour des droits d'auteur est de plus en plus stricte du fait du développement d'internet et du manque de contrôle dont les autorités disposent sur ce nouveau média. Les sociétés de droits d'auteurs cherchent à protéger le mieux possible leurs adhérents, en vérifiant toutes les utilisations de leurs oeuvres.
Les bibliothèques jusqu’ici libres de réaliser des lectures de textes dans l’enceinte de leur établissement (heures du conte, lectures à plusieurs voix…) sans payer de droits, connaissent des mésaventures avec la Société des auteurs (SACD) qui réclament des droits sur les œuvres lues durant ces animations. Le journal Le Figaro s’est intéressé à cette affaire. Les bibliothèques bénéficiaient d’une tolérance de la part des sociétés d’auteurs pour ces lectures, cette facilité pourrait être remise en cause si les auteurs décident de demander leurs droits d’auteurs.
Comme précisé au début de notre réponse, nous ne sommes pas des spécialistes du droit, nous vous conseillons donc de prendre contact avec un avocat qui vous donnera tous les éléments nécessaires pour réaliser votre projet en toute légalité.
Des consultations gratuites sont proposées par le barreau de Lyon ou dans d’autres institutions.
Bonne journée.
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