Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre d'une étude sociologique, je me trouve confrontée à un statut d'apprenti qui m'étonne. Du coup, j'aurais voulu savoir s'il existait un cadre juridique pour les apprentis, notamment sur la nature de leur statut de salarié ou non.
En dehors de l'alternance, est-il possible de faire payer une formation ? C'est-à-dire qu'une entreprise prenne un apprenti, qui travaillerait donc pour elle, mais que ce même apprenti paye la formation ?
Si le droit français l'autorise, merci de votre réponse. Si non, pourriez-vous me donner l'article du Code du Travail qui l'interdit ou encadre l'apprentissage ?
Merci d'avance pour votre réponse
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/04/2014 à 07h54
Bonjour,
Le site du Ministère du travail explique en détail l’apprentissage et les spécificités de ce type de contrat :
« Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ?
L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail.
L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :
- plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ;
- plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives) ;
- plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus).
L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé).
Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu’à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat. »
La brochure du centre de formation pour apprentis l’ESSEC donne des informations sur les formations :
« Les entreprises s'engagent, à travers une convention de partenariat, à prendre en charge les frais de formation des élèves-apprentis pendant la durée du contrat, en contribuant au financement de la formation et du fonctionnement du CFA par le versement d'une subvention annuelle proportionnelle au nombre de places d'apprentis offertes. »
Lorsque les entreprises prennent des apprentis, elles s’engagent auprès du centre de formation de l’apprenti, ce sont eux qui valident le contrat. Les contrats d’apprentissage permettent aux entreprises de bénéficier de plusieurs avantages financiers (exonérations de charges, crédit d’impôt, primes…), en contrepartie, elles versent aux CFA.
Dans la brochure de l’EMLyon business school, on peut trouver un exemple de somme qu’une entreprise est susceptible de verser :
« Combien coûte un apprenti ?
L'entreprise prend en charge les frais de scolarité de l'étudiant et s'engage à verser au CFA (Centre de Formation des Apprentis) la somme de 12 795 € pour un apprenti en 2011-2012, pour les 12 ou 15 mois du contrat. Cette somme est financée par la partie Quota de sa Taxe d'Apprentissage. Parallèlement, elle rémunère l'apprenti 78 % minimum du SMIC ou du salaire minimum conventionnel appliqué dans l'entreprise. Ce salaire est exonéré de la majeure partie des charges sociales et ce suivant l'importance de l'effectif de l'entreprise et de la nature de l'activité. Par ailleurs, l'apprenti ne paie aucune cotisation sociale (les cotisations de sécurité sociale, retraite complémentaire et Assedic sont en effet prises en charge par l'Etat). Il est en outre exonéré de la CSG et de la CRDS.
A l'issue du contrat d'apprentissage, et si l'apprenti a pu suivre l'ensemble de la formation initialement prévue, l'entreprise bénéficie d'une prime à la formation qui dépend de la région dans laquelle elle est implantée (ex. : 1 000 € pour la région Rhône-Alpes, 1 830 € pour la région parisienne).
Enfin, si le maître d'apprentissage a participé à une journée de formation organisée par le CFA à l'attention des maîtres d'apprentissage, l'entreprise reçoit une aide supplémentaire de 500 €. »
Il ne semble donc pas possible pour une entreprise de faire payer une formation à un apprenti puisque c’est à l’entreprise de financer la formation comme inscrit dans le contrat d’apprentissage. Les contrats sont strictement encadrés et validés par les CFA ainsi que d’autres institutions (Chambre de commerce et d’industrie, Rectorat d’Académie…).
Pour aller plus loin :
- Apprentissage, alternance : bien choisir sa formation d’Elodie Raitière.
- Guide de l'apprenti du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
- Se former en alternance du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Bonne journée.
Le site du Ministère du travail explique en détail l’apprentissage et les spécificités de ce type de contrat :
« Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ?
L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :
- plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ;
- plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives) ;
- plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus).
L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé).
Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu’à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat. »
La brochure du centre de formation pour apprentis l’ESSEC donne des informations sur les formations :
Lorsque les entreprises prennent des apprentis, elles s’engagent auprès du centre de formation de l’apprenti, ce sont eux qui valident le contrat. Les contrats d’apprentissage permettent aux entreprises de bénéficier de plusieurs avantages financiers (exonérations de charges, crédit d’impôt, primes…), en contrepartie, elles versent aux CFA.
Dans la brochure de l’EMLyon business school, on peut trouver un exemple de somme qu’une entreprise est susceptible de verser :
« Combien coûte un apprenti ?
A l'issue du contrat d'apprentissage, et si l'apprenti a pu suivre l'ensemble de la formation initialement prévue, l'entreprise bénéficie d'une prime à la formation qui dépend de la région dans laquelle elle est implantée (ex. : 1 000 € pour la région Rhône-Alpes, 1 830 € pour la région parisienne).
Enfin, si le maître d'apprentissage a participé à une journée de formation organisée par le CFA à l'attention des maîtres d'apprentissage, l'entreprise reçoit une aide supplémentaire de 500 €. »
Il ne semble donc pas possible pour une entreprise de faire payer une formation à un apprenti puisque c’est à l’entreprise de financer la formation comme inscrit dans le contrat d’apprentissage. Les contrats sont strictement encadrés et validés par les CFA ainsi que d’autres institutions (Chambre de commerce et d’industrie, Rectorat d’Académie…).
Pour aller plus loin :
- Apprentissage, alternance : bien choisir sa formation d’Elodie Raitière.
- Guide de l'apprenti du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
- Se former en alternance du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Bonne journée.
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