Question d'origine :
Dans une Mairie de moins de 1 000 habitants, le Maire peut-il engager à durée déterminée l'épouse d'un de ses adjoints? L'emploi concerné bénéficie d'une aide dans le cadre d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi.
D'avance merci.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/04/2014 à 14h18
Bonjour,
En guise de préambule, nous tenons à vous rappeler que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous pouvons vous apporter quelques éléments d'information sur la prise illégale d'intérêt mais ne pourrons nous substituer à un professionnel du droit qui seul pourra vous apporter un éclairage plus précis.
Nous vous présentons tout d'abord quelques extraits du Bulletin des Maires et de l'intercommunalité n°104 - mai 2012 :
Puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le délit de prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) est une infraction particulièrement grave en ce qu'elle témoigne d'un manquement au devoir de probité. Cette question peut se poser pour le recrutement d’agents ayant un lien de parenté avec un élu.
Où commence réellement la prise illégale d'intérêt en matière de recrutement à un emploi public ?
[...]
"Lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, un tel recrutement peut-être constitutif d'une prise illégale d'intérêts si l'élu concerné est l'exécutif de la collectivité au jour où intervient la décision, qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat, même dans des conditions similaires de durée et de rémunération."
[...]
Le législateur a prévu, avec l'article 432-12 du Code pénal, un certain nombre de dérogations pour les communes d'au plus 3500 habitants dont le maire - à condition de respecter certaines règles de forme (il ne doit pas participer à la délibération) - peut notamment traiter avec sa collectivité "pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros".
[...]
Ces dérogations peuvent-elles jouer au profit de proches ?
S'agissant de la fourniture de services, le ministère de la justice répond par l’affirmative à une question parlementaire : "Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il est possible de considérer que les ascendants, descendants ou conjoints d'élus bénéficient indirectement de la dérogation de l'alinéa 2 de l'article 432-12 du Code pénal"
(Question n°335 de Denis Jacquat, JO Assemblée nationale 16 septembre 2002).
Nous vous renvoyons également à ces documents :
- Question N° : 75550 de M. François Grosdidier
- Prise illégale d’intérêts : rappel des règles applicables aux élus
- Fiche technique du journal des maires : L’élu local et le délit de prise illégale d’intérêt
- Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales
Nous vous conseillons, pour plus d'informations, de contacter le service Mairie conseils, un service de renseignements téléphoniques destiné aux élus et au personnel de toutes structures intercommunales de moins de 3500 habitants.
Enfin, vous pouvez aussi vous adresser à votre préfecture.
En guise de préambule, nous tenons à vous rappeler que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Nous pouvons vous apporter quelques éléments d'information sur la prise illégale d'intérêt mais ne pourrons nous substituer à un professionnel du droit qui seul pourra vous apporter un éclairage plus précis.
Nous vous présentons tout d'abord quelques extraits du Bulletin des Maires et de l'intercommunalité n°104 - mai 2012 :
Puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le délit de prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) est une infraction particulièrement grave en ce qu'elle témoigne d'un manquement au devoir de probité. Cette question peut se poser pour le recrutement d’agents ayant un lien de parenté avec un élu.
Où commence réellement la prise illégale d'intérêt en matière de recrutement à un emploi public ?
[...]
"Lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, un tel recrutement peut-être constitutif d'une prise illégale d'intérêts si l'élu concerné est l'exécutif de la collectivité au jour où intervient la décision, qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat, même dans des conditions similaires de durée et de rémunération."
[...]
Le législateur a prévu, avec l'article 432-12 du Code pénal, un certain nombre de dérogations pour les communes d'au plus 3500 habitants dont le maire - à condition de respecter certaines règles de forme (il ne doit pas participer à la délibération) - peut notamment traiter avec sa collectivité "pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros".
[...]
Ces dérogations peuvent-elles jouer au profit de proches ?
S'agissant de la fourniture de services, le ministère de la justice répond par l’affirmative à une question parlementaire : "Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il est possible de considérer que les ascendants, descendants ou conjoints d'élus bénéficient indirectement de la dérogation de l'alinéa 2 de l'article 432-12 du Code pénal"
(Question n°335 de Denis Jacquat, JO Assemblée nationale 16 septembre 2002).
Nous vous renvoyons également à ces documents :
- Question N° : 75550 de M. François Grosdidier
- Prise illégale d’intérêts : rappel des règles applicables aux élus
- Fiche technique du journal des maires : L’élu local et le délit de prise illégale d’intérêt
- Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales
Nous vous conseillons, pour plus d'informations, de contacter le service Mairie conseils, un service de renseignements téléphoniques destiné aux élus et au personnel de toutes structures intercommunales de moins de 3500 habitants.
Enfin, vous pouvez aussi vous adresser à votre préfecture.
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