Question d'origine :
Bonjour
je fais partie d'une administration et dans le cadre de la redaction d'une note de service j'ai besoin de references jurisprudentielles POSITIVES ( et non pas de jurisprudences A CONTRARIO ) concernant le principe de non retroactivité des actes administratifs ( tel que le defini en premier lieu l'art 2 du code civil )
ni le site SERVICE-PUBLIC.FR , ni le CIRA , ni la consultation du JURIS CLASSEUR ne peuvenT m'apporter de jurisprudences positives ( le juris classeur faisant juste etat d'une jurisprudence A CONTRARIO de 1948 )
je livre a votre sagacité cette difficile recherche
cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/04/2005 à 10h20
Cette recherche est probablement plus longue que difficile.
Apparemment la jurisprudence est plutôt constante et établit régulièrement le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Cependant, si on effectue une recherche sur le site de Légifrance rubrique jurisprudence administrative, on trouve avec les mots-clef :
"non rétroactivité" "actes administratifs" = 43 réponses
Si on utilise les mots :
"rétroactivité" "actes administratifs", la recherche propose 343 réponses certes pas toutes pertinentes par rapport votre recherche. Mais les avez-vous parcourues ?
La consultation de notre base Légisoft (Jurisclasseur) mentionne, pour cette dernière recherche, 13 arrêts du Conseil d'Etat entre le 30 mars 1984 et 3 février 2003.
Peut-être serait-il utile de consulter le site de l'AJDA. La consultation nécessite une inscription mais sans doute existe-t-il près de votre lieu de travail une bibliothèque universitaire qui offre un service de recherche juridique.
Une recherche par le biais des commentaires vous permettrait-elle de découvrir la jurisprudence recherchée ?
Joint séparément : un article de presse intéressant votre sujet au sens large mais pas précisément votre question du moment.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter