Question d'origine :
Lors d'une visite dans une librairie, une vendeuse m'a interdit de photographier la couverture d'un livre au motif que c'était "interdit par la loi" au titre des "droits de reproduction". Cette photo était bien entendu destinée à un usage privé. Que dit le droit à cet égard ? La vendeuse avait-elle le droit de m'interdire la prise de photo ? Merci.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/03/2014 à 11h33
Bonjour,
La couverture d’un ouvrage est elle aussi protégée par le droit d’auteur. En effet, celle-ci est souvent réalisée par un artiste autre que l’auteur du livre, son utilisation est dès lors soumise aux droits d’auteur et à ses ayant-droits.
Le site du Ministère de la culture propose les articles de lois des droits conférés au droit d’auteur :
« .1- Les droits de représentation et de reproduction (CPI, art. L. 122-1)
Ces prérogatives confèrent à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son œuvre quelles qu'en soient les modalités. Toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et/ou pénalement sanctionnée (CPI, art. L. 122-4).
•Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (CPI, art. L. 122-3 CPI). Le code de la propriété intellectuelle cite notamment : « l’imprimerie, la photographie et tout procédé des arts graphiques et plastiques ainsi que l’enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique ».
• Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature), projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.
Ces droits s’appliquent à tout support et technique de reproduction et de représentation ; l’énumération des modes par ces articles n’est pas limitative. Leur champ s’élargit aux utilisations secondaires de l’œuvre, telles la réalisation d’une œuvre dérivée (adaptation, traduction,…), et aux modes de reproduction et de transmission numérique (numérisation, stockage et communication au public en ligne). De même, le code de la propriété intellectuelle ne prend pas en considération l’étendue de l’exploitation - partielle ou totale - ou sa finalité - commerciale ou non commerciale.
Le consentement exprès de l’auteur devra donc être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation. »
L’accord de l’artiste est donc nécessaire au préalable de l’utilisation de la couverture, comme l’indique cette réponse du site Wikipédia dans sa foire aux questions :
« Puis-je reproduire des images de couvertures de livres?: Après tout, ça fait de la publicité pour ces œuvres?
Non. Ce sont des œuvres indépendantes, qui bénéficient d'un droit d'auteur à part entière. Donc, la reproduction est a priori interdite sans l'autorisation de l'auteur de la couverture.
Même si la reproduction « pour faire de la publicité » est autorisée par les ayants droit, cette autorisation ne peut pas être considérée comme une « licence libre », puisqu'elle n'est pas « tout usage ».
L'utilisation sur Wikipédia pourrait peut-être bénéficier de cette autorisation à but publicitaire (ce qui reste à prouver), mais ce serait de toute manière contraire à notre politique de n'utiliser que des images libres.
Cette pratique a été explicitement refusée après discussion par cette prise de décision. »
Même si vous ne pensiez pas utiliser ces images à des fins commerciales mais pour votre usagé privé, la vendeuse ne pouvait pas le savoir, elle était donc dans son droit en vous interdisant de prendre ces clichés.
Les bibliothèques et les CDI se retrouvent confrontés à ce même type de problème, ils utilisent les couvertures des livres sous forme de vignettes dans leur catalogue afin de l’illustrer mais sans fins commerciales. Comme le prouve ces deux articles :
- Les images de couverture des ouvrages du site Savoirs CDI :
« Une question : Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la reproduction de l’image d’une couverture de livre, de dvd ou d’un album audio ?
Une réponse : Une jaquette (livre, CD, DVD, VHS, jeu) est l'image du produit. C’est un élément important, facilement identifiable et largement diffusé pour faire la promotion des produits associés. Mais cette diffusion n'est pas juridiquement libre de droits. Les couvertures de livres, CD ou DVD, sont des œuvres à part entière, qui suivent le régime de la propriété littéraire et artistique. Les droits associés à ce type d'œuvre sont parfaitement séparables de l'œuvre qu'elle illustre (la couverture d'un livre est la propriété de l'artiste, qui n'est est général pas l'auteur de l'ouvrage). […] »
- Reproduire des couvertures d’ouvrages dans ses notices bibliographiques. Un usage très bridé du site Paralipomènes :
« Reproduire sous forme de vignette un objet ou la couverture d’un document faisant partie de ses collections, pour illustrer une notice bibliographique ou présenter ses nouvelles acquisitions, présente un intérêt certain pour les bibliothèques, les services d’archives et les musées.
Mais si l’œuvre est encore protégée par le droit d’auteur ou si un droit du photographe peut s’exercer sur cette image, cette reproduction requiert une autorisation. »
Pour aller plus loin :
- Droit d’auteur et droits voisins de Christophe Caron.
- Le droit d’auteur et l’édition de Pierrat Emmanuel.
Pour finir, une précédente question du Guichet sur la photographie d’œuvre : Peut on prendre des photos dans les musées avec des portables ?.
Bonne journée.
La couverture d’un ouvrage est elle aussi protégée par le droit d’auteur. En effet, celle-ci est souvent réalisée par un artiste autre que l’auteur du livre, son utilisation est dès lors soumise aux droits d’auteur et à ses ayant-droits.
Le site du Ministère de la culture propose les articles de lois des droits conférés au droit d’auteur :
« .1- Les droits de représentation et de reproduction (CPI, art. L. 122-1)
Ces prérogatives confèrent à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son œuvre quelles qu'en soient les modalités. Toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et/ou pénalement sanctionnée (CPI, art. L. 122-4).
•
• Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature), projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.
Ces droits s’appliquent à tout support et technique de reproduction et de représentation ; l’énumération des modes par ces articles n’est pas limitative. Leur champ s’élargit aux utilisations secondaires de l’œuvre, telles la réalisation d’une œuvre dérivée (adaptation, traduction,…), et aux modes de reproduction et de transmission numérique (numérisation, stockage et communication au public en ligne). De même, le code de la propriété intellectuelle ne prend pas en considération l’étendue de l’exploitation - partielle ou totale - ou sa finalité - commerciale ou non commerciale.
L’accord de l’artiste est donc nécessaire au préalable de l’utilisation de la couverture, comme l’indique cette réponse du site Wikipédia dans sa foire aux questions :
« Puis-je reproduire des images de couvertures de livres?: Après tout, ça fait de la publicité pour ces œuvres?
Non. Ce sont des œuvres indépendantes, qui bénéficient d'un droit d'auteur à part entière. Donc, la reproduction est a priori interdite sans l'autorisation de l'auteur de la couverture.
Même si la reproduction « pour faire de la publicité » est autorisée par les ayants droit, cette autorisation ne peut pas être considérée comme une « licence libre », puisqu'elle n'est pas « tout usage ».
L'utilisation sur Wikipédia pourrait peut-être bénéficier de cette autorisation à but publicitaire (ce qui reste à prouver), mais ce serait de toute manière contraire à notre politique de n'utiliser que des images libres.
Cette pratique a été explicitement refusée après discussion par cette prise de décision. »
Les bibliothèques et les CDI se retrouvent confrontés à ce même type de problème, ils utilisent les couvertures des livres sous forme de vignettes dans leur catalogue afin de l’illustrer mais sans fins commerciales. Comme le prouve ces deux articles :
- Les images de couverture des ouvrages du site Savoirs CDI :
« Une question : Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la reproduction de l’image d’une couverture de livre, de dvd ou d’un album audio ?
Une réponse : Une jaquette (livre, CD, DVD, VHS, jeu) est l'image du produit. C’est un élément important, facilement identifiable et largement diffusé pour faire la promotion des produits associés. Mais cette diffusion n'est pas juridiquement libre de droits. Les couvertures de livres, CD ou DVD, sont des œuvres à part entière, qui suivent le régime de la propriété littéraire et artistique. Les droits associés à ce type d'œuvre sont parfaitement séparables de l'œuvre qu'elle illustre (la couverture d'un livre est la propriété de l'artiste, qui n'est est général pas l'auteur de l'ouvrage). […] »
- Reproduire des couvertures d’ouvrages dans ses notices bibliographiques. Un usage très bridé du site Paralipomènes :
« Reproduire sous forme de vignette un objet ou la couverture d’un document faisant partie de ses collections, pour illustrer une notice bibliographique ou présenter ses nouvelles acquisitions, présente un intérêt certain pour les bibliothèques, les services d’archives et les musées.
Mais si l’œuvre est encore protégée par le droit d’auteur ou si un droit du photographe peut s’exercer sur cette image, cette reproduction requiert une autorisation. »
Pour aller plus loin :
- Droit d’auteur et droits voisins de Christophe Caron.
- Le droit d’auteur et l’édition de Pierrat Emmanuel.
Pour finir, une précédente question du Guichet sur la photographie d’œuvre : Peut on prendre des photos dans les musées avec des portables ?.
Bonne journée.
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