Personnel de droit privé dans la fonction publiq*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/03/2005 à 08h55
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Question d'origine :
Bonjour à tous.
Rumeur ou fait avéré : une directive européenne serait en ce moment débattue
dans nos assemblées obligeant l'intégration de personnels de droit privé dans la fonction publique.
Merci d'éclairer nos lanternes.
"Les promesses rendent les fous joyeux"
RV 42
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/03/2005 à 12h07
Votre question peut correspondre à deux projets de lois actuellement en cours, l'un à l'Assemblée Nationale, l'autre venant d'être adopté par le Sénat.
Le premier concerne un projet de loi relatif à la Modernisation de la fonction publique. Cette loi prévoirait la possibilité pour l'Etat de nommer des non-fonctionnaires aux postes à responsabilité de l'administration. Cette loi a fait l'objet d'un renvoi devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 février 2005, laquelle doit maintenant fournir un rapport qui servira de base de discussion aux parlementaires. Il ne semble pas en revanche que ce projet soit consécutif à une directive européenne.
Le second concerne un projet de loi relatif à des mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette loi a été adoptée par le Sénat le 23 mars 2005 et transmise à l'Assemblée Nationale le 24 mars. Elle porte sur des mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Elle comprend notamment (voir chapitre III) des dispositions relatives à la durée des contrats des agents non-titulaires de la fonction publique, ainsi qu'un dispositif de transformation de ces emplois en emplois permanents (CDI) au-delà d'une certaine durée.
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