problème de réparation inefficace ou inutile*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/03/2005 à 11h04
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Question d'origine :
Bonjour,
Un réparateur auto, machine ou ordinateur qui ne peut identifier le vrai problème et fait une réparation inutile ou inefficace (ex: la machine ne marche plus quelques jours après ou le dysfonctionnement revient.), est-il tenu de rembourser pièce, main d'oeuvre et déplacement ? Si oui, sous quelles conditions ?
merci de m'indiquer aussi les sources de droit s'il est possible.
merci par avance
cbtat
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/03/2005 à 16h42
On trouve de nombreuses informations sur les missions et devoirs des garagistes, sur internet :
-
Le garagiste n'est pas un professionnel comme les autres. Il travaille sur un objet qui peut se révéler dangereux en cas de défaillance technique.
C'est la raison pour laquelle l'activité du garagiste est très encadrée. Il n'est pas question que les réparations qui sont demandées par le client soient effectuées n'importe comment, qu'elles soient inefficaces ou non conformes aux règles de l'art.
C'est parce qu'il a des connaissances techniques supérieures à celles du client, donc une position de force sur le consommateur, que le Code Civil ( article 1147) et la jurisprudence présument la faute de ce professionnel.
A partir du moment où le garagiste accepte de réparer un véhicule, il est tenu de le remettre en état de marche. Cette obligation est dite de résultat, c'est à dire qu'à moins qu'il ne prouve son absence de faute, le professionnel sera déclaré responsable (v. Cour de Cassation, chambre Civile, 16 mai 1960).
Cette obligation de résultat est transposée de la même façon à l'intervention du garagiste : les réparations utiles doivent être effectuées efficacement et dans les règles de l'art, sans quoi sa responsabilité pourra être engagée en cas de litige.
De même, si des réparations inutiles sont effectuées, le garagiste ne peut prétendre à aucune rémunération (v. Chambre Commerciale, 12 mai 1966).
Le Droit français considère que cette obligation de résultat emporte une présomption de faute à l'encontre du garagiste (Cass. 1ère ch. civile, 2 février 1994) : dès lors que le véhicule qui vient de subir une intervention chez un professionnel tombe de nouveau en panne pour les mêmes motifs, le juge considère que le garagiste est responsable de cet incident car il n'a pas correctement effectué le travail demandé ; [il revient au garagiste] de prouver que la réparation a été correctement réalisée et qu'il n'a pas commis de faute.
N.B. : Le client victime devra tout de même prouver (par le biais d'un expert automobile) que le dommage, la panne, trouve son origine dans l'organe sur lequel il y a eu intervention antérieure du garagiste (Civ.1ère.14 mars 1995).
Lire la suite de l'article sur Automobile.nouvelobs.com
- Droits et responsabilités des professionnels sur Avocats-auto.org
- Syndicat Général de l'Automobile
et un peu moins sur l'ensemble des professions :
Le professionnel est, selon son activité (ou pour partie de cette activité), tenu de respecter une obligation de moyen, ou une obligation de résultat :
- En cas d'obligation de résultat, le seul fait par le fournisseur de n'avoir pas exécuté correctement le contrat fait présumer qu'il a commis une faute. Le client est donc dispensé de prouver cette faute et le fournisseur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que le dommage provient d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime) qui ne peut lui être imputée.
- Au contraire, il y a obligation de moyens lorsque le fournisseur est seulement tenu de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour que son client obtienne satisfaction. La non-obtention du résultat recherché ne suffit pas à engager la responsabilité du fournisseur ; le client doit prouver qu'il a commis une faute. L'exemple classique de l'obligation de moyens est celui du médecin qui doit soigner ses malades du mieux possible mais qui ne peut garantir leur guérison.
La distinction entre ces deux obligations selon le type d'activité est généralement établie par la jurisprudence.
source : Consomed
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