Question d'origine :
Je suis française et mon petit copain lybien, ensemble depuis 1 an il ne cesse de devoir retourner dans son pays tous les trois mois. quelle solution (a part le mariage) pour travailler en france et rester assez longtemps pour que l'on soit sûr de vouloir se marier?
le PACS peut il nous aider, comment optenir un visa long séjour, quels droits a t'il en france, quelle assurance santé...?
j'ai déja cherché sur légis france et OMI mais rien n'est trés net a ce sujet!
merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/04/2004 à 14h03
Le dictionnaire permanent Droit des étrangers donne quelques éléments de réponses à vos questions. Dans l'étude "Carte de séjour temporaire" l'article 27 s'intitule : Les étrangers liés par un pacte civil de solidarité.
D'autres études sont consacrées au droit des étrangers en France, à l'obtention du visa long séjour ainsi qu'à la couverture sociale. La bibliothèque possède d'autres ouvrages sur ce sujet, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers en france et le guide des étrangers face à l'administration édité par le GISTI.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/04/2004 à 14h39
En complément, vous pouvez consulter la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, article 12, qui précise, entre autres, que :
"La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour."
Vous pouvez également consulter le site service-public.fr, sur les conséquences juridiques du PACS : "(...)- Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire."
Egalement sur le site du GISTI, vous trouverez un texte consacré au PACS et étrangers.
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