Question d'origine :
Bonjour,
Avant la généralisation à partir de l'année prochaine de la Déclaration des revenus préremplie de salaire, allocation de chômage, retraites, etc., comment le fisc effectue-t-il des vérifications et contrôles des montants déclarés avec ceux en provenance de l'employeur, Assedic, caisses de retraite, etc. ? A quelle fréquence un contribuable est-il contrôlé ?
merci
Jiseml
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/03/2005 à 15h33
« Appelé contrôle externe ou sur place, le contrôle fiscal constitue une fonction administrative spécialisée, exercée par des vérificateurs, et se traduit par 50000 vérifications de comptabilité d’entreprises environ par an et 4000 vérifications personnelles à l’impôt sur le revenu. La fréquence du contrôle, plutôt faible, croît avec la taille de l’entreprise ».
* Rôle et importance du contrôle fiscal : il a pour vocation d’assurer la cohérence et la pérennité du système déclaratif français ainsi que l’égalité des citoyens devant l’impôt et le respect d’une saine concurrence entre les entreprises.
* Différents types de contrôle : «Le nombre croissant des déclarations fiscales à contrôler oblige l’administration à une diversification de son action».
- Contrôle sommaire (examen des documents en possession du service fiscal = contrôle sur pièces depuis le bureau du fonctionnaire).
- Contrôle approfondi (soit contrôle sur pièces approfondi, soit vérifications sur place qui concernent l’activité professionnelle du contribuable, son patrimoine ou ses revenus privés = « vérification dite de comptabilité » pour l’activité professionnelle, « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » pour les revenus d’ensemble).
Modalités d'exercice du contrôle fiscal + Droits et garanties du contribuable sur le site de la revue Le Particulier.
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