Amende En Suisse

Bonjour,

Ne nous précisant pas le motif de la contravention, il nous est difficile de répondre précisément à votre question.

Nous supposons donc qu’il s’agit d’une contravention routière. La France et la Suisse ont signé des accords de coopération transfrontalière, ceux-ci ont réaffirmé par le Décret n°2009-836 du 7 juillet 2009. Le titre VIII est consacré aux infractions à la circulation routière, l’article 47 précise les conditions d’application des contraventions :
« 1. Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d'exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l'autorité administrative compétente de l'une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies :
a) La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisses au minimum ;
b) La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent ;
c) La décision est exécutoire et n'est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante ;
d) La décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'Etat d'exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
2. A la suite d'une demande d'assistance en matière d'exécution, la Partie requérante ne peut reprendre elle-même la procédure d'exécution que lorsque la Partie requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu'il ne lui est pas possible de procéder à l'exécution.
3. Les autorités compétentes en matière d'exécution se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui en découlent. Cette manière de procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu'ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompagnée d'une copie de la décision et d'une déclaration par laquelle l'autorité requérante atteste que les conditions stipulées au par. 1 lettres b et c sont remplies. La Partie requérante peut également joindre à sa demande d'autres informations utiles à l'exécution et concernant notamment les circonstances particulières de l'infraction, telles que le mode de commission qui a été pris en compte pour fixer le montant de l'amende ainsi que le texte des prescriptions légales appliquées.
4. L'assistance en matière d'exécution n'est pas accordée lorsque :
a) La décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal ;
b) Il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation routière avec d'autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l'objet d'une poursuite distincte ou exclusive. »

Il semble que vous n’ayez pas la possibilité de refuser le paiement de votre contravention si celle-ci a été transmise aux autorités françaises.

De plus, si vous refusez de payer votre amende, les autorités suisses conservent un fichier avec les infractions, si vous retournez en Suisse et que vous commettez de nouveau une infraction, vous risquez de payer une amende très élevée ainsi qu’un petit passage en garde à vue. C’est ce qui ressort d’expériences faites par des automobilistes français ayant circulés en Suisse.
Vous pouvez consulter des témoignages d’automobilistes sur différents sites :
- Contraventions suisses sur Legavox.
- Excès de vitesse en Suisse sur le forum du Routard.
- Contravention Suisse sur Auto-évasion.
- PV, amendes à l’étranger, faut-il payer ? sur Droitissimo.


Cependant, n’étant pas juristes nous ne pouvons vous donner que des orientations. Pour plus d’informations nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat qui sera plus à même de vous répondre. Vous pouvez en consulter un gratuitement au barreau de Lyon ou dans d’autres institutions.

Bonne journée.