Question d'origine :
Que peut on faire si l'association de financement électorale ou le mandataire financier ne vous délivre pas de reçu pour le don que vous avez fait malgré vos relances par mail ?
Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/01/2014 à 15h11
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non pas juristes, les informations ci-dessous sont données à titre d’indications.
Les dons de personnes physiques pour le financement de la campagne d’un candidat est fortement encadré :
« 1.1. Les personnes physiques :
Une personne physique peut verser jusqu’à 4 600 euros de dons au cours d’une même élection (quel que soit le nombre de candidats qu’elle soutient). Un don d’un montant supérieur pourra donc justifier le rejet du compte du candidat.
Les colistiers ne sont pas des personnes physiques comme les autres au sens de ces dispositions. Ainsi, leurs apports financiers ne sont pas plafonnés. Il en va différemment du conjoint du candidat qui, lui, ne peut verser plus de 4 600 euros.
Les versements en espèces sont plafonnés à 150 euros pour chaque donateur : au-delà les dons doivent alors obligatoirement être effectués par chèque ou, depuis la loi de finances pour 2006, par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Par ailleurs, l’article 200-3 du Code général des impôts prévoit que les dons versés au mandataire d’un candidat (autrement qu’en espèces) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant (dans la limite de 20 % du revenu imposable).
[…]
2. Les modalités pratiques d’encaissement :
Le mandataire (personne physique ou association de financement électorale) du candidat recueille seul, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne (article L.52-4 du Code électoral).
La loi encadre strictement cette perception de recettes.
L’article L.52-9 du Code électoral prévoit que les actes et documents émanant d’un mandataire et destinés aux tiers doivent indiquer le candidat destinataire des sommes collectées ainsi que le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné (ou la dénomination de l’association et la date à laquelle elle a été déclarée). Ces documents doivent également indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l’intermédiaire de l’association ou du mandataire financier et reproduire le texte intégral de l’article L.52-8 du Code électoral, notamment pour s’assurer que le donateur connaît les limites légales de sa propre contribution.
De plus, le mandataire doit obligatoirement délivrer au donateur un reçu, quel que soit le montant du don consenti. Les conditions d’établissement et d’utilisation de ce reçu sont fixées par l’article R.39-1 du Code électoral : le reçu est détaché d’un carnet à souches numéroté, édité par la CNCCFP. La souche et le reçu mentionnent obligatoirement le montant et la date du versement ainsi que l’identité et l’adresse du domicile fiscal du donateur (mais le reçu ne doit mentionner le nom du mandataire que lorsque le montant du don est supérieur à 3 000 euros).
Le reçu-don doit toujours être signé par le donateur.
Enfin, les souches des reçus utilisés sont jointes au compte de campagne, accompagnées d’un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l’encaissement des fonds. Les reçus non utilisés ne doivent pas être détruits ou jetés, mais retournés à la commission, avec les souches correspondantes.»
Source : Courrier des maires.fr
L’association de financement a donc l’obligation de vous fournir ce reçu. Cet élément étant inscrit dans la loi vous pouvez l’amener en justice, cependant il n’est peut être pas nécessaire d’arriver à ses extrémités. Avant tout lancement de procédure judiciaire, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat qui sera plus à même de vous conseiller et de vous donner les démarches à suivre pour récupérer ce reçu. Vous pouvez en rencontrer gratuitement, une liste d’organisme proposant ce service est accessible sur le site Service-public.fr. Si vous êtes proche de Lyon, vous pouvez contacter le Barreau de Lyon qui propose lui aussi des consultations gratuites.
Bonne journée.
Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non pas juristes, les informations ci-dessous sont données à titre d’indications.
Les dons de personnes physiques pour le financement de la campagne d’un candidat est fortement encadré :
«
Une personne physique peut verser jusqu’à 4 600 euros de dons au cours d’une même élection (quel que soit le nombre de candidats qu’elle soutient). Un don d’un montant supérieur pourra donc justifier le rejet du compte du candidat.
Les colistiers ne sont pas des personnes physiques comme les autres au sens de ces dispositions. Ainsi, leurs apports financiers ne sont pas plafonnés. Il en va différemment du conjoint du candidat qui, lui, ne peut verser plus de 4 600 euros.
Les versements en espèces sont plafonnés à 150 euros pour chaque donateur : au-delà les dons doivent alors obligatoirement être effectués par chèque ou, depuis la loi de finances pour 2006, par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Par ailleurs, l’article 200-3 du Code général des impôts prévoit que les dons versés au mandataire d’un candidat (autrement qu’en espèces) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant (dans la limite de 20 % du revenu imposable).
[…]
Le mandataire (personne physique ou association de financement électorale) du candidat recueille seul, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne (article L.52-4 du Code électoral).
La loi encadre strictement cette perception de recettes.
L’article L.52-9 du Code électoral prévoit que les actes et documents émanant d’un mandataire et destinés aux tiers doivent indiquer le candidat destinataire des sommes collectées ainsi que le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné (ou la dénomination de l’association et la date à laquelle elle a été déclarée). Ces documents doivent également indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l’intermédiaire de l’association ou du mandataire financier et reproduire le texte intégral de l’article L.52-8 du Code électoral, notamment pour s’assurer que le donateur connaît les limites légales de sa propre contribution.
Le reçu-don doit toujours être signé par le donateur.
Enfin, les souches des reçus utilisés sont jointes au compte de campagne, accompagnées d’un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l’encaissement des fonds. Les reçus non utilisés ne doivent pas être détruits ou jetés, mais retournés à la commission, avec les souches correspondantes.»
Source : Courrier des maires.fr
L’association de financement a donc l’obligation de vous fournir ce reçu. Cet élément étant inscrit dans la loi vous pouvez l’amener en justice, cependant il n’est peut être pas nécessaire d’arriver à ses extrémités. Avant tout lancement de procédure judiciaire, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat qui sera plus à même de vous conseiller et de vous donner les démarches à suivre pour récupérer ce reçu. Vous pouvez en rencontrer gratuitement, une liste d’organisme proposant ce service est accessible sur le site Service-public.fr. Si vous êtes proche de Lyon, vous pouvez contacter le Barreau de Lyon qui propose lui aussi des consultations gratuites.
Bonne journée.
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