Question d'origine :
je possède une maison de village , qui était à mes grands parents,
ce sont des maisons mitoyennes. Mon grand Père était maçon, il
avait retapé cette grange attenante à leur maison,et, il a vendu ,une fois les travaux terminés. Mais il s'avère que mon tout à l'égout, et,
mon alimentation en eau passe dans cette ancienne grange qui
actuellement est un garage.
Cela fait cinquante ans que ça fonctione comme cela.
Cette maison est une maison secondaire, et pour Noel j'y suis
allée. Surprise! le lendemain de mon arrivée mon cher voisin m'avait
coupé l'eau , en mettant une vanne sur mon arrivée d'eau , qui est
privée car c'est la propriété du service des eaux.
Je vous remercie de me répondre ,car je ne sais pas que faire. Merci!
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/01/2014 à 10h56
Bonjour,
N’étant pas juristes, les informations données ci-dessous ne seront qu’indicatives.
Pour commencer vous pouvez consulter ces précédentes questions du guichet sur les servitudes :
- Servitude d’eau.
- Mauvais écoulement des eaux.
- Servitude de tréfond eau potable.
D’après nos recherches, il semble que vous puissiez faire valoir la servitude des 30 ans, c'est-à-dire :
« En principe une servitude est reconnue par un titre (titre de propriété ou accord écrit entre propriétaires voisins). Toutefois, certaines d’entre elles sont valables, même si elles ne sont pas reconnues par écrit, dès lors qu’elles ont été exercées depuis plus de 30 ans.
Acquisitions d’une servitude après 30 ans d’usage :
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir en l’absence de titre par une possession trentenaire. Cela signifie que la personne qui aura exercé son droit pendant 30 ans sur cette servitude aura autant de droit que si elle en était propriétaire. La possession trentenaire (exercice du droit pendant 30 ans) doit se faire de façon continue et ininterrompue, publique et non équivoque, comme par un véritable propriétaire (art. 690, 2261 et 2272, C. civ.).
Pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, il faut que la possession profite au même fonds dominant. Il n’est pas obligatoire qu’un seul propriétaire établisse pour lui-même la possession pendant ces 30 ans. Il est possible de cumuler la possession de l’ancien propriétaire avec celle de celui qui revendique la possession trentenaire. Même une servitude qui existerait depuis plus de 30 ans ne peut pas conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui. Cette règle a été affirmée par la Cour de cassation dans un litige opposant deux voisins. »
Source : Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique
La servitude datant de 50 ans, vous pouvez vous prévaloir de ce droit. Vous pouvez consulter l’acte de vente de la grange et rechercher si cette servitude a été indiquée lors de la vente ou si celle-ci a été enregistrée au registre des hypothèques car dans ce cas là votre voisin ne pourrait vous bloquer votre canalisation. Pour cela, nous vous conseillons d’interroger votre notaire qui sera plus à même de vous répondre.
D’un point de vue législatif, vous pouvez vous référer au Code rural et à ses articles sur les servitudes.
Vous pouvez aussi interroger un avocat qui sera plus à même de répondre à votre problème et vous indiquez vos droits. Vous pouvez demander une consultation gratuite auprès d’une institution publique, vous trouverez les lieux de consultation sur le site du Service-public, si vous êtes dans la région, vous pouvez prendre rendez-vous avec le barreau de Lyon.
Bonne journée.
N’étant pas juristes, les informations données ci-dessous ne seront qu’indicatives.
Pour commencer vous pouvez consulter ces précédentes questions du guichet sur les servitudes :
- Servitude d’eau.
- Mauvais écoulement des eaux.
- Servitude de tréfond eau potable.
D’après nos recherches, il semble que vous puissiez faire valoir la servitude des 30 ans, c'est-à-dire :
« En principe une servitude est reconnue par un titre (titre de propriété ou accord écrit entre propriétaires voisins). Toutefois, certaines d’entre elles sont valables, même si elles ne sont pas reconnues par écrit, dès lors qu’elles ont été exercées depuis plus de 30 ans.
Acquisitions d’une servitude après 30 ans d’usage :
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir en l’absence de titre par une possession trentenaire. Cela signifie que la personne qui aura exercé son droit pendant 30 ans sur cette servitude aura autant de droit que si elle en était propriétaire. La possession trentenaire (exercice du droit pendant 30 ans) doit se faire de façon continue et ininterrompue, publique et non équivoque, comme par un véritable propriétaire (art. 690, 2261 et 2272, C. civ.).
Pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, il faut que la possession profite au même fonds dominant. Il n’est pas obligatoire qu’un seul propriétaire établisse pour lui-même la possession pendant ces 30 ans. Il est possible de cumuler la possession de l’ancien propriétaire avec celle de celui qui revendique la possession trentenaire. Même une servitude qui existerait depuis plus de 30 ans ne peut pas conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui. Cette règle a été affirmée par la Cour de cassation dans un litige opposant deux voisins. »
Source : Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique
La servitude datant de 50 ans, vous pouvez vous prévaloir de ce droit. Vous pouvez consulter l’acte de vente de la grange et rechercher si cette servitude a été indiquée lors de la vente ou si celle-ci a été enregistrée au registre des hypothèques car dans ce cas là votre voisin ne pourrait vous bloquer votre canalisation. Pour cela, nous vous conseillons d’interroger votre notaire qui sera plus à même de vous répondre.
D’un point de vue législatif, vous pouvez vous référer au Code rural et à ses articles sur les servitudes.
Vous pouvez aussi interroger un avocat qui sera plus à même de répondre à votre problème et vous indiquez vos droits. Vous pouvez demander une consultation gratuite auprès d’une institution publique, vous trouverez les lieux de consultation sur le site du Service-public, si vous êtes dans la région, vous pouvez prendre rendez-vous avec le barreau de Lyon.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter