Conges payes calcules par une règle de trois est ce légal
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 15/11/2013 à 20h42
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Question d'origine :
Bonsoir, vous aviez répondu à ma question concernant le droit au congés pour un temps partiel et , étant annualisée à 21h semaine, pour moi il était clair que je multipliais mes 21 h / semaine par 5 donc j obtenais 105 h de conges soit dans mon cas 20 jours puisque je fais des journées de 5h25 , aujourd'hui rendez vous avec mon service du personnel qui me dit que non je n ai droit que à 18 jours (en fait 12+ les 6jours du maire qui nous sont attribués ) car eux se basent sur les 31 jours de conges d un temps complet , donc 35h , et ils font une règle de trois avec mon 21h
Est il légal de calculer les conges d un agent de cette façon , depuis quand une règle de trois peut elle être la base de calcul de conges?
Merci pour votre réponse , ne sachant plus vers qui me tourner j aimerai être sûre de ne pas me tromper avant de demander cette fois un rendez vous avec ma DRH
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/11/2013 à 14h13
Bonjour,
Pour commencer, nous vous rappelons quenous ne sommes que bibliothécaires et non pas juristes , les informations que nous vous donnons ne sont que des orientations.
En relisant les textes juridiques cités dans notre précédente réponse, il semblerait que votre collectivité ne soit pas en accord avec la législation actuelle de la fonction publique territoriale, en effet le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux explique que :
« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »
Source : Legifrance.
Si vous travaillez sur 4 jours, vous devriez avoir droit à 20 jours de congés. Vous ne précisez pas si votre CDI a débuté en janvier 2013, si vous l’avez signé après cette date, vos congés seront calculés au prorata de votre contrat. Si vous ne l’avez signé qu’en mars, vos congés ne seront calculés que de mars à décembre et pas de janvier à décembre.
Vous trouverez des exemples de calculs de congés dans cette fiche réalisée par le CDG 56.
Néanmoins, n’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de vous renseigner dans votre collectivité auprès des syndicats qui seront plus à même de vous expliquer le mode de calcul des congés ou bien de prendre directement rendez-vous avec votre DRH pour avoir les informations les plus fiables.
Bonne journée.
Pour commencer, nous vous rappelons que
En relisant les textes juridiques cités dans notre précédente réponse, il semblerait que votre collectivité ne soit pas en accord avec la législation actuelle de la fonction publique territoriale, en effet le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux explique que :
« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »
Source : Legifrance.
Si vous travaillez sur 4 jours, vous devriez avoir droit à 20 jours de congés. Vous ne précisez pas si votre CDI a débuté en janvier 2013, si vous l’avez signé après cette date, vos congés seront calculés au prorata de votre contrat. Si vous ne l’avez signé qu’en mars, vos congés ne seront calculés que de mars à décembre et pas de janvier à décembre.
Vous trouverez des exemples de calculs de congés dans cette fiche réalisée par le CDG 56.
Néanmoins, n’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de vous renseigner dans votre collectivité auprès des syndicats qui seront plus à même de vous expliquer le mode de calcul des congés ou bien de prendre directement rendez-vous avec votre DRH pour avoir les informations les plus fiables.
Bonne journée.
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