Justice administrative*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 18/03/2005 à 20h14
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Question d'origine :
La justice administrative peut-elle ignorer un faux en écriture publique et d'autres anomalies qui ont provoqué une discrimination pécuniaire entre les colotis d'un lotissement communal. Dès lors que cette égalité pécuniaire n'a pas été rétablie et que les faits ci-dessus n'ont jamais été évoqués dans le jugement, le conseil d'Etat peut-il être saisi pour tenir compte de ces dysfonctionnements et le cas échéant rétablir l'égalité ? D'avance, merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/03/2005 à 20h21
Nous vous rappelons comme il l'est indiqué en page d'accueil (dans la rubrique "quelles questions"), que
En effet, seul un conseiller juridique peut apporter une réponse adaptée à une situation particulière.
Vous pouvez également vous adresser à un délégué du Médiateur de la République : "Le Médiateur de la République" est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comportement de l'administration française".
Vous pouvez saisir directement un des délégués du Médiateur de votre département (vous trouverez les coordonnées de ces délégués dans le rapport 2003 p. 143 à 164).
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