Question d'origine :
Bonjour,
J'envisage de réaliser une extension de mon rez de jardin. Cette construction sera de type verrière atelier avec un toit en zinc.
Sera-t-elle comptabilisée en Carrez ou assimilée à une véranda ?
Merci par avance.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/10/2013 à 12h01
Bonjour,
Ne précisant pas dans votre question si votre maison est individuelle ou en copropriété, les informations que nous vous donnons ci-dessous sont d’ordre général.
Le site PAP propose une fiche sur le métrage immobilier, il précise les conditions dans lesquelles la loi Carrez s’utilise :
« La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles. [...]»
Le site fait ensuite clairement la distinction entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez) :
« La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
D'un point de vue légal:
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D'un point de vue technique:
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais la différence fondamentale (avec la loi Carrez), c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements. »
Tout cela est résumé dans un tableau.
Une fiche réalisée par le site Partenaire européen reprend également ces informations :
«Le calcul de la surface privative (loi Carrez) englobe les sous-sols autres que les caves, garages et parking, ainsi que les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas. Il ne concerne que la vente de lots ou fractions de lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m².»
La surface de votre construction sera donc prise en compte par la loi Carrez même si elle est considérée comme une véranda, mais elle ne sera pas intégrée dans le calcul de la surface habitable de votre logement.
Pour aller plus loin :
- Le Code de la Construction sur Legifrance.fr.
- Travaux et rénovations : le guide pratique de Sylvie Dibos-Lacroux :
« Ce guide s'adresse à ceux qui désirent faire des travaux et connaître leurs droits, informe sur les autorisations à obtenir, la façon de financer ses travaux et les avantages fiscaux. Illustré de modèles de lettres et de textes de loi. »
Bonne journée.
Ne précisant pas dans votre question si votre maison est individuelle ou en copropriété, les informations que nous vous donnons ci-dessous sont d’ordre général.
Le site PAP propose une fiche sur le métrage immobilier, il précise les conditions dans lesquelles la loi Carrez s’utilise :
« La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Le site fait ensuite clairement la distinction entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez) :
« La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
D'un point de vue légal:
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D'un point de vue technique:
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.
Tout cela est résumé dans un tableau.
Une fiche réalisée par le site Partenaire européen reprend également ces informations :
«Le calcul de la surface privative (loi Carrez) englobe les sous-sols autres que les caves, garages et parking, ainsi que les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas. Il ne concerne que la vente de lots ou fractions de lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m².»
La surface de votre construction sera donc prise en compte par la loi Carrez même si elle est considérée comme une véranda, mais elle ne sera pas intégrée dans le calcul de la surface habitable de votre logement.
Pour aller plus loin :
- Le Code de la Construction sur Legifrance.fr.
- Travaux et rénovations : le guide pratique de Sylvie Dibos-Lacroux :
« Ce guide s'adresse à ceux qui désirent faire des travaux et connaître leurs droits, informe sur les autorisations à obtenir, la façon de financer ses travaux et les avantages fiscaux. Illustré de modèles de lettres et de textes de loi. »
Bonne journée.
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