Héritage, succession*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/03/2005 à 15h19
231 vues
Question d'origine :
Bonjour
Suite au décès de notre père, mes soeurs et moi ne sommes pas d'accord sur un certain point : lorsque la succession a été calculée, le notaire a-t-il un délai pour nous remettre l'argent qui nous revient ?
Petite précision : la succession étant peu élevée, nous n'avons pas de droits à payer dessus.
Merci d'avance pour votre réponse.
Lyonnaise3
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/03/2005 à 09h09
Aucune succession n'étant identique, il n'y a pas de délai légal prévu pour la remise d'un héritage par le notaire. Le notaire est sensé agir au mieux de l'intérêt des héritiers.
S'il y a désaccord entre les héritiers, les délais seront, bien sûr, plus longs que lorsqu'il y a entente.
Le seul délai à respecter est celui de la déclaration de succession, qui est de 6 mois après le décès de la personne.
Si vous estimez que votre notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, il vous appartient alors d'adresser votre réclamation par courrier au
Cet organisme est le seul interlocuteur possible en matière de discipline.
Liste des Chambres départementales des notaires.
source :Notaires de France
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter